L'excellent site Faire Face a soulevé un lièvre : le calcul de l'AAH lorsque le bénéficiaire perçoit une pension d'invalidité ou de retraite.
https://www.faire-face.fr/2025/02/19/aah-complement-pension-caf-remboursement/
https://www.faire-face.fr/2025/03/06/aah-pension-retraite-invalidite-lettre-type-remboursement-caf/
Agrandissement : Illustration 1
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné raison (partiellement) à la bénéficiaire sur les règles de calcul quand elle perçoit une pension.
J'avoue que je ne suis pas convaincu par l'arrêt de la Cour d'Appel.
Le calcul de l'AAH fait référence essentiellement à deux articles législatifs différents du code de la sécurité sociale.
D'abord l'article L 821-1
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Puis l'article L 821-3
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
L'arrêt de la cour d'appel applique - partiellement - le deuxième article au premier.
Dans les ressources annuelles (trimestrielles si activité professionnelle), la CAF applique un premier abattement fiscal de 10%, puis un abattement spécifique à l'AAH de 20% (mesure pour neutraliser la réforme fiscale Villepin), puis, si la personne en bénéficie fiscalement, l'abattement invalidité (80% de taux d'incapacité). La règlementation renvoie à des dispositions du code de la sécurité sociale concernant les prestations familiales pour ces ressources annuelles ou trimestrielles (livre V du code de la sécurité sociale).
Je me demande bien comment le plafond différent suivant le nombre de personnes à charge s'appliquerait si on suit l'arrêt de la Cour d'Appel. Il n'y a pas de décret qui fixe un plafond particulier en cas de pensions. De plus, curieusement, la Cour d'Appel ne reprend pas l'abattement fiscal de 10% et celui de 20% spécifique à l'AAH.
Elle ne reprend que l'abattement CMI invalidité, quand le taux de handicap est au moins égal à 80% :
- "- Dit que la caisse d’allocations familiales du Var doit procéder au versement à Mme Martine Deniau de l’allocation adulte handicapé différentielle en tenant compte de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides,"
Un arrêt que je trouve donc bancal.
Cette question sera résolue, je pense, par un arrêt de la Cour de Cassation.
Rien n'empêche de faire une réclamation à la CAF (ou MSA). Ce sera un parcours du combattant (commission de recours amiable, pôle social du tribunal judiciaire, cour d'appel) avant que la Cour de Cassation ne tranche. Mais cela fait partir le délai de prescription de 2 ans : en cas de succès, la CAF reviendra deux ans en arrière à partir de la demande de révision.
NB : en cas de baisse d'une pension, il faut demander la révision de l'AAH, sans attendre le renouvellement annuel.
Ajout du 2 avril 2025 : précisions sur le dispositif de l'arrêt
Sur la question du cumul des pensions avec l'AAH, voir mon article de janvier 2020 : AAH : cumul avec avantages de vieillesse ou d'invalidité