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Billet de blog 15 juil. 2022

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Jurisprudence : Trop perçu et CAF

Discussion suite à un arrêt de la Cour de Cassation concernant les retenues sur allocations suite à des indus Pôle Emploi. Quelles sont les règles applicables dans les CAF ? Comment le droit des allocataires a été ratiboisé.

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Une jurisprudence concernant le recouvrement par Pôle Emploi des trop-perçus par le biais de retenues sur les prestations

Médiapart vient de publier un article pour faire connaître un arrêt de principe de la Cour de Cassation, qui interdit à Pôle Emploi de faire des retenues sur les indemnités chômage quand l'usager conteste l'indu (le trop perçu) : Trop-perçus à Pôle emploi : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

L'article se termine par l'avis de la CGT qui veut appliquer cette jurisprudence également à la CAF. Or, c'est plus compliqué que cela.

Versailles © Luna TMG

La Cour de Cassation résume ainsi son arrêt du 23 juin 2022 (pourvoi 20-21.534):

  • Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors possible

L'article L.5429-8-1 du code du travail prévoit (2ème alinéa) :

  • Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. 

Si l'usager conteste le caractère indu des allocations, Pôle Emploi ne peut utiliser que les procédures de mise en demeure, puis de contrainte, qui peuvent aussi faire l'objet de contestations.

Il était une fois ... les mêmes principes pour les prestations familiales (CAF ou MSA)

J'ai appliqué la même réglementation quand je travaillais dans un service prestations familiales d'une MSA (Mutualité sociale agricole, qui verse les prestations aux exploitants et salariés agricoles). Évidemment, il fallait ruser pour mettre les voies de recours dans une notification d'indu ("trop perçu"), car la direction avait donné l'ordre de ne pas inclure cette mention légale dans les lettres.

D'autre part, le système informatique national permettait à chaque caisse de choisir une variable, qui conduisait soit à appliquer la disposition légale (pas de retenue avant le délai de 2 mois permettant à l'allocataire de contester l'indu), soit à faire une retenue immédiatement, très souvent avant que l'allocataire sache qu'il y avait un indu.

Quand j'étais responsable du recouvrement des indus (avant leur transmission au contentieux pour une mise en demeure ou contrainte), je veillais à ce que l'allocataire reçoive une lettre avec mention des voies de recours, et un questionnaire pour qu'il demande une remise de dette. A mon avis, pour diminuer dans les comptes de la caisse les indus prestations familiales à recouvrer, il fallait commencer par les réduire en permettant aux personnes en situation précaire de faire une demande de remise de dette. Et il fallait mieux prouver que l'allocataire ait eu connaissance des voies de recours.
Il fallait veiller aussi à ce que les règles légales en matière de retenues soit appliquées : un indu d'AAH ne pouvait être retenu que sur l'AAH à venir, un indu de prestations familiales ne pouvait être retenu sur l'APL et vice-versa etc. Chaque caisse avait en fait la possibilité de modifier la table de paramètres (interdit ou autorisé).

Dans la mesure où les retenues avaient commencé sans attendre le délai de deux mois, si l'allocataire contestait l'indu ou faisait une demande de remise de dette, je veillais à lui rembourser les retenues déjà effectuées. C'est en gros le principe retenu par une décision du Conseil d'Etat du 21 avril 2021 . Voir mon commentaire du 20 mai 2021.

Mais les voies de recours CAF/MSA ont été ratiboisées au 1er janvier 2020 et remplacées par un gymkhana

Je vais faire un grossier résumé de ce qui s'est passé :

  • le terme : "lorsque le débiteur conteste le caractère indu" a été supprimé de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale concernant les prestations familiales.
  • les retenues peuvent être faites sur toutes prestations versées par la CAF/MSA, même si elles ont une nature juridique différente (APL, PF, RSA, AAH..)
  • les retenues peuvent être faites sur d'autres prestations de sécurité sociale, sous conditions;
  • le montant des retenues sur les prestations est augmenté (alors que traditionnellement, il était limité à 20%, sauf en cas de fraude - ou de rappel)
  • une autre procédure de rectification des informations, plus courte, peut être mise en œuvre, conduisant à l’accélération des retenues.

"Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.Article L133-4-1

La demande de rectification peut être faite dans le délai, sans enlever la possibilité de faire un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Si elle a été faite après ce délai, elle est considérée comme un RAPO.

Si la demande de rectification a été faite dans le délai, la retenue sera faite :

"a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ; 
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l'alinéa précédent. "

Course d'obstacles

Les modifications intervenues au 1er janvier 2020 peuvent être interprétées de beaucoup de façons. D'autant plus, comme je l'ai indiqué plus haut, que les pratiques des organismes de sécurité sociale n'étaient pas auparavant conformes à la loi. Pourquoi se gêner quand la législation est devenue plus proche de leurs pratiques ?

  • "Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4" veut-il interdire toute retenue avant le délai de 2 mois pour que ce recours - dit RAPO - soit recevable ? Certainement pas dans la logique de ce décret ! Mais s'il y a un RAPO, les retenues sont-elles suspendues ou remboursées ?
  • si la demande de rectification des informations est faite hors délai - et donc considérée comme un RAPO - cela conduit-il à la suspension des retenues ou à leur remboursement ?

De toutes les notifications d'indus CAF dont j'ai eu connaissance ces 2 dernières années, je n'ai pas vu les mentions sur la possibilité de rectifier les informations conduisant à l'indu (contrairement au dernier alinéa de l'article L133-4-1).

Mais le principal problème n'est pas là. Une notification d'indu de la CAF mentionne que de X/202x à Y/202x, vous deviez recevoir xxxx €, alors que vous avez perçu yyy y€. Vous nous devez donc zzzz €.
Aucun détail mois par mois n'est donné, on ne sait pas toujours de quelle allocation il s'agit, et le motif est brumeux. Comment voulez-vous demander la rectification d'informations que vous ne connaissez pas ? Certaines informations sont accessibles et peuvent certes être modifiés par le geek qui maîtrise l'interaction informatique avec la CAF. Mais même lui n'a pas accès à toutes les informations de la CAF, qui résultent de données communiquées par lui, mais aussi par les impôts, par Pôle Emploi, par les employeurs, les caisses de sécu etc.

Des données qui ne peuvent avoir aucun intérêt, par exemple par rapport aux impôts si on n'est pas imposable sur le revenu, peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les prestations.

Un exemple caractéristique : quelques euros de revenus imposables d'un livret d'épargne se traduisent par un revenu supérieur à zéro pour le calcul de l'AAH. L'AAH est donc un peu (très peu) réduite. Mais de ce fait, la majoration de vie autonome (MVA) ou le complément de ressources (CR) sont supprimés. Or, pour avoir ces deux-là, il faut avoir un taux de handicap au moins égal à 80%. Dans ce cas, la MDPH a accordé une CMI invalidité, qui ouvre droit à un abattement fiscal. Cet abattement réduit à zéro le revenu imposable, et donc permet de rétablir MVA ou CR. Il se trouve que les Impôts n'ont pas enregistré cette carte d'invalidité, ce qui conduit à ce nouveau calcul par la CAF.

Les notifications d'indus doivent être motivées en droit et en fait. Si elles l'étaient, on serait presque au Paradis, et certainement au Purgatoire. Mais c'est l'Enfer quand il s'agit de deviner les motifs de l'indu, et de le contester en conséquence - et de l'Enfer, il est difficile de sortir.

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