PCH, CSG, CRDS, impôts : exonération pour les revenus 2019

Le 25 octobre, j'ai publié sous le titre PCH, CSG, CRDS, impôts, RSA, Prime d'activité, prestations familiales ... un article sur l'exonération fiscale et sociale du dédommagement de l'aidant familial.

• L'exonération fiscale et sociale du dédommagement aidant familial financé par la PCH a été votée par l'Assemblée Nationale. Cela concerne donc l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Des questions se posent cependant notamment sur la date d'application. Des évolutions sont aussi en cours concernant le RSA et la prime d'activité.

Je posai notamment la question :

• Questions sur la date d'application
• Là, je ne comprends pas. L'amendement adopté précise en effet : "IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes."
  
  Or, le III ne concerne pas l'impôt sur le revenu (c'est le II qui traite ce sujet). Le III parle de CSG - et donc aussi de CRDS.
  Qu'en est-t-il des dédommagements aidants familiaux perçus en 2019 ? Est-ce que les Impôts demanderont CSG et CRDS calculés sur les revenus de 2019 en 2020 ?

La commission des affaires sociales du Sénat vient de faire rectifier le texte (amendement 171) lors de la séance du 13 novembre. La commission a estimé dans son rapport que c'était une "erreur de référence".

L'alinéa 4 est désormais rédigé ainsi :

• IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

Le gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement :

• M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'exonération de cotisations et la défiscalisation de l'indemnité de congé du proche aidant, proposées par le Gouvernement, ont été votées par l'Assemblée nationale à l'unanimité, pour une application à compter de 2020.
• Monsieur le rapporteur général, vous proposez de les appliquer aussi aux revenus de 2019. Le Gouvernement en est d'accord : l'application de la mesure sera ainsi plus rapide, et les proches aidants n'auront pas à déclarer les indemnités perçues cette année, ce qui contribuera à simplifier le dispositif.
• J'émets donc un avis favorable.

NB : Compte tenu de la réforme des aides au logement (calcul sur la base des ressources des 12 mois qui précèdent), il ne sera plus tenu compte à partir du 1er janvier 2020 de la PCH aide humaine versée en 2019.
Les autres mesures soulevées dans mon article peuvent être prises par décret.

 PS 4/12/2019 : Comité Interministériel du handicap du 3 décembre 2019 

5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.

La date de la défiscalisation et de l'exonération des cotisations est erronée : il s'agit désormais de 2019.
Voir article 9 bis http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0353.asp
Le texte définitif voté le 3 décembre à l'Assemblée est en ligne (article 9 bis devenu 14).