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Billet de blog 25 oct. 2019

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PCH, CSG, CRDS, impôts, RSA, Prime d'activité, prestations familiales ...

L'exonération fiscale et sociale du dédommagement aidant familial financé par la PCH a été votée par l'Assemblée Nationale. Cela concerne donc l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Des questions se posent cependant notamment sur la date d'application. Des évolutions sont aussi en cours concernant le RSA et la prime d'activité.

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Revendication depuis longtemps des associations, le gouvernement vient enfin de décider l'exonération fiscale et sociale des dédommagements des aidants familiaux financés par la PCH Aide Humaine.
La loi disait que la PCH dans tous ses volets, Aide Humaine compris, était non imposable, mais les Impôts considéraient qu'elle se transformait en "bénéfice non commercial non professionnel" pour l'aidant familial qui était dédommagé grâce à cette aide.

Versailles © Luna TMG

L'Assemblée Nationale vient de voter un article additionnel à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sur la base d'un amendement du gouvernement :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° ter a) la prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) au 9° du I de l’article L. 136‑1‑3 les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;

b) au II bis de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu’il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cette aide peut être utilisée par le bénéficiaire pour dédommager un proche aidant. Le montant du dédommagement est alors calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,90 € de l’heure ou 5,84 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

La déclaration de cette aide en tant que bénéfices non commerciaux est source de difficulté et d’incompréhension pour les aidants. C’est pourquoi, en cohérence avec la stratégie « solidarité proche aidant », il est proposé de faciliter les démarches de ces aidants qui arrêtent de travailler ou réduisent leur activité pour aider un proche.

La discussion de cet amendement s'est déroulée jeudi matin 24 octobre, mais n'apporte pas d'éléments supplémentaires, si ce n'est un bel exemple d'unanimité parlementaire.
Pour rentrer dans le détail, dans le I, la phrase à supprimer dans l'article L245-12 du code de l'action sociale et des familles est :

  • Le dédommagement de l'aidant familial est pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité.

Le II indique désormais que ne sera plus imposable la PCH aide humaine perçue en tant que dédommagemetn de l'aidant familial.

Le III modifie des textes concernant la CSG et donc exonère désormais le dédommagement de l'aidant familial.

Pour la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), il n'est pas nécessaire de prendre une disposition particulière, car l'ordonnance du 24 janvier 1966 (article 14.1) base son assiette essentiellement sur la CSG. En supprimant le dédommagement de l'aidant de l'assiette de la CSG, on le supprime ipso facto de l'assiette de la CRDS.

Questions sur la date d'application

Là, je ne comprends pas. L'amendement adopté précise en effet : "IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes."

Or, le III ne concerne pas l'impôt sur le revenu (c'est le II qui traite ce sujet). Le III parle de CSG - et donc aussi de CRDS.
Qu'en est-t-il des dédommagements aidants familiaux perçus en 2019 ? Est-ce que les Impôts demanderont CSG et CRDS calculés sur les revenus de 2019 en 2020 ?

Incidences sur prestations familiales et aides au logement
Par ailleurs, pour le calcul des prestations familiales, les dédommagements des aidants familiaux des années 2018 et 2019 continueront à peser sur les droits, puisque ce sont les revenus des années N-2 qui servent de base au calcul. Il n'y a que pour l'AAH que la non-prise en compte de ce dédommagement perçu par le conjoint du bénéficiaire d'AAH est déjà prévue.
En ce qui concerne les aides au logement, la réforme de leur mode de calcul doit entrer en application en 2020, et elle prendra en compte les revenus de l'année en cours, comme pour le prélèvement à la source. Cette réforme a pour but de faire encore des économies sur le dos des bénéficiaires des aides au logement, mais dans ce cas particulier, la PCH aide humaine ne devrait donc plus être prise en compte.

PCH et RSA - décret à venir

Un tweet de Mme Sophie Cluzel, Secrétaire d’État, annonce également que la PCH dédommagement aidant familial ne sera plus prise en compte pour le RSA.
Cela suppose une modification de l'article R.262-11 du code de l'action sociale et des familles, et ne nécessite donc pas à un passage devant le Parlement, mais la publication d'un décret.
Seront à modifier les alinéas 6° et  9°: Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 

  • 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
  • 9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

L'alinéa 6° excluait la PCH aide humaine pour un enfant, mais la CNAF et la CCMSA, en accord avec le Ministère bien sûr, avaient décidé en 2012 de ne plus appliquer cette règle d'exonération ! Le rapport de l'IGAS sut la réforme de l'AEEH et de la PCH prenait acte de la jurisprudence intervenue sur le sujet, et de l'incohérence des règles, en présentant la recommandation n°23 : "Sortir le dédommagement de l’aide parentale de la PCH de la base ressource des prestations concernées, ainsi que de la base fiscale et sociale."

Cela aura pour conséquence de ne plus tenir compte de la PCH aide humaine pour le calcul du RSA quand c'est le parent (d'un enfant adulte) ou le conjoint qui bénéficiait du dédommagement comme aidant familial. Cela va donc plus loin que la jurisprudence concernant la PCH aide humaine perçue pour des enfants.

  • PS : le dossier de presse sur les aidants (page 11) est loin d'être explicite sur le sujet : "La confirmation en droit de la possibilité de cumuler le dédommagement de l’aidant familial avec le revenu de solidarité active, de la même façon que pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, à compter de mai 2020 ;"

PCH et prime d'activité - décret à venir

J'ai rapporté une partie des incohérences de la législation dans Prestations sociales et PCH "Aide Humaine" : incohérences à la pelle
Je notais en particulier que le dédommagement pour l'aidant familial résultant de la PCH était considéré comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, en application de l'article R844-1 du code de la sécurité sociale :

  • Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : (...)
    8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Dans sa motion du 2 juillet 2019 , le conseil d'administration de la CNAF avait indiqué :"Le conseil d'administration de la Cnaf, à l'unanimité, demande la simplification de la réglementation consistant à ne plus prendre en compte les sommes perçues au titre de la PCH, y compris au titre du dédommagement au sein du même foyer, dans le calcul du RSA, et par symétrie pour la prime d'activité." Il faut donc s'attendre à une modification par décret de cet article concernant la prime d’activité, qui pouvait conduire de temps en temps à attribuer une prime d'activité à une famille qui n'avait que cette ressources.

PS 4/12/2019 : Comité Interministériel du handicap du 3 décembre 2019 Le cumul RSA / PCH aide humaine (dédommagement aidant familial) est annoncé pour le 1er avril 2020.

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