AAH, aides au logement, couple et chômage

Le point sur les règles actuelles en cas de chômage ou de cessation d'activité pour le calcul de l'AAH ou de l'aide au logement. Beaucoup de personnes sont désormais concernées, notamment celles qui sont au chômage technique.

Two in the city © Luna TMG Instagram Two in the city © Luna TMG Instagram
Lors d’une séance de la commission des affaires sociales du Sénat le 6 avril, il y a eu cet échange entre une sénatrice et la Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées :

Mme Jocelyne Guidez. – (…) On a appelé mon attention sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH - il s'agit des revenus de l'année « n-2 ». Si le conjoint est mis au chômage, la situation se dégrade énormément. Ne serait-il pas possible de ne pas prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH pendant la période de pandémie ?

M. Alain Milon, président. - Sur cette question, je précise qu'une proposition de loi a été votée à l'Assemblée nationale ; les circonstances empêchent le Sénat de l'examiner.

Mme Sophie Cluzel a répondu notamment :

« Nous avons très peu de remontées sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Pour autant, il faut se pencher sur cette question pour éviter toute rupture de ressources, même si de nombreux filets de sécurité ont déjà été mis en place, avec la prorogation automatique de l'AAH et de la PCH ou l'ouverture en urgence de plans de PCH. Nous essayons par tous moyens de compenser l'impact du confinement sur les ressources financières de personnes qui sont parfois parmi les plus précaires. »

On peut s’étonner que Mme Cluzel dise qu’il y a « très peu de remontées sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. » En effet, comme plusieurs sénateurs en font la remarque, il y a une grosse attente sur la suite donnée à la proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale qui conduit à cette exclusion du revenu du conjoint. Je note qu’il n’y a pour l’instant aucune certitude qu’elle soit menée à son terme, mais dans le contexte de l’après crise sanitaire, ce n’est pas impossible.

Je pense cependant que la remarque de Mme Cluzel, dans le contexte de cette discussion, porte sur la prise en compte des revenus du conjoint qui baissent dans le cadre de la crise sanitaire.

Or, il y a déjà des dispositions légales pour le calcul de l’AAH qui prennent en compte le chômage, que ce soit celui du conjoint ou du bénéficiaire de l’AAH.

Les mêmes dispositions s’appliquent d’ailleurs pour les aides au logement.

Il faut distinguer les règles applicables au conjoint s'il n'est pas bénéficiaire de l'AAH (ou d'une pension) et celles qui s'appliquent au bénéficiaire de l'AAH..

Les revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH

Il y a des règles qui s'appliquent, que l'AAH soit calculée sur une base annuelle (2018 cette année) ou sur une base trimestrielle.

Si le conjoint est au chômage indemnisé, le calcul des droits se fait après un abattement de 30% sur les ressources professionnelles de l'année ou du trimestre de référence. Cependant, cet abattement ne se fait que s'il y a au moins deux mois de chômage consécutifs, et à partir du 2ème mois.(art. R 351-13 code construction habitation, art . R 532-7 code de la sécurité sociale)

Ainsi, si le chômage indemnisé a commencé le 16 mars, l'abattement se fera à partie du 1er mai (payé début juin).

Le calcul des deux mois se fait à partir du début de l'indemnisation (le différé d'indemnisation et le délai de carence ne permettent pas l'abattement)..

Si le chômage est non indemnisé ou indemnisé par l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'abattement est de 100% (ou neutralisation).

Si le conjoint cesse son activité alors qu'il a un enfant de moins de 3 ans ou au moins deux enfants à charge, on ne tient plus compte de ses ressources professionnelles ou assimilés.

S'il cesse son activité avec droit à pension d'invalidité ou de vieillesse, l'abattement est de 30% sur tous les revenus professionnels ou assimilés (salariés ou non-salariés, indemnités maladie, indemnités chômage).

L'abattement de 30% en cas de chômage technique ou partiel

S'il s'agit d'un chômage technique/partiel, l'abattement se fait à condition qu'il y ait au moins 40h de chômage partiel sur 2 mois consécutifs.

L'abattement se fait à partir du 2ème mois, mais l'interprétation est différente entre la CAF et la MSA.

Ainsi, pour un chômage technique commençant le 16 mars, la règle des 40 h étant remplie,  la CAF fera l'abattement au 1er mai, et la MSA au 1er avril.

  • NB : Il faut fournir à la CAF ou MSA les bulletins de salaires, indiquant notamment le nombre d'heures de chômage partiel.
  • PS (24 juin) : L'information figurant sur la page coronavirus de la CAF avait pendant de nombreuses semaines indiqué qu'en cas de chômage partiel, il n'y avait rien à faire. Désormais, il  est indiqué qu'il faut faire la déclaration du nombre d'heures. Un chômage partiel débuté en mars entraînera un abattement au 1er mai (voir plus haut).

Les revenus du bénéficiaire de l'AAH

Il y a des règles qui s'appliquent, que l'AAH soit calculée sur une base annuelle (2018 cette année) ou sur une base trimestrielle.

Si le bénéficiaire est au chômage indemnisé, le calcul des droits devrait se faire après un abattement de 30% sur les ressources professionnelles de l'année ou du trimestre de référence. Cependant, cet abattement ne devrait se faire que s'il y au moins deux mois de chômage, et à partir du 2ème mois. Mais comme il s'agit d'un bénéficiaire de l'AAH, l'abattement de 30% se fait dès le mois qui suit la cessation d'activité. Et l'abattement se fait sur tous les revenus d'activité, y compris les indemnités chômage - s'il y en a dans l'année de référence.

L'abattement de 30% en cas de chômage technique ou partiel

S'il s'agit d'un chômage technique/partiel, l'abattement se fait au deuxième mois, à condition qu'il y ait au moins 40h de chômage partiel sur 2 mois consécutifs. Comme le contrat de travail est toujours en cours, l'abattement n'est fait que sur les salaires et les indemnités journalières maladie, comme pour le conjoint non bénéficiaire de l'AAH. Le calcul des deux mois se fait à partir de l'indemnisation (voir plus haut).

Les neutralisations

Si le chômage est non indemnisé ou indemnisé par l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'abattement est de 100% (ou neutralisation). Il faut deux mois de chômage consécutifs, et la neutralisation se fait à partir du 2ème mois (sauf si cela suit une période de chômage indemnisé avec un abattement de 30%).

La règle de neutralisation s'applique aussi au bénéficiaire d'AAH privé d'emploi, exclu d'un ESAT ou non inscrit à Pôle emploi (sur simple déclaration). Cela a été obtenu par les associations défendant les malades du SIDA. Les malades privés d'emploi n'avaient pas le droit à indemnisation par Pôle Emploi - et se voyaient refuser leur inscription, car ils n'étaient pas disponibles pour la recherche d'un emploi.  Cette règle ne figure dans la réglementation.

Le travailleur exclu d'un ESAT n'a pas le droit  à l'indemnisation du chômage. C'est ce qui explique cette règle qui doit permettre le versement de l'AAH à taux plein en général suite à cette exclusion.

L’abattement de 30% du fait de l'AAH

S'il cesse son activité avec droit à pension d'invalidité ou de vieillesse  ou d'une rente AT – ou l'AAH, l'abattement est de 30%. sur tous les revenus professionnels (y compris les indemnités chômage)


En principe, quand la personne se trouve dans plusieurs situations, c'est la règle la plus favorable qui devrait s'appliquer.

Cet article ne reprend pas toutes les situations pouvant entraîner une révision des ressources pour le calcul des prestations.

Pour le calcul des droits de l'AAH dans les couples, voir : Emploi - Calcul de l’AAH : activité, situation familiale

Note sur les aides au logement : la réforme des aides au logement devait s’appliquer au 1er avril 2020 mais a été heureusement encore une nouvelle fois reportée au 1er janvier 2021. Cependant, si on suit les dispositions du décret du 30 décembre 2019, les dispositions concernant le chômage ou l'admission à une pension sont reproduites. Rien pour le bénéficiaire d'AAH privé d'emploi, puisque cette mesure n'avait pas été intégré dans les décrets précédents.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.