Par courrier du 16 février, 7 associations finistériennes représentant les différents TND avaient alerté l'ARS de Bretagne des conditions présidant au passage des prestations mises en œuvre par la plate-forme de coordination et d'orientation des troubles neurodéveloppementaux (PCO TND) aux prestations décidées par la MDPH, AEEH notamment.
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L'ARS de Bretagne répond dans son email du 27 mars 2024 et précise les dispositions qui seront désormais mises en œuvre par les 4 PCO bretonnes.
Par mail le 16 février dernier, vous avez attiré notre attention sur le positionnement des PCO TND quant à la poursuite du financement des prestations lorsque l’AEEH est attribuée à la famille par la MDPH. Vous nous indiquez que la PCO 29 notamment, interrompt le financement des interventions dès l’attribution de l’AEEH.
Nous avons organisé une réunion avec les quatre responsables de service des PCO TND pour faire un point de situation sur cette question.
Pour rappel, le cahier des charges des PCO, datant de 2018, prévoit que le parcours de bilan et d’interventions précoces cible les enfants ne bénéficiant pas de diagnostics et/ou de droits ouverts à la MDPH. L’enjeu du parcours est justement, pour les enfants qui le nécessitent, de poser un diagnostic et de déclencher les interventions précoces dans l’attente de l’ouverture des droits. Le parcours d’1 an est renouvelable une fois, si ce délai est nécessaire pour finaliser la demande auprès de la MDPH pour une ouverture des droits et les prises de relais.
Comme vous le soulignez, le décret du 1er avril 2021 a introduit un élément nouveau : « Le médecin peut refuser de valider la prescription lorsque la mise en œuvre de décisions de la commission prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles permet une prise en charge équivalente au parcours prévu à l'article L. 2135-1 du présent code (...) »
L’ARS réunit mensuellement les 4 PCO afin d’harmoniser autant que possible les pratiques entre les 4 départements avec comme points de vigilance :
- Le respect des textes réglementaires
- Le respect des orientations nationales sur la nécessité de prioriser les enfants ne disposant pas de diagnostic et/ou ne bénéficiant pas d’une ouverture de droits à la MDPH.
- Le maintien de l’équilibre d’un dispositif soumis à de fortes tensions tant au niveau de l’admission par la PCO (5000 enfants orientés depuis 2019 ; plusieurs mois d’attente) qu’au niveau de la capacité de prise en charge par les professionnels libéraux partenaires au sein de leur patientèle
Pour prendre en compte le décret de 2021, l’ARS et les 4 PCO se sont accordées sur les points suivants :
- Dans l’intérêt de l’enfant et de la famille, le déclenchement de l’AEEH ne doit pas conduire à un arrêt brutal des prestations financées par la PCO
- Aussi, lorsque l'AEEH "de base" est attribuée, le financement de la séquence de soins en cours est poursuivie pour aller jusqu’au au bout des 35 séances du 1er forfait déclenché
- En parallèle, la PCO doit accompagner la famille dans sa demande d’un complément AEEH auprès de la MDPH
- lorsque l’un des compléments de l'AEEH est attribué = le relais est organisé sur financement AEEH.
Ces principes sont appliqués dès à présent par les quatre PCO bretonnes. (...)
Dominique PENHOUET
Directeur adjoint
Direction de l’hospitalisation, de l’autonomie et de la performance
Direction adjointe autonomie et santé mentale