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Les plate-formes de coordination et d'orientation des troubles neurodéveloppementaux (PCO TND) ont pour but de prendre en charge le diagnostic et les premières interventions pour les troubles neurodéveloppementaux d'enfants de 0 à 12 ans. Les interventions concernent des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des psychologues. Bilans et soins sont remboursés par la sécurité sociale, sur prescription de la PCO TND, pour une période d'un an renouvelable une fois.
Les orthophonistes sont déjà remboursés par la sécurité sociale. Une lacune du dispositif est l'absence de prise en charge des éducateurs, qui jouent un rôle essentiel dans l'autisme
La PCO TND intervient avant toute décision de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Au départ, la prise en charge par la PCO TND s'interrompait dès qu'une décision de la Commission CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'appliquait, généralement l'attribution de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap).
Or, l'AEEH et la PCH peuvent financer d'autres frais que ceux pris en charge par la PCO TND, les éducateurs par exemple, et le temps consacré par les parents du fait du handicap au détriment de leur activité professionnelle.
Par exemple, l'allocation de base de l'AEEH pourrait financer l'intervention d'un professionnel, mais ne pourrait pas financer plusieurs professionnels contrairement à la PCO TND. Compte tenu des effets de seuil pour un complément d'AEEH, celui-ci ne pourrait pas financer intégralement l'équivalent de ce qui est pris en charge par la PCO.
Aussi, la réglementation permet désormais que la prise en charge par la PCO continue si les mesures décidées par la CDAPH ne sont pas équivalentes.
Devant la non-application de la réglementation, 7 associations du Finistère ont saisi l'ARS (agence régionale de santé) de Bretagne de ce problème. L'ARS s'est saisie de ce problème.
Brest, le 16/02/2024
Madame la directrice générale de l'ARS de Bretagne
Lors du dernier comité de pilotage de la plate-forme de coordination et d'orientation des troubles neurodéveloppementaux du Finistère, le 6 février 2024, nous avons été informés que les 4 PCO TND de Bretagne s'étaient mises d'accord pour ne pas appliquer les dispositions permettant la poursuite des prestations de la plate-forme quand les décisions de la CDAPH ne sont pas équivalentes.
Extrait du compte-rendu :
Moins d’adressage des 7-12 ans, quelles raisons ? Rappel de Lisa MIGNOT : Cumul PCO/ MDPH il y a eu un moment de flottement car il y a eu un texte national qui précisait ceci : si la question diagnostic n’était pas démêlée, alors le cumul était possible d’AEEH / Plateforme. Cela apparaît dans les textes au niveau national. En Bretagne, il y a une volonté d’harmoniser nos pratiques, depuis septembre 2023, il a donc été acté qu’on ne cumule pas l’AEEH et le financement pco (comme au départ). Remettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain copil si il y a des évolutions dans l’application de ce texte. A retravailler lors de rencontres MDPH/PCO.
Cela est pourtant prévu par l'article R.2135-1 du Code de la Santé Publique depuis le 4 avril 2021 :
« Le médecin peut refuser de valider la prescription lorsque la mise en œuvre de décisions de la commission prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles [CDAPH] permet une prise en charge équivalente au parcours prévu à l'article L. 2135-1 du présent code (...) »
L'attribution de l'AEEH ne permet que de financer au maximum les prestations d'un profesionnellibéral, mais les dépenses nécessaires au complément 1 de l'AEEH ont peu des chances d'être atteintes. Un effet de seuil important existe pour les compléments d'AEEH. D'où la nécessité de maintenir les financements de la plate-forme.
L'application de cette disposition n'est pas optionnelle, car elle est prévue par une disposition réglementaire.
Elle suppose bien entendu une coordination avec les MDPH.
Nous restons à votre disposition pour des échanges à ce sujet.
Farah Chappuis AAD Bretagne, Anne Caraes Aapedys Bretagne, Nathalie Jamier Autisme Cornouaille, Jean Vinçot Asperansa, Claire Tonneyck DFD , Cindy Defontaine Ludautisme, Gaelle Gosselin TSA Finistère
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