AAH 0,63 de revenu imposable annuel = - 1257 € perdus

Comment une information transmise par les Impôts à la CAF conduit à la suppression de majorations de l’AAH. Alors que la CAF a connaissance d’informations plus fiables.

Un ami autiste se rappelle que j’existe : « Hello, j’ai un problème avec la CAF ! »

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En effet, la CAF vient de diminuer, à effet du 1er janvier 2020, son AAH de 900 € à 899,92 €. Il n’y a pas mort d’homme, mais la majoration de vie autonome a, elle, sauté intégralement. 104 € en moins, c’est autre chose. Cela fait passer en-dessous du seuil de pauvreté.

La consultation du compte allocataire sur caf.fr indique un euro de revenu imposable en 2018.

Qu’est-ce que çà peut être ? La CAF, jointe par téléphone – si si, c’est possible avant le confinement – précise qu’il s’agit des « autres revenus », soit des revenus de capitaux imposables. Or, mon ami est non seulement en-dessous du seuil de pauvreté, mais il est aussi insoumis ou anti-capitaliste : pas question de placer l’argent qu’il n’a pas à la Bourse.

Mais la CAF répond : « Nous n’inventons rien, çà vient du flux DGI ». Traduction : l’échange de données informatisées entre les CAF ou MSA et la Direction Générale des Impôts (DGI). La DGI préserve la vie privée des allocataires : elle ne s’est pas permis de dire à la CAF où mon ami avait eu l’outrecuidance (ou l’inconscience) de placer son argent de façon aussi peu rémunératrice.

C’est la banque qui a donné l’information à la DGI. Il s’agit sans doute d’une rémunération des parts sociales, de 0,63 € je crois arrondi à 1 € - pour l’année 2018.

Il ne manquerait plus que çà vienne du Crédit Mutuel de Bretagne « Arkea » qui finance de façon indécente président et DG et cache ses 171 cadres dirigeants dans une filiale. Sacré mutualisme … Voir les articles de Mediapart.

Cet euro de l’année 2018 (« année N-2 », année de référence pour la plupart des prestations familiales ou assimilées) entraîne donc une légère réduction de l’AAH. Cependant, la majoration de vie autonome, comme le complément de ressources, exige de percevoir l’AAH à taux plein – ou en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité.

Ce sont donc ces quelques centimes qui entraînent la suppression de la majoration de vie autonome dans ce cas.

« No panic » répondis-je à mon ami sur Facebook. « Tu n’as qu’à demander une dérogation à la Commission de Recours Amiable de la CAF. Je pense que çà marchera ».

Je sais aussi que c’est assez lent. Or mon ami a prévu un voyage à Lourdes, premières vacances (ou voyage) depuis 10 ans. Et il comptait sur la majoration de vie autonome pour avoir une marge de manœuvre pour financer ce voyage. Ce n’est pas parce qu’il est autiste qu’il est suffisamment con pour croire aux miracles. Il aime surtout les randonnées en montagne, le cirque de Gavarnie etc … Et les transports du diocèse de Quimper sont à des prix presque imbattables.

Mais aussitôt suggéré, aussitôt fait. Le recours amiable est envoyé par email à la CAF.

Quand je le lis, un doute me vient. Comment peut-il avoir un revenu imposable d’un euro, alors qu’il a le droit à une carte d’invalidité ? C’est évident, car le droit à la carte d’invalidité ou à la majoration de vie autonome sont liés à un taux de handicap évalué par la MDPH à 80%.

Lorsque le taux de handicap est égal à 80% au moins (ou un taux de rente AT de 40%), il y a un abattement sur les revenus imposables de 2.416 € si les revenus nets du "ménage fiscal" sont inférieurs à 15.140 €. Et réduit un peu au-dessus.

Question suivante : « Est-ce que tu as déclaré aux impôts que tu as une carte d’invalidité ? »

Quelques heures plus tard : il est passé aux Impôts (pas de procrastination pour une fois), il a montré sa carte d’invalidité, elle a été enregistrée. Quand l’employé des Impôts a appris les conséquences sur l’AAH, il a compati en disant que c’était misérable. Il y aura donc dans quelque temps un magnifique avis de non-imposition parce que le revenu imposable est passé de 1 € à 0 €. Mais tous les agents n'accepteront pas de faire cet avis de non-imposition rectificatif, au motif qu'il n'y a pas d'incidence sur le montant d'impôt du.

Il ne reste qu’à faire prendre en compte cette modification par la CAF.

Il ne faut pas trop prendre en compte le prochain flux DGI. Il y en a deux par année, je crois, mais quand ?

Un autre email à la CAF finira par avoir une réponse suivant laquelle le dossier va être modifié dans un certain nombre de jours.

C’est plus rapide que de passer par la commission de recours amiable. D’ailleurs, quand va-t-elle se réunir compte tenu des mesures pour freiner la diffusion du coronavirus ? Les distances de sécurité seront-elles possibles, le quorum sera-t-il atteint, comment le télétravail sera-t-il mis en œuvre ?

Cette question des quelques euros de revenus imposables liés à des « revenus » de parts sociales ou de placements fait la joie des commissions de recours amiables des CAF ou MSA depuis quelques années. Puisque la question doit être posée chaque année, chaque fois que la DGI transmet ses informations. Et que l’allocataire conteste la suppression de la MVA ou du CR (complément de ressources).

Dans 100 % de ces cas, les Impôts ne savent pas que la personne est bénéficiaire d’une carte d’invalidité.

Or, la CAF le sait : en effet, pour avoir MVA ou CR – qu’elle verse - , il faut surtout avoir un taux de handicap de 80% - dont elle a connaissance -, et donc une carte d’invalidité.

Mais, puisque les Impôts n’ont pas toujours cette information, que cette information ne figure pas dans le « flux DGI », la CAF n’en tient pas compte pour calculer le revenu imposable de l’année N-2 (2018)– et donc les droits en 2020.

Puisque cette donnée est enregistrée dans les dossiers AAH, la CAF se simplifierait le boulot en appliquant l’abattement carte d’invalidité sans attendre une réclamation, une délibération de la commission de recours amiable ou un nouveau flux DGI.

Et la éMessSA dans toussa ?

Je m’étonne qu’un autre ami autiste, à peu près dans la même situation, ne soit pas monté au créneau. Mais il dépend du régime agricole, la MSA.

Or, il me revient que la MSA gère le droit à l’abattement fiscal invalide à partir de fonctions (GES.SIT, GES.PER, SIT .PART ou AVTG) indépendantes du flux DGI. Cet abattement dépend du taux des rentes AT enregistrées dans son applicatif, ou de la gestion de la durée des cartes d’invalidité saisies par ailleurs.

Aussi, même si ces données ne sont pas connues des Impôts, un abattement fiscal sera appliqué si l’information est déjà connue et enregistrée.

C’est le principe, je ne vais pas me pencher plus avant si les failles du système, qui existent aussi bien sûr.

Retour à l’envoyeur …

CAF ou MSA savent qu’une personne a droit à l’abattement fiscal invalide. Si la DGI fournit des informations à ces organismes, il n’est pas prévu que CAF et MSA lui signalent qu’un abattement devrait être pratiqué, et qu’il ne l’est pas.

Pourtant l’information est pertinente.

Les MDPH n’ont pas d’échanges d’information informatisés avec les impôts, à ma connaissance. Les impôts ne peuvent donc savoir par ce canal qu’il y a un droit à l’abattement du fait d’un taux de handicap d’au moins 80%.

Par contre, CPAM et MSA l’ont au sujet des indemnités journalières et autres pensions. Je serais curieux de savoir si elles transmettent aux Impôts l’information qu’il y a des rentes d’accidents du travail de 40%, rentes ouvrant droit à l’abattement invalide. Mais je suis trop curieux.

Il y a sans doute une information sur le droit à l'AAH, qui intervient souvent sur un abattement à la taxe d'habitation décidé par les collectivités locales. Ce qui m'étonne, dans la situation décrite plus haut, c'est que l'agent des impôts a dit que l'administration pouvait savoir que le taux de 80% existait, car il y avait 1200 € de plus que l'AAH à taux plein, soit la majoration de vie autonome.

Faibles revenus d'activité professionnelle

La question se complique. En effet, il ne suffit pas d'avoir 0 comme revenu imposable, mais il faut aussi ne pas avoir de revenu professionnel - pour la majoration de vie autonome - ou ne pas avoir exercé d'activité professionnelle depuis un an - pour le complément de ressources.

Si vous avez un revenu professionnel faible, votre revenu imposable est égal à zéro, puisque vous avez une carte d'invalidité.

Mais, puisque vous avez une activité professionnelle, vous allez basculer dans le système de la déclaration trimestrielle des ressources : ce ne seront plus vos ressources de l'année 2018 qui seront prises en compte, mais les ressources des 3 derniers mois (la période variant suivant la date de début de l'AAH). Or, le fait d'avoir une carte d'invalidité ne sera plus pris en compte. Mais les abattements sur le revenu d'activité seront supérieurs : l'AAH continuera à être versée à taux plein.

Ce n'est donc pas le revenu déclaré qui sera déterminant : si vous êtes en couple ou avec des enfants, le fait d'avoir un revenu imposable supérieur à zéro n'entraîne d'ailleurs pas nécessairement une réduction de l'AAH. Par contre, le fait d'avoir ce revenu professionnel entraîne une suppression de la MVA ou du CR.

L’activité professionnelle s’entend :

  • "Des activités salariées ou non salariées en milieu ordinaire, y compris contrats aidés
  • Des contrats d’apprentissage
  • Des stages rémunérés effectués en milieu ordinaire
  • Des périodes d’indemnisation au titre du chômage avec une activité réduite
  • Des activités d’aide familial ou de conjoint collaborateur
  • Des congés conventionnels payés au titre de la maternité ou de la paternité"

Les périodes de perception d’indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail), ne doivent pas "être comptabilisées pour l’appréciation de cette condition, considérant qu’il y avait suspension de l’exécution de l’obligation professionnelle durant cette indemnisation." (extraits du suivi législatif de la CNAF)

Il reste à déterminer s'il s'agit bien d'un revenu professionnel : il y a par exemple des seuils sur ce point pour les artistes. La question pourrait aussi concerner les élus ou d'autres personnes indemnisées au titre d'une participation à des commissions. A ma connaissance, il n'y a pas eu de bénéficiaire de la MVA ou du CR qui s'est vu les sucrer car il y avait perception de la PCH aide humaine : cela est un dédommagement de l'aidant familial, imposé jusqu'au 31 décembre 2018 comme "bénéfice non commercial non professionnel" par les impôts. C'est vrai que si les agents des CAF ou MSA étaient aussi tordus que moi ...

Le Défenseur des Droits est intervenu sur le sujet dans une décision du 31 mai 2018 pour contester le suivi législatif de la CNAF en ce qui concerne la majoration de vie autonome, en rappelant que c'est l'absence de revenu professionnel qui est le critère d’attribution de la majoration, et que celle-ci peut continuer à être versée même si la personne handicapées est inscrite pour une activité professionnelle.

Pour le complément de ressources, il peut y avoir une conséquence beaucoup plus important,e car il faut une absence d'activité pendant 12 mois. Il est toujours possible de demander une dérogation à la commission de recours amiable qua,s c'est uen très faible activité non permanente qui entraîne la suppression du droit.

Résumé

Pour une personne célibataire, un revenu imposable supérieur à zéro entraîne une réduction de l'AAH - et la suppression de la majoration de vie autonome ou du complément de ressources.

Cependant, il s'agit très souvent d’une erreur, parce que les impôts ne connaissent pas l'existence d'une carte d’invalidité - et que la CAF n'en tient pas compte bien qu'elle connaisse l'information

En cas d'activité professionnelle, la situation est plus compliquée.

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