Dans la foulée du billet précédent concernant la motivation d'attribution de l'AEEH dans certaines situations, je relève la motivation du refus du complément de ressources de l'AAH.
Le refus est motivé par l'évolution de la législation, qui ne permet plus de l'attribuer à ceux qui n'en bénéficiaient pas auparavant (il est maintenu pendant 10 ans).
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Là où çà se corse, c'est que la motivation précise ensuite que les droits à la MVA (majoration de vie autonome) seront étudiés automatiquement - sans intervention de l'allocataire - par la CAF ou la MSA.
Or, dans 75% des cas, le droit à la MVA ne sera pas étudié - car la MDPH a refusé le critère principal : bénéficier de l'AAH avec un taux de 80%.
Cette information en cas de refus du complément de ressources est envoyée alors que :
- l'AAH a été refusée;
- l'AAH a été attribuée avec un taux inférieur à 80 %.
Agrandissement : Illustration 2
Que les MDPH arrêtent de faire miroiter des droits à la majoration de vie autonome alors qu'elles ont décidé de refuser le taux de 80 % !
Ce qui est appelé les "conditions administratives" seront étudiées ensuite par la CAF/MSA, presque automatiquement :
- il faut percevoir l'AAH à taux plein, ou réduite du montant d'une pension - et pas en fonction des ressources du couple;
- il faut percevoir une aide au logement;
- il ne faut pas vivre dans un logement collectif (c'est une savante distinction entre les logements individuels et les logements collectifs, en distinguant dans ces derniers ceux qui ont des services compris ou des services distincts du loyer);
- il ne faut pas avoir des revenus d'activité professionnelle.
La motivation indiquée plus haut ne devrait donc concerner que les refus de complément de ressources pour les personnes ayant un droit potentiel à l'AAH avec un taux de handicap au moins égal à 80%.
La moitié des premières demandes d'AAH sont refusées, soit parce que le taux de handicap est inférieur à 50%, soit parce que le taux est compris entre 50 et moins de 80%, mais qu'il n'y a pas de reconnaissance de la RSDAE (restriction durable et substantielle de l'accès à l'emploi).
La moitié des AAH acceptées concernent un taux de handicap inférieur à 80%.
Une motivation fausse dans 75% des cas doit-elle être conservée ou modifiée ?
Si ce n'est pour bercer d'illusions les demandeurs et donner du travail d'explications aux agents de la CAF, qui ont pourtant autre chose à faire, à mon avis.
NB : "presque automatiquement" ? En effet, le droit ne sera pas étudié par la CAF/MSA si le bénéficiaire perçoit des ressources au moins égales à l'AAH, grâce à l'allocation de solidarité invalidité (ASI). Comme l'AAH n'est pas versée du fait du montant de la pension d'invalidité et de l'ASI, la CAF/MSA n'étudie rien. Il faut que la personne percevant l'ASI en informe la CAF/MSA avec toutes les pièces à l'appui !
PS (13/05/2022) : la motivation du refus du complément de ressources a été modifiée, et ne fait plus référence à la majoration de vie autonome si le taux de handicap est inférieur à 80%. Les agents de ma MDPH étaient particulièrement fiers d'avoir pu faire évoluer ce motif : comment une souris peut déplacer la montagne CNSA ...