Le gouvernement a demandé à l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l’IGF (inspection générale des finances) d’examiner la « convergence des droits des travailleurs handicapés en établissement et services d’aide par le travail (ESAT) vers un statut de quasi-salarié ».
Agrandissement : Illustration 1
Dans sa proposition n°10 (page 54), le rapport se penche par ailleurs sur la prime d’intéressement : celle-ci est imposable, mais est exclue pour le calcul de l’AAH. 17 000 travailleurs en bénéficient, dans 13 % d’ESAT seulement. Mais les Impôts ne faisant pas la distinction dans les transmissions aux CAF , celles-ci n’en ont pas connaissance et continuent, sauf réclamation individuelle, à les inclure dans le calcul de l’AAH. Plusieurs modalités sont envisagées, mais la plus simple, la réclamer lors du recueil annuel d’informations auprès des directions d’ESAT, n’est pas mentionnée.
Mais il n'aborde pas la question de la prime de partage de la valeur. Or celle-ci est désormais imposable, comme la prime d'intéressement, mais comme aucun décret n'a été pris pour l'exclure du calcul de l'AAH, elle est prise en compte dans son calcul. Jusqu'à présent, la prime de partage de la valeur était exonérée d'impôt sous conditions. A partir du 1er janvier 2024, elle est imposable et aura un effet pour l'AAH en ESAT en 2026 (année N-2) ou, en milieu ordinaire de travail, pour le trimestre qui suit.
Les revenus d'un travailleur en ESAT sont faibles, en moyenne 60,3 % du SMIC (9,6% de rémunération directe). Une prime d'intéressement ou de partage de la valeur a donc d'autant d'importance pour augmenter leurs bas revenus.
Quelles conséquences sur le montant de l'AAH ?
Voir ESAT - comment est calculée l'AAH
Supposons une prime d'intéressement de 500 € en 2022.
Le calcul se fait sur la base du revenu imposable, hors prime d'intéressement, de 2022. Au 1er mai 2022, le SMIC mensuel est de 1645.58 €. Le salaire brut pour une année d'un travailleur d'ESAT est 1645.58 x 12 x 60.3% = 11.907,42 €. Compte tenu d'un taux approximatif de cotisations de 20%, le salaire net imposable sera de 9.525,93 €.
Il est appliqué l'abattement fiscal de 10% pour frais professionnels, un abattement social de 20%, et un abattement spécial lié au taux de rémunération directe : ici, cet abattement sera de 3,5%, car la rémunération directe est comprise entre plus de et moins de 10% du SMIC. Soit 9525.93 x 0,9 x 0,8 x 0 .965 = 6.618,62 €
Ce revenu 2022 sert au calcul de l'AAH au 1er janvier 2024. Le plafond, pour une personne seule sans enfant , est de 971,37 x 12 = 11.656,44 €.
L'AAH est de : (11.656,44 - 6618,62)/12 = 419.82 €
Le montant ne change pas s'il y a eu une prime d'intéressement.
S'il s'agit d'une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales (en supposant qu'elle soit imposable - elle ne l'est dans ce cas qu'à partir du 1er janvier 2024, et n'aura d'incidence sur l'AAH qu'en 2026) : 9 525, 93 + 500 = 10.025,93
Base de calcul de l'AAH : 10 025,93 x 0,9 x 0,8 x 0 .965 = 6966,02 €
L'AAH est de : (11.656,44 - 6 966,02)/12 = 390.87 €
Différence pour une année : (419.82 - 390.87) x12 = 347.4 € soit 69,48 % de la prime de 500 €.
AAH en milieu ordinaire
Il peut être intéressant de comparer à une personne travaillant en milieu ordinaire, pour le même temps de travail (temps complet).
Je fais le calcul sur une base mensuelle, bien que le calcul se fasse sur une base annuelle (sans incidence sur ce cas).
Le salaire net imposable est de : 1645.58 (SMIC mensuel 2022) x 0.8 (cotisations) = 1 481.02 €
Est appliqué un abattement de 10% (frais professionnels), puis un abattement de 80% sur le revenu (net) inférieur à 30% du SMIC brut, et de 40% sur ce qui dépasse.
Calcul (simulateur) : 194.79 €, soit 2 337.48 par an €
Avec la prime de partage de la valeur, sur le trimestre concerné, l'AAH baissera à 94.79 €, soit 94.79 x 3 = 284.37 pour un trimestre.
Sur l'ensemble de l'année, l'AAH aura été de ( 94.79 x 3) + ( 194.79 x 9 )= 2037.48 ,
Sur une année, la différence est donc de 2037.48 - 2337.48 = - 300 € soit 60% de la prime.
La baisse de l'AAH en milieu ordinaire de travail est donc inférieure à celle d'un travailleur d'ESAT.
Revenu annuel comparé
Il y a des différences sur les périodes d'application. Pour les travailleurs d'ESAT, les conséquences se verront en 2026, alors que les travailleurs en milieu ordinaire, les conséquences seront plus actuelles (mais temporaires).
Le revenu annuel (avec prime) est en ESAT de 10.025.93 + (AAH 390.27 x 12) = 14 709,17
Pour le même temps de travail en milieu ordinaire (avec prime) est de 18.272, 24 + 2037.48 = 20.309,72 €
Si la prime de partage de la valeur a le même statut que la prime d’intéressement, le revenu annuel en ESAT sera de 9.525,93 + 500 (prime) + 5037,84 (AAH) = 15 063,77 €
NB : l'impact de la prime de partage de la valeur entre ESAT et milieu ordinaire est le même dans le cas minoritaire où le travailleur d'ESAT a une carte mobilité inclusion invalidité, ce qui lui donne le droit à un abattement fiscal. Le montant de l'AAH sera cependant plus proche de l'AAH en milieu ordinaire, mais les conséquences de la prime de partage de la valeur seront identiques. Mais si le travailleur d'ESAT travaille à mi-temps, la différence sera encore plus forte.
Avis du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) du 19 avril 2024
Prime de partage de la valeur – Régime applicable à compter de 2024
Travailleurs d'Esat : vers de nouveaux calculs des revenus?
Simulateur de calcul de l'AAH en milieu ordinaire de travail