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Billet de blog 25 févr. 2021

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PCH parentalité : alors, çà accouche ?

Le gouvernement a pondu un décret, mais il ne prend pas beaucoup de mal pour le faire vivre. Conséquences pernicieuses pour les bénéficiaires potentiels et pour les finances des conseils départementaux.

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Longtemps attendu, le décret étendant la PCH (prestation de compensation du handicap à la parentalité des personnes handicapées ayant un enfant de moins de 7 ans est paru pour nos étrennes le 1er janvier.
Le Ministère défendait son caractère imparfait (forfait) par l'exigence d'une montée en charge rapide.
Mais aujourd'hui, 8 semaines après l'accouchement, le test AGPAR est plat.
Pour les bénéficiaires potentiels, c'est silence radio du côté des MDPH. Les CDAPH n'ont pas de décision à prendre, les services payeurs des Conseils Départementaux (CD) se disent que c'est tant mieux pour eux. Ils peuvent prendre leur temps pour adapter leurs circuits de paiement.

© Luna TMG Flickr

C'est vraiment une arnaque à CD, en fait. Le gouvernement avait conclu une négociation avec l'Assemblée des Départements de France par l'engagement de compenser financièrement en 2022 les dépenses réelles de 2021 sur ce décret. 200 millions € sont financés... seront financés en 2022 si. Et après que vogue la galère !

Au rythme actuel, les 200 millions seront loin d'être atteints.
La question n'est pas la lenteur proverbiale de réactions de certaines MDPH. Les problèmes rencontrés sur ce projet de décret ont été largement expliqués dans un avis adopté par l’assemblée plénière du 18 novembre 2020 du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées).
Le décret publié le 1er janvier avait surpris par le fait qu'il n'était plus question de notifier le droit à PCH sur la base d'un extrait d'acte de naissance. Le gouvernement a décidé qu'il fallait passer par un formulaire spécial, critiqué par le CNCPH le 18 février.

Les paperasses, c'est pas le pied, mais "peu importe le flacon, pourvu qu'on est l'ivresse".
Halte là, la PCH parentalité ne prendrait effet que le mois de réception* par la MDPH de l'imprimé CERFA actuellement virtuel.

Et pourtant, il ne s'agit pas là d'une demande de révision de la PCH, mais d'une modification de son montant compte tenu du nouveau décret.
Pas besoin d’une nouvelle demande, pas besoin d'un nouveau certificat médical, puisque que les conditions d'éligibilité (ouverture du droit) à la PCH ont déjà fait l'objet d'une décision de la CDAPH.

Aucune information des bénéficiaires potentiels n'a été préparée, par croisement des fichiers MDPH ou CD avec les fichiers CAF et MSA.
Vous pouvez vous reporter aux fiches CNSA-DGCS ou DGCS-INCa, vous verrez que que la demande peut être formulée par tout moyen à la MDPH. Le Ministère l'a d'ailleurs rappelé à l'occasion de la crise sanitaire.
Lorsque les demandes viendront enfin dans les réunions des CDAPH, celles-ci seront libres de fixer la date d'effet de cette PCH parentalité. Dans les décisions concernant la PCH, la majorité des voix est accordée aux 4 conseillers départementaux qui siègent (sur 21 votants).

Si les conseillers départementaux votent pour une date d'effet postérieure au 1er janvier (alors que l'enfant est déjà né ou au foyer en cas  de procédure d'adoption), ce serait un moyen pour eux de se tirer une balle dans le pied : parce que cela se traduira par une dotation CNSA diminuée en 2022 ... et les années suivantes.

  • La même question porte sur la révision du temps d'Aide Humaine PCH pour l'alimentation (en prenant en compte le temps de préparation des repas et la vaisselle/tâches associées) et l'extension au-delà de 75 ans si les critères étaient réunis à 60 ans. Pas d'arrêté pour cela, pas de CERFA, pas de modification des imprimés dits IMPACT (les imprimés CERFA officiels pour toutes les demande)s. La preuve qu'un nouvel imprimé CERFA n'est pas nécessaire pour appliquer le décret au 1er janvier 2021.

* Pour les aides techniques parentalité de la PCH, il est admis par le Ministère que la demande peut être faite dans les 6 mois.


L'APF France Handicap a lancé une enquête sur l'application de la PCH parentalité.

Décret PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : parentalité, alimentation, âge

1 janv. 2021 - Commentaires sur le nouveau décret concernant la Prestation de Compensation du Handicap : forfait Aide Humaine concernant la parentalité pour des enfants de moins de 7 ans, temps pour l'alimentation (préparation de repas et vaisselle), limite d'âge.

Handicap : Tout ce qu’il faut savoir sur la PCH parentalité

Un article de Faire-Face

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