La régression des droits à l'AEEH est assumée par Sophie Cluzel

Sous prétexte de simplification, le gouvernement remet en cause les droits à l'AEEH notamment pour les enfants avec "troubles dys".

Last stop © Luna TMG Last stop © Luna TMG

Dans un certain nombre de départements, la MDPH accordait l'AEEH de base pour des enfants dont le taux de handicap n'atteignait pas normalement 50%.

Cela se faisait en application de la circulaire du 29 mars 2004 :

Circulaire DESCO et DGAS-3C 2004-157 du 29 mars 2004 relative à l'application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, chapitre IV,section II

  • "En cohérence avec l'ensemble du guide barème, la section 2 du chapitre IV, consacrée aux « troubles du langage et de la parole congénitaux ou acquis avant ou pendant l'acquisition de l'écriture et de la lecture », prévoit l'attribution d'un taux supérieur à 50 % dans les cas où les conséquences sont suffisamment graves pour entraver la vie sociale de la personne atteinte ou celle de son environnement et de sa famille. C'est ainsi qu'on doit interpréter la notion de « socialisation ». Elle est, en général, considérée comme suffisamment gravement perturbée lorsque le langage conversationnel est atteint. Les atteintes du langage oral sont parfois peu perceptibles à l'examen superficiel, souvent sous-jacentes à un trouble du langage écrit. Il s'avère nécessaire de disposer d'un bilan spécialisé précis pour en estimer la gravité.
  • Le seuil de 50 % n'est pas atteint lorsque seuls les apprentissages scolaires sont perturbés, sans retentissement sur l'efficience intellectuelle globale, sans nécessité de prises en charge thérapeutiques lourdes ni d'aménagements pédagogiques conséquents, susceptibles d'avoir un retentissement dans la vie quotidienne, l'insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne.
  • Cependant, il peut exister des variations dans le temps du niveau de contrainte qui pèse sur l'enfant et sa famille : il peut par exemple s'avérer nécessaire pendant certaines périodes charnières d'intensifier notablement les prises en charge afin de prévenir la survenue ou l'installation d'incapacités qui auraient des conséquences délétères sur l'insertion sociale future de la personne. Il s'avèrera alors parfaitement pertinent d'attribuer un taux d'incapacité temporairement supérieur à 50 % pour prendre en compte pendant une année ou plus une lourdeur effective des traitements et remédiations à mettre en œuvre."

Cela est rappelé dans le dossier CNSA sur les troubles dys, page 35.

Il paraît qu'une partie des MDPH n'appliquait pas cette circulaire.

En me basant sur des CDAPH du début d'année, cela concernerait un quart des demandes d'AEEH acceptées (20% des demandes).

  • 21% de refus pour taux inférieur à 50%
  • 20% d'AEEH de base pour 12 mois (taux temporaire)
  • 21% taux compris entre 50 et 80%
  • 14% taux au moins égal à 80%
  • 7% taux non indiqué (complément d'AEEH attribué en plus de l'allocation de base) : le taux est donc égal à au moins 50%, et un complément est attribué en fonction des dépenses surtout.

Le prétexte pour remettre en cause l'application de cette circulaire est le décret de décembre 2018 visant à améliorer les droits des enfants handicapés, en portant à au moins deux ans l'attribution du droit à l'AEEH.

La circulaire prévoit pourtant d'attribuer le taux temporaire pour "une année ou plus". Aucune circulaire n'a abrogé celle-ci. Et deux ans, c'est plus d'une année, non ?

Mais la CNSA et le Ministère disent désormais que la circulaire est tombée en désuétude, du fait du décret.

Ce décret n'améliore pas les droits des personnes handicapées. Il allège seulement les démarches, puisque les durées d'attribution des droits peuvent être plus longues.

Dans la pratique, du fait de l'interprétation concernant le taux temporaire, il supprime des droits à un quart des enfants avec handicap.

Merci qui ?

PS : est-il la peine de noter que cette décision du Ministère va à l'encontre de l'étude faite par l'IGAS sur l'évolution de l'AEEH et de la PCH ?


PS : Selon le Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 Guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

« Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune.

Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée… »

Extrait du guide DYS de la CNSA : « dans les situations où il existe une lourdeur effective des remédiations à mettre en œuvre, le taux sera supérieur à 50 % pendant une durée limitée, permettant d’envisager l’attribution de cette prestation… »

« il peut par exemple s'avérer nécessaire pendant certaines périodes charnières d'intensifier notablement les prises en charge afin de prévenir la survenue ou l'installation d'incapacités qui auraient des conséquences délétères sur l'insertion sociale future de la personne. Il s'avèrera alors parfaitement pertinent d'attribuer un taux d'incapacité temporairement supérieur à 50 % pour prendre en compte pendant une année ou plus une lourdeur effective des traitements et remédiations à mettre en œuvre. »

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