Le plan de transformation des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) a fait l'objet le 11 mai d'une CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), après l'article 136 de la loi du 21 février 2022
Curieusement, il a fait l'objet de deux décrets, qui viennent 7 mois après la circulaire !
Les projets de décrets ont fait l'objet de deux avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, le premier le 18 mars, le second le 21 octobre.
L'orientation en ESAT
Jusqu'à présent, si la CDAPH (commission des droits et des personnes handicapées) décidait d'une orientation en ESAT, il était toujours possible pour le travailleur handicapé de travailler en milieu ordinaire (y compris en entreprise adaptée), mais il ne pouvait pas bénéficier des services comme Cap Emploi, qui est destinée à l'insertion en milieu ordinaire.
Désormais, la CDAPH pourra faire une double orientation, à la fois en ESAT et en milieu ordinaire.
D'autre part, il sera possible d'exercer une activité à temps partiel en milieu ordinaire et en ESAT (ex-CAT). Si l'activité en milieu ordinaire n'est pas satisfaisante (pour le salarié ou l'employeur), il est désormais possible de revenir en ESAT.
Aujourd'hui, 1% des travailleurs en ESAT accèdent au milieu ordinaire... Il y a une grande marche à franchir. Quand j'entends l'ANDICAT (association nationale des directeurs d'ESAT) s'exprimer, elle donne l'impression de considérer que c'est mission impossible.
Les nouveaux droits individuels et collectifs des travailleurs d'ESAT
Le décret améliore les droits des travailleurs d'ESAT : ils ne sont cependant toujours pas considérés comme salariés, mais comme des "usagers", ce qui permet de continuer à réduire leurs droits.
C'est souvent caricatural. Depuis 85 ans, il existe dans les entreprises des délégués du personnel chargés de transmettre à leur employeur des réclamations individuelles et collectives. 85 ans après, le délégué des travailleurs d'ESAT ne pourra transmettre que les réclamations individuelles.
Cela me fait penser à une histoire racontée par un directeur d'IME. Une délégation d'élèves vient le voir pour déclarer qu'ils se mettent en grève. Le porte-parole est un aspie (syndrome d'Asperger). Le directeur s’enquiert de la revendication : la bouffe de la cantine est dégueulasse, et la délégation veut une amélioration.
Arrivés à l'âge adulte, les travailleurs d'ESAT pourront demander à leur délégué de dire que Michel n'aime pas les lentilles, mais pas de réclamer le retrait des cailloux dans les lentilles pour l'ensemble de la cantine réservée aux travailleurs dit usagers.
Il y a des marges de progrès.
Décret sur le calcul de l'AAH en cas de travail en milieu ordinaire et en ESAT
Il a fallu plus de 10 mois entre la présentation au CNCPH du premier projet de décret et celui concernant le calcul de l'AAH.
L'avis du CNCPH du 18 mars indiquait notamment :
- "Aujourd’hui, le cumul emploi AAH n’est pas incitatif pour aller vers le milieu ordinaire et risque de freiner les personnes à franchir le pas. Il est très difficile pour les bénéficiaires de l'AAH d'anticiper les conséquences d'un passage en milieu ordinaire sur leur revenu. Un outil de simulation fiable doit être mis à leur disposition, permettant de connaître les conséquences immédiates mais aussi sur le moyen terme. Les règles de la Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) doivent être revues pour permettre l'accès à un emploi au-delà d’un mi-temps, comme cela a été posé lors du dernier CIH."
C'est cela qui a conduit à l'avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif au calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail .
En fait, rien n'a été proposé sur les points : simulateur, RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi). Alors que ces points étaient identifiés dans la circulaire du 11 mai 2022 comme restant à étudier (pp.14 et 34) :
- Créer un simulateur de ressources en cas de changement de situation par la CAF
- Maintenir la RSDAE durant la période d’orientation, quels que soit la quotité de travail réalisée
La question d'un simulateur fiable
Cela peut paraître évident qu'une personne puisse connaître l'évolution de ses droits s'il change de situation.
Si vous allez sur le site des CAF, vous pourrez faire une simulation du RSA, de la prime d'activité, de l'aide au logement. Ensuite, on vous oriente vers le site mesdroitssociaux. Qui n'est pas fiable, parce qu'il n'est pas relié au logiciel de la CAF. Ainsi, l'augmentation de l'AAH au 1er juillet 2022 n'était pas prise en compte 5 mois après.
Ce qui est nécessaire, c'est de connaître l'évolution sur une période assez longue.
La RSDAE (restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi)
C'est une condition nécessaire pour obtenir l'AAH si vous avez un taux de handicap compris entre 50 et moins de 80%. Il s'agit de la moitié des personnes percevant l'AAH - mais la proportion des personnes ayant un taux de handicap au moins égal à 80% doit être plus élevée dans les ESAT.
Que se passe-t-il pour ceux qui ont un taux inférieur à 80% et qui commencent à travailler en milieu ordinaire ? Leurs salaires seront pris en considération, avec des abattements cependant supérieurs à ceux qui sont appliqués en ESAT. L'AAH continuera à être versée.
Cependant, lorsque la CDAPH réexaminera leur droit à l'AAH, elle va regarder quel est le temps de travail en milieu ordinaire. S'il est au moins égal à un mi-temps de façon stable, elle devra refuser le renouvellement de l'AAH sur la base de la réglementation actuelle.
Or, à la Conférence Nationale du Handicap de 2020, le Président de la République a promis que cette règle du mi-temps serait revue. Deux ans et demi après, elle n'est même pas revue pour les travailleurs d'ESAT commençant à exercer une activité en milieu ordinaire, malgré la circulaire du 11 mai 2022 qui indiquait que c'était un point à traiter.
Conséquences du passage en milieu ordinaire
Le passage en milieu ordinaire sera sans doute progressif. De ce fait est appliquée "la réduction proportionnelle du salaire d'ESAT, pris en considération pour le calcul de l'AAH au fur et à mesure de la diminution du temps de travail à l'ESAT (même pendant la période d'intéressement en milieu ordinaire)."
Ainsi que "la période de 6 mois d'intéressement à partir du premier mois d'activité en milieu ordinaire (neutralisation des salaires en milieu ordinaire)".
Suite au passage en milieu ordinaire, le calcul de l'AAH se fera sur une base trimestrielle (au lieu de l'année N-2). La date d'application du nouveau calcul dépend de la date d'effet de l'AAH et du début d'activité en milieu ordinaire.
Conséquences du "retour" en ESAT
S'il y a cessation d'activité en milieu ordinaire, le calcul de l'AAH se fera sur une base annuelle (N-2) au 1er janvier suivant une période de 9 mois sans activité ...
En attendant, l'AAH serait calculée sur les ressources trimestrielles, en ne tenant pas compte des revenus d'activité en milieu ordinaire qui ont cessé.
Mais le gouvernement voudrait que l'AAH soit recalculée en tenant compte de l'aide au poste perçue suite au retour en ESAT (mécanisme de la reconstitution fictive des ressources, appliquée les deux premières années diviles d'entrée en ESAT)s. Sans aucune base légale s'il y avait une activité réduite en ESAT.
C'est une question à explorer.
Article d'Emmanuelle Dal'Secco du site handicap.fr 22 décembre 2022 :
