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Billet de blog 27 mai 2020

PCH aide humaine : que déclarer aux Impôts et à la CAF ?

Le Bulletin Officiel des Impôts précise l'exonération fiscale du dédommagement aidant familial financé par la PCH Aide Humaine. Dans quels cas déclarer à la CAF ou la MSA ? Revue de détail.

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Le Bulletin officiel des Impôts a publié le 20 mai un commentaire sur l'exonération fiscale à compter de 2019 du dédommagement aidant familial  financé par la PCH aide humaine. Texte reproduit ci-dessous.

Extrait sur les bénéfices non commerciaux des professions médicales et para-médicales © Bulletin Officiel des Impôts

On pourra noter que ce dédommagement est classé dans les "activités et professions du secteur de la santé humaine ou animale."

Impôts 2019

L'aidant familial non salarié ne doit pas déclarer les sommes perçues depuis le 1er janvier 2019.
L'aidant familial salarié doit déclarer son revenu dans la zone salaires.
S'il reste à la personne handicapée des dépenses de salaires ou de services à domicile qui n'ont pas été pris en charge par la PCH aide humaine, le montant restant à charge doit être déclaré dans "Services à la personne, emploi à domicile", case DB.

  • NB : l'exonération fiscale concerne aussi la CSG et la CRDS, qui ne seront pas demandées pour 2019.

CAF ou MSA - déclarations trimestrielles

RSA

Le dédommagement aidant familial pour un adulte est à déclarer.
Le dédommagement aidant familial pour un enfant ne doit pas être déclaré, car il ne doit pas être légalement pris en compte. Cependant, des CAF ou MSA continuent à l'exiger , malgré la loi : il faut faire un recours auprès du conseil départemental.

  • NB : le Comité Interministériel du Handicap du 3 décembre 2019 a décidé que le dédommagement aidant familial ne serait plus pris en compte pour le RSA à compter d'avril 2020. Cependant, le décret n'est pas encore paru.

Prime d'activité
Le dédommagement aidant familial pour un adulte ou pour un enfant est à déclarer.

AAH

Sont concernés par la déclaration trimestrielle AAH les personnes qui ont une activité professionnelle, ou l'ont eu dans les trimestres précédents.
Le salaire d'un aidant familial pour son conjoint  n'est pas à déclarer. Le dédommagement d'un aidant familial pour son conjoint n'est pas à déclarer non plus.
Le salaire d'un aidant familial pour son enfant  est à déclarer. Le dédommagement d'un aidant familial pour son enfant n'est pas à déclarer (non imposable).

CAF ou MSA - déclarations annuelles

En 2020, les ressources prises en compte sont celles de 2018. En 2018, le dédommagement aidant familial est imposable.

Aides au logement et autres prestations familiales
Dédommagement aidant familial et salaires ( pour conjoint et enfant) sont à déclarer.

AAH

Dédommagement aidant familial et salaires pour le conjoint ne sont à prendre en compte pour le calcul de l'AAH. Cela doit être signalé à la CAF ou à la MSA (les informations transmises directement par les Impôts ne leur permettent pas de faire la distinction).

Dédommagement aidant familial et salaires pour un enfant (mineur ou non) ne sont à prendre en compte pour le calcul de l'AAH.

Ce qui changera en 2021

Les ressources prises en compte seront celles de 2019. Le dédommagement aidant familial n'étant plus imposable, il ne sera plus pris en compte.
Pour les aides au logement, si la réforme prévue est appliquée, ce seront les ressources du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 qui seront prises en compte : Le dédommagement aidant familial n'étant plus imposable, il ne sera plus pris en compte.


Extrait de BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé


B. Professions para-médicales

1. Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux

a. Notion d'aidants familiaux : définition

140

L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.

La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées). Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF.

b. Situation fiscale des aidants familiaux

143

Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du CASF.

1° Salarié de la personne handicapée (y compris un membre de sa famille)

145

Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du CGI sont remplies.

2° Aidant familial non salarié au sens de l'article R. 245-7 du CASF

147

L'article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l'article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec elle.

Conformément aux dispositions du b du 9° ter de l'article 81 du CGI modifié par l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,  les sommes perçues par l'aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables.

Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019.

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