RSA et PCH - Perspectives de clarification En Marche (motion CNAF et rapport IGAS)

Motion du Conseil d’administration de la CNAF et rapport de l'IGAS : du nouveau à espérer pour la question de la PCH aide humaine et du RSA.

Connues ce jour, une motion du conseil d'administration de la Caisse Natioanle d'Allocations Familiales et, "en même temps", une préconisation de l'IGAS.

Révolution © Luna TMG Révolution © Luna TMG

Motion du Conseil d'Administration de la CNAF

  • "Considérant la règlementation applicable aux modalités de prise en compte de la PCH dans le calcul du RSA, et consistant à réintégrer dans la base ressources du RSA les sommes perçues au titre de l'aide humaine de la PCH dès lors qu'elles servent à rémunérer un membre du foyer, conduisant ainsi à minorer le cas échéant le montant du RSA perçu pour le foyer ;
  • Considérant la complexité qui en résulte pour l'allocataire, au regard du caractère dérogatoire qu'une telle règle représente, par exception au principe de droit commun selon lequel les sommes perçues au titre de la PCH ne sont pas prises en compte dans le calcul du RSA ;
  • Considérant les contentieux relatifs à ce point de la réglementation ayant dans certains cas donné raison à l'allocataire en première instance, et confirmant la difficulté d'interprétation du droit en la matière ;
  • Considérant l'incompréhension exprimée légitimement par les associations de personnes handicapées sur ce sujet, et le sentiment d'inéquité qui en résulte et ne favorise pas la confiance dans l'institution ;
  • Le conseil d'administration de la Cnaf, à l'unanimité, demande la simplification de la réglementation consistant à ne plus prendre en compte les sommes perçues au titre de la PCH, y compris au titre du dédommagement au sein du même foyer, dans le calcul du RSA, et par symétrie pour la prime d'activité."

2 juillet 2019Motion CNAF 2 juillet 2019 (pdf, 82.8 kB)

Rapport de l'IGAS

Dans son rapport publié aujourd'hui concernant la réforme des prestations pour enfant handicapé (AEEH, complément, AJPP, PCH), l'Inspection Générale des Affaires Sociales préconise, comme mesure urgente  (pp.93-94) :

  • 7.2.10  Clarifier le statut fiscal et social du dédommagement parental de la PCH et surtout l’exclure de la base ressource
  • Un arrêt récente du Conseil d’Etat167s’il a exclu de la base ressources du RSA le montant de la PCH versée, le fait sur la base d’un raisonnement qui assimile ce dédommagement à un complément de l’AEEH168, et donc à l’exclure quand il est perçu en plus de l’AEEH. Cette jurisprudence a été reprise dans deux décisions par des Tribunaux administratifs de Grenoble (27/04/2017) et de Rennes (19/12/2018). Sur cette base, certains présidents de plusieurs conseils départementaux ont depuis donné des consignes pour que le dédommagement soit « neutralisé » dans la base ressources pour le calcul du RSA dans leur département au risque de susciter de renforcer les inégalités de traitement.
  • Ce manque de cohérence accroît le sentiment d'iniquité quant au statut social et fiscal du “dédommagement”. Quelles que soient les justifications juridiques, cette iniquité de traitement qui résulte du statut hybride des compléments de l’AEEH qui a été largement analysé ici rend le maintien de la position actuelle intenable, a fortiori dans un contexte où la mise en place du RUA va conduire à fusionner toutes les prestations concernées par la base ressources.Il est donc proposé de modifier les textes existants dans le sens de la non-imposition du dédommagement et surtout de sa neutralisation des bases ressources des prestations sous condition de ressource, en anticipation de la mise en œuvre du RUA.
  • Recommandation n°23 : Sortir le dédommagement de l’aide parentale de la PCH de la base ressource des prestations concernées, ainsi que de la base fiscale et sociale.

Commentaires

La concommittance de cette motion et de ce rapport de l'IGAS ne manque pas de sel. En effet, c'est Daniel Lenoir, alors directeur de la CNAF, qui a signé en 2012 la circulaire indiquant que la PCH aide humaine pour un aidant familial d'un enfant serait désormais prise en compte pour le calcul du RSA, comme cela avait toujours été le cas quand il s'agissait de l'adulte (plus de 20 ans) vivant dans le même foyer. [rectification: Daniel Lenoir n'était pas encore directeur général de la CNAF quand la circulaire a été "publiée" (aux CAF, mais pas publiquement). C'était trop beau, je n'avais pas pu résister au rapprochement.]

Et c'est Daniel Lenoir qui préconise aujourd'hui, au titre de l'IGAS, de ne plus tenir compte de la PCH pour le RSA. Errare humanum est . L'important est de ne pas persévérer.

Il faut reconnaître à Marion Aubry, de l'association TouPI (Tous pour l'Inclusion), d'avoir levé le lièvre. Moi-même, pendant un certain temps, je me contentais de critiquer le changement d'interprétation sans information et à titre rétroactif. C'est TouPI qui a fourni l'argumentaire juridique devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Rennes, avec l’assistance juridique d'Autisme France dans un cas. Différentes associations ont relayé.

Sur la position de la CNAF

Elle demande la simplification de la réglementation. Et de ne pas prendre en compte la PCH "y compris au titre du dédommagement au sein du même foyer".

Cela implique une modification de la loi (Code de l'Action Sociale et des Familles) seulement pour les familles d'un adulte handicapé percevant la PCH aide humaine pour un aidant familial. Depuis 1988, pour le RMI comme pour le RSA, ce type de prestations concernant un adulte était pris en compte dans la base ressources, alors qu'il ne l'était pas pour un enfant (avant circulaire de 2012).

Il est souhaitable que cette évolution législative intervienne rapidement. En attendant, le moindre pékin d'une CAF comprend qu'il n'y a pas lieu de faire du zèle (illégal) quand il s'agit de la PCH pour un enfant !

Et la conclusion "par symétrie pour la prime d'activité." veut dire quoi ? Dans ce cas, la CNAF demande une évolution réglementaire, à savoir de retirer la PCH aide humaine des revenus dits professionnels ouvrant droit à la prime d'activité.

Cela est logique : il faut comprendre que lorsque les revenus professionnels n'ont pas été pris en compte totalement pour le calcul du RSA (application d'une "pente de 62%"), le fait de considérer la PCH aide humaine pour un aidant familial (du conjoint) était une disposition favorable.

Lorsque la prime d'activité a été créée, cette prise en compte de la PCH aide humaine (qu'il s'agisse d'un enfant de moins de 20 ans ou du conjoint) a été inscrite dans le texte réglementaire.

Mais il n'y a eu aucune campagne d'information des bénéficiaires potentiels (les services payeurs de la PCH dans les conseils départementaux se limitant aux avertissements sur les aspects fiscaux). Mais, plus fort, tant en CAF que MSA, il est impossible de demander la prime d'activité pour un bénéficiaire de la PCH, malgré le décret. Cela ne marche que pour ceux qui ont déjà le RSA ou la prime d'activité, et qui peuvent compléter la déclaration trimestrielle de ressources.

Autrement dit, la CNAF demande de retirer un droit, ... alors que son système informatique ne permet pas toujours d'y prétendre en vertu des dispositions légales.

En attendant, c'est une vraie galère de faire rectifier ses droits, quand les conseils départementaux demandent à la CAF d'appliquer la réglementation.

Sur le rapport de l'IGAS

Il va plus loin, puisqu'il propose de sortir la PCH aide humaine de la base sociale et fiscale.Il me semble que l'IGAS l'avait déjà préconisé dans un rapport.

Ce qui implique :

  • le dédommagement aidant familial (PCH), aujourd'hui considéré comme un bénéfice non commercial non professionnel, n'est plus imposable (ce qui était la volonté du législateur, manifestement, mais qui a été contournée par l'administration fiscale);
  • il n'est plus soumis à CSG ni CRDS;
  • il n'a pas de conséquences sur les autres prestations familiales, comme l'aide au logement;
  • il n'y a plus besoin de faire des acrobaties pour le calcul de l'AAH (la PCH aidant familial, bien qu'imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'AAH si le conjoint est ... salarié du bénéficiaire de l'AAH et de la pCH).

Elle aurait donc un statut équivalent à l'AEEH, au complément de l'AEEH et à l'AJPP (allocation journalière de présence parentale)

PS (8/8/2019) :  dans sa critique du rapport, TouPI fait justement remarquer qu'il préconise de prendre en compte pour le calcul du RSA la nouvelle allocation de présence parentale susceptible d'être perçue jusqu'à 18 ans par un parent. Mais les propositions de l'IGAS concernent aussi la PCH dédommagement aidant familial pour les personnes de plus de 18 ans.


Sur ce sujet depuis 3 ans :

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