Conseil Constitutionnel : deux poids, deux mesures

Le Conseil constitutionnel a émis le 6 août 2021 un avis non conforme à la Constitution sur le projet de référendum d'initiative partagée pour l'hôpital public à cause d’un des articles du projet. La veille, il avait émis un avis de non conformité partielle sur le passe sanitaire pour plusieurs articles non conformes. Cette différence de traitement par cette instance pose question.

Le 7 juillet 2021, le collectif Notre hôpital, c'est vous a réussi avec succès à déposer au Conseil constitutionnel, après avoir recueilli 200 signatures de parlementaires, le projet de référendum d'initiative partagée pour l'hôpital public.

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 6 août 2021, décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021. Celui-ci a jugé non conforme à la Constitution cette initiative. En effet, l'article 7 du projet de référendum, sur onze articles au total, a été considéré comme non conforme à la Constitution en vertu des articles 21 et 13 de la Constitution stipulant que : "le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national. Ces dispositions n'autorisent pas le législateur à subordonner à l'avis conforme d'une autre autorité de l'État l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire".

L'article 7 du RIP prévoyait " d'une part que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, d'autre part, que le décret en Conseil d'État, qui fixe notamment les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, est pris « après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis sur la base des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique »"

C'est donc l'ensemble du projet de RIP pour l'hôpital public qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel pour un seul des ses onze articles jugé non conforme à la Constitution.

On peut donc très légitimement s'interroger sur cette décision au regard de celle émise la veille par ce même Conseil constitutionnel concernant le passe sanitaire, décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021. En effet, une partie de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été jugée non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc émis en conséquence un avis de non conformité partielle et non une non conformité totale comme pour le projet de RIP.

Au regard de ces deux décisions, une grande interrogation subsiste sur ce deux poids-deux mesures et partant sur la neutralité et l'absence d'influence politique des jugements qui sont émis par cette instance censée être garante des intérêts du peuple à travers le respect de la Constitution.

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