La #PPLduFossoyeur

« Tout le monde répond à la pelle du fossoyeur. » - Moi non ! Le hashtag est donc tout trouvé : #PPLduFossoyeur C’est ainsi que je commençais un fil Twitter expliquant en quelques gazouillis, l’enjeu de ces prochains jours devant la Commission des Lois et une semaine plus tard, à l’Assemblée Nationale.

Article, en cours d'écriture...

Si pour certains, écrire des articles et des amendements est un jeu pour laisser son empreinte dans l’Histoire de la Nation et flatter son électorat à peu de frais ; pour d’autres ces quelques mots publiés dans le Journal officiel sont autant de coups portés à des personnes et à leurs familles.

Lien vers le fil twitter

Capture écran fil #PPLduFossoyeur © Kamel Daoudi Capture écran fil #PPLduFossoyeur © Kamel Daoudi

 Convoquer en catimini des parlementaires pour leur soumettre un article qui n’a rien à voir avec l’ordre du jour (la procédure d’asile européen) pour continuer à neutraliser quelques individus affublés de titres aussi honorifiques qu’ennemis de la Nation est bien déplorable pour des hommes qui sont censés avoir de la hauteur par rapport à leurs concitoyens et édicter des lois justes et non scélérates.
« Les lois d’exception, toujours odieuses, ne sont qu’un despotisme légal. »
« Proportionnez les punitions aux délits, sinon elles seront des vengeances. »
écrivait l’avocat et poète Pierre-Claude Victor Boiste.

En outre, dans le cas d’espèce, les personnes concernées ont déjà exécuté leur peine, été privé de leur nationalité française pour certains et n’ont commis aucun délit après avoir « payé leur dette à la société » pour reprendre une vieille antienne que la classe dominante nous ressasse à l’envi pour donner un faux-semblant d’égalité de tous devant la Loi.

 Ceux-là pourraient peut-être faire leur, cette citation de Denis Diderot dans son Encyclopédie, « Nous respectons les lois qui ne nous gênent point, et qui gênent les autres. »
Mais je leur rappelle aussi cet sentence de Jean-Jacques Rousseau, eux qui sont si prompts à se réclamer de la devise républicaine lorsqu’ils ne se sentent pas concernés : « La liberté suit toujours le sort des lois, elle règne ou périt avec elles. »

Lien de l’article L561-1 du CESEDA

Pour faciliter la lecture, j'ai mis en gras la partie concernée de l'article. Car d'expérience, je sais que les textes de droit pour ceux qui n'y sont pas rompus, font piquer du nez.

Article L561-1

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 39

Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :

 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;
 2° Si l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ;
 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ;
 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;
 5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
 6° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire.

 La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. La durée de six mois ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code.

 L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.

 Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.

 NOTA : Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.

Le verbatim des débats pendant l’examen en commission, le 17 janvier 2018

Gérard Collomb et François-Noël Buffet, lors de l'inauguration de métro à Oullins. © Stéphane Audras/Rea
Gérard Collomb et François-Noël Buffet, lors de l'inauguration de métro à Oullins. © Stéphane Audras/Rea (Crédits : Rea/Stéphane Audras)

Le rapporteur de la loi, M. François-Noël Buffet (sur la photo ci-dessus en arrière plan) propose de modifier le 8ème alinéa de cet article par un amendement qu’il soumet en catimini au Sénat, juste avant la pause déjeuner, admirez cette ultime délicatesse…

Lien de l’amendement, sobrement intitulé : « article additionnel après l’article 2 »

 Après l'article 2

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Le huitième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

 « La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.

 « Par exception :

 « – dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ;

 « – dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ;

 « – dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d’une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l’absence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. »

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au troisième alinéa de l’article 39 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, le mot : « neuvième» est remplacé par le mot : « treizième ».

 III. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

 De quoi s'agit-il exactement ?

L'article L. 561-1 du CESEDA permet à l'administration d'assigner à résidence un ressortissant étranger justifiant être dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire pour regagner son pays (en général, en raison de risques de torture ou de traitement dégradant et inhumain ou à la suite d'une condamnation à mort par contumace)

En l'état actuel du droit, la période d'assignation à résidence est limitée à six mois, renouvelable une fois ; sauf pour une catégorie particulière d'étrangers sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire français (ITF). Pour cette catégorie spéciale d'étranger, l'assignation à résidence est rattachée à la durée de l'ITF qui peut être définitive (IDTF).  Dans ce cas-là – et c'est mon cas – l'assignation à résidence devient perpétuelle.

Je suis assigné à résidence depuis le 21 avril 2008, cela fera bientôt dix ans que je suis dans cette situation.

Je suis ainsi déplacé depuis près de dix ans, de village en village, en moyenne tous les six mois pour m'empêcher le moindre lien social et d'avoir une vie privée, familiale et professionnelle normale.

Mon dernier déplacement date de fin novembre 2016 à la suite d'un harcèlement particulièrement violent de ma famille de la part du Ministère de l'Intérieur (lire notamment l'article d'Olivier Tesquet et mon billet intitulé Papa ou T(erroriste)

  • Concrètement, je n'ai aucune pièce d'identité donc je n'ai pas le droit de travailler et ne peux faire aucune démarche administrative.
  • Il m'est interdit de franchir les limites de la commune je suis assigné à résidence.
  • Je dois me présenter quatre fois par jour au poste de gendarmerie et cela sept jours sur sept, 365 jours sur 365.
  • Je n'ai pas le droit de quitter ma chambre d'hôtel entre 21 heures et 7 heures du matin.

En une courte phrase, cela revient à être son propre prisonnier, sans avoir commis le moindre délit.

Dans le courant de l’année 2017, suite à de multiples rebondissements devant le Tribunal Administratif (T.A.) de Paris (notamment plusieurs ordonnances de tri sur des référés suspension fondés et impeccablement argumentés ; je soumets une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel qui rend sa décision n° 2017-674 du 30 novembre 2017.

Le Conseil Constitutionnel confirme que le Législateur est endroit de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation en résidence.
En revanche, il statue que dans le cas d'un interdiction judiciaire du territoire, faute de prévoir qu'au-delà d'une certaine durée, l'administration doive justifier de circonstances particulières justifiant l'assignation à résidence, le Législateur porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de l'étranger.

C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté le 25 janvier 2018, un article additionnel à la proposition de loi (PPL) dont le rapporteur est M. François-Noël Buffet (député les Républicains « constructifs » et accessoirement baron de la droite lyonnaise)

Cet article fixe par dérogation à l’article L.561-1 du CESEDA une durée maximale de 5 ans pour l’assignation à résidence des étrangers frappés d’une interdiction du territoire au lieu de 6 mois pour la règle générale ; mais en même temps – pour reprendre une expression chère à la majorité parlementaire –  il permet immédiatement au Ministre de l’Intérieur de déroger à cette dérogation si l’étranger représente une « menace à l’ordre public » ou s’il est dénué de garantie de représentation. C'est ainsi que par ce texte, l’assignation à résidence demeurera perpétuelle car le Ministre de l’Intérieur ne manquera pas de « notes blanches » pour alimenter la prétendue « menace à l’ordre public » non définie par le texte bien évidemment.

Pour résumer : on a la règle générale déjà contraignante ; l'exception à la règle générale sur la durée et l'exception à l'exception sur la  « menace à l’ordre public »

Ce qui fait que cette loi sur mesure permet en définitive de continuer à appliquer un régime d'exception à quelques individus au prétexte de leur dangerosité supposée que les services du Ministère de l'Intérieur ne manqueront pas de scénariser dans leurs fameuses notes blanches.

 

 

Article, en cours d'écriture...

 

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