C’est un transfert de la propriété d'une grosse partie, voire de la totalité, du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé. L’argument souvent évoqué par l’État est celui d’un trop gros coût. Mais en quoi est-ce un trop gros coût dans la mesure où le secteur public n’a pas de vocation de rentabilité. Le secteur public a permis, quand l’énergie a été nationalisée de proposer un prix unique quel que soit l’endroit où était le consommateur. Cela a également permis d’avoir des rails dans tous les endroits afin que tout le monde soit desservi sans différence de prix. Si l’on veut croire qu’une privatisation profite au consommateur, cela est faux ! Lorsque le gaz a été privatisé, les prix ont augmenté et en Grande-Bretagne où le train est privatisé (ils sont en train de réfléchir à une renationalisation), les prix ont augmenté. Pour vous donner un exemple, en Ile de France un abonnement au Pass Navigo est de 75 euros par mois, l’équivalent dans la région de Londres est d’environ 400 euros. En fait, à partir du moment où le capital privé entre dans le capital d’une société de service public, il ne veut faire qu’une seule chose : gagner de l’argent. Autrement dit, il ne réalisera pas les investissements nécessaires pour maintenir les infrastructures en bon état. Il suffit de voir quand la gestion de l’eau est déléguée au privé. Alors les mairies qui ne prennent pas cela à leur charge ne diront pas le mot « privatisation » mais plutôt celui de « délégation de mission de service public » et quand on voit le résultat des privatisations de l’eau dans le dernier numéro de Cash Investigation, on comprend que ce n’est pas l’idéal. L’eau est chère, le service n’est pas de qualité, prenons l’exemple de Nîmes où pour 1000l achetés vous n’en avez que 700 en raison des canalisations en mauvais état et non réparées. De plus, les entreprises privées n’hésitent pas à couper l’eau aux mauvais payeurs même si pour certains types d’habitations ils n’ont plus le droit de le faire. Il y a un énorme problème avec les privatisations car c’est la porte ouverte à la spéculation sur beaucoup de monopoles naturels, par exemple le train, les ports, les barrages,… qui sont des services sur lesquels il devrait être exclu de laisser la porte ouverte au privé car une chose est certaine : le prix du train, de l’électricité et des impôts augmentera.
L’argument souvent évoqué est celui du coût et de la dette publique. Sous prétexte d’avoir une dette proche de 100% du PIB, l’État doit se dégager de toutes ces structures pour faire des économies. Vous allez voir que c’est très dangereux et pour la dette qui est proche de 100% du PIB, cela est faux mais je vous renvoie à mon premier article
A défaut de tout réexpliquer, nous allons prendre comme calcul celui ramené à une seule année qui nous donne 100% du PIB. Aujourd’hui, les marchés financiers nous prêtent à des taux d’intérêts très bas. Lorsque l’État emprunte à des banques privées, ce qui fait que les taux d’intérêts sont bas est notre patrimoine public. Autrement dit, c’est comme si vous alliez chez votre banquier et que vous demandiez un prêt. Le banquier va regarder votre patrimoine et évaluer votre solvabilité. S’il pense que vous pouvez le rembourser, il vous l’accordera. Pour l’Etat français et les banques privées, c’est pareil, ces dernières vont regarder la solvabilité de l’État en fonction de son patrimoine public. Comme la France a un patrimoine riche, les banques prêtent avec des taux d’intérêts très bas mais quand Macron nous aura privé de milliards d’euros de rentrées d’argent et qu’il aura tout privatisé, que va-t-il se passer ? Si c’est vous face à votre banquier, il ne vous prêtera pas d’argent si vous n’avez pas de patrimoine mais pour l’Etat ce sera différent, il multipliera par 4 ou par 5, voire plus, les taux d’intérêts. Ainsi, il faudra réduire encore plus les dépenses publiques et cela ira de plus en plus mal. Vous connaissez l’histoire du serpent qui se mord la queue ?
J’ajoute que lorsque la guerre s’est terminée, la dette était de 200% du PIB.
Mais qui impose tout cela ?
Eh bien c’est la commission européenne, par l’article 106 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui est le nouveau nom du Traité de Rome de 1957 50 ans plus tard.
Que dit cet article ?
Article 106
(ex-article 86 TCE)
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus (concurrence).
Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.
Pour faire simple, on ne peut pas empêcher les privatisations au nom de la libre concurrence et les recommandations de privatisations dictées par la commission européenne doivent être appliquées en vertu de l’article 121 du TFUE.
L’article 121 du TFUE prévoit chaque année les « grandes orientations des politiques économiques » (GOPÉ). Ce sont des « recommandations » de politique économique et sociale émises par la Commission européenne (non élue) à chacun des États membres. C’est en fait la véritable feuille de route de la politique économique et sociale du gouvernement français, quel qu’il soit, qui est contraint de s’y plier dès lors que nous restons dans l’UE. Ces « recommandations » sont de fait des obligations, notamment depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 2011 et, avec le « six-pack », la Commission peut sanctionner financièrement les pays en cas de manquement ou de retard dans l’application des mesures préconisées. En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre un avertissement, et sa situation est suivie tout au long de l’année. Si elle n’est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt correspondant à 0,2 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 4,4 milliards d’euros.
Vous comprenez d’où vient le problème et pourquoi il est compliqué d’y résister. De plus, il faut savoir que le problème de la dette en est devenu un depuis 1973, quand la loi de 1973 sous Pompidou avec Giscard D'estaing comme ministre des finances. Cette loi contient l’article 25 de la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 (communément appelée Loi Pompidou-Giscard-Rothschild) qui interdit à l’État d’emprunter directement auprès de la Banque de France (Banque centrale publique française). Autrement dit, on s’est interdit de se financer à taux zéro auprès de notre banque centrale, elle s’est retrouvée régulatrice des banques privées qui elles, prêtent avec des taux d’intérêts.
Rappelons que jusqu’alors, c’est en empruntant sans intérêt ou presque auprès de la Banque de France, pour financer les investissements publics de la Nation, que l’État battait monnaie. Après cela, ce fut la prérogative des banques privées , qui comme leur nom l’indique, ne prêtent pas sans intérêt.
Entre le 1er novembre 1993 et le 1er janvier 1994, la France a renoncé pour la première fois à sa constitution et à sa souveraineté et l’article 25 est abrogé au profit de l’article 104 du traité européen de Maastricht.
Malgré un réveil courageux des français et le rejet par référendum du projet de traité de constitution européenne en 2005, l’article 104 du traité de Maastricht est remplacé par l’article 123 du traité européen de Lisbonne.
L’article 123 du Traité de Lisbonne stipule que : « 1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales des instruments de leur dette est également interdite »
En clair les états signataires s’interdisent de se financer directement à taux zéro auprès de leur banque centrale ou de la BCE. Ils sont obligés de s’adresser aux banques privées qui leur proposent les taux qu’elles décident tout en se finançant actuellement elles-mêmes à un taux quasi nul auprès de la BCE.
Cette situation est identique pour tous les pays du monde occidental et dure en France depuis 1973.
Il s’agit d’un véritable coup d’état. Le traité de Lisbonne a été adopté en France par Mr Sarkozy le 04 février 2008 alors que le référendum sur la constitution européenne avait été rejeté en 2005 par 53% des Français.
Vous comprenez donc d’où viennent tous les problèmes et je ne vous ai parlé que des privatisations imposées par l’Union Européenne, il y a encore d’autres sujets importants où l’Union Européenne impose des directives contraires aux intérêts français.
Macron disait devant une aide-soignante au CHU de Rouen qu’il n’avait pas d’argent magique mais il s’agit simplement d’une stratégie de communication pour endormir l’interlocuteur. En réalité, c’est beaucoup plus simple que cela et l’argent, il suffit de le chercher là où il est.
