Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur: faut-il violer la Constitution?

David Flacher et Hugo Harari-Kermadec commentent la décision du Conseil Constitutionnel. L'enseignement supérieur public doit être gratuit. Ils critiquent ceux qui veulent tourner la Constitution.

La Constitution est un texte, certes perfectible, qui fonde notre vivre ensemble. C’est le fruit de compromis qui contribuent à une certaine forme de cohésion sociale. Elle pose des principes forts auxquels elle fait référence dans son préambule, que deux économistes et un juriste appellent ouvertement à piétiner dans un billet publié récemment sur le site « Telos »[1].

Quel est le fond de l’affaire ? Par un arrêté ministériel du 19 avril 2019, le gouvernement a décidé de mettre en place le plan cyniquement nommé « Bienvenue en France ». Ce plan vise notamment à mettre en place des frais d’inscription élevés dans l’enseignement supérieur public pour les étudiants étrangers extra-communautaires : 2770 euros en licence (au lieu de 170 euros) et 3770 euros en master (au lieu de 243 euros). Cette hausse brutale et injuste des frais d’inscription a fait l’objet de nombreuses tribunes et de nombreux articles scientifiques ont déconstruit un à un chacun des arguments du gouvernement, pourtant repris par les auteurs du billet publié sur le site Telos[2].

Les mobilisations contre cette réforme ont abouti à la saisine du Conseil constitutionnel. Le 11 octobre 2019, celui-ci a rendu un avis qui, s’appuyant sur le préambule de la Constitution, affirme : « « La Nation garantit l'égal accès … de l'adulte à l'instruction … L'organisation de l'enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. »

Le gouvernement fixe pourtant par arrêté, depuis 1951, des droits d’inscription (actuellement de 170 euros en licence et de 243 euros en master). Ces montants sont restés relativement stables. Il faut les comprendre comme une taxe ou un timbre fiscal, à l’image de ce qui peut être demandé lors de la fabrication de papiers d’identité. Cette taxe était implicitement considérée comme « modique », son poids restant néanmoins considéré comme trop important pour les étudiants boursiers, qui en sont exonérés. Pour ne pas affaiblir les universités ou alourdir la charge budgétaire qu’impliquerait, pour l’État, une totale gratuité, le Conseil constitutionnel considère que cette taxe historique reste acceptable : « Cette exigence [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. ».

C’est dans cette brèche que les partisans d’une hausse drastique des frais d’inscription cherchent à s’engouffrer. Ainsi, l’économiste Robert Gary-Bobo, auteur d’une note révélée par les Macronleaks (fuites de documents issus de l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 et reconnus par l’auteur) et partisan acharné d’une hausse de grande ampleur et généralisée des frais d’inscription écrit, avec un de ses co-auteurs habituels – Alain Trannoy – et un juriste – Martin Collet – un billet sur le site Telos. Dans ce billet, ils vantent l’ère Sarkozy-Fillon-Pécresse et enterrent la perspective d’un enseignement supérieur à la suédoise, gratuit et financé correctement par l’État. Ils rappellent leur attachement à l’endettement étudiant, feignant de méconnaître les conséquences de cet endettement sur les systèmes anglais et américain : dans ces pays, les étudiants ne choisissent plus leurs études en fonction de leurs aspirations, finissent pour beaucoup surendettés… sans pour autant alléger les finances publiques : ce que l’État britannique économise en ne subventionnant plus ces universités, désormais financées par les frais d’inscription, est intégralement absorbé par le poids financier de l’endettement étudiant, l’État assurant les défauts de paiement des étudiants incapables de rembourser même une fois sur le marché du travail !

Pour défendre leur credo, Martin Collet, Robert Gary-Bobo et Alain Trannoy tentent une pirouette juridique : en mettant en place un système de prêts, « Le problème de la modicité des droits serait alors transformé, devenant celui de la modicité du remboursement ». Autrement dit, ils suggèrent de violer la Constitution ou son esprit en faisant passer pour (mensuellement) modique l’étalement des remboursements, sur toute une vie, des frais d’inscription. Au cas où le Conseil d’État (qui devra préciser cette notion de modicité) ne serait pas dupe de la supercherie, les auteurs ajoutent : « Si les conseillers d’État prennent le Conseil constitutionnel au pied de la lettre, on pourra fermer bientôt Sciences Po et HEC, Centrale-Supélec et d’autres écoles d’ingénieur mangeront leur chapeau et enfin, le développement de nombreuses universités comme Paris-Saclay, Paris-Dauphine, ou Cergy-Pontoise, etc. sera gravement compromis, puisque (entre autres choses) des masters internationaux à 6000 euros l’an y sont ou seront ouverts. Ce serait donc un coup d’arrêt à une vague d’augmentations […] des droits d’inscription dans les écoles d’ingénieur, les écoles de commerce sous tutelle publique […] ». Or, ce sont justement ces institutions qui servent de cheval de Troie à une hausse généralisée et massive des frais d’inscription en France. Par choix idéologique plus que par nécessité.

Ce sont donc bien ces hausses successives et leur généralisation (aux étrangers et à l’ensemble des étudiants) que le Conseil constitutionnel remet en cause et c’est une excellente chose. Le Conseil constitutionnel affirme clairement par sa décision que tous les établissements doivent désormais revenir à des droits d’inscription modiques et abandonner les dynamiques rampantes de marchandisation de l’éducation.

Les auteurs du billet n’hésitent pas à parler de la perspective de « déclassement définitif » qui guetterait les universités. Le choix à faire ne résiderait pour eux qu’entre des universités publiques payantes et chères… et des universités privées payantes et chères ! Pourtant, l’État a historiquement financé l’enseignement supérieur sans peser directement sur les étudiants et leur famille. Les écoles d’ingénieurs publiques ont, jusqu’à un passé très récent, été considérées comme une fierté de notre enseignement supérieur sans faire payer de frais d’inscription autres que « modiques » ! Ces frais, dont la hausse semble maintenant sans fin, n’ont bondi que dans les années 2000 : 3500 à 6000 euros/an pour le diplôme d’ingénieur et jusqu’à 19000 euros par an pour un Mastère à CentraleSupélec 12000 à 15000 euros pour le Bachelor de Polytechnique, jusqu’à 15000 euros par an à Sciences Po...

Le financement de l’enseignement supérieur ne peut raisonnablement reposer que sur les prélèvements obligatoires à l’échelle nationale, en fonction des facultés contributives de chaque contribuable, si l’on veut garantir une répartition à la fois équitable et efficace des moyens, à la hauteur des besoins de chaque établissement (comme c’est le cas, avec succès, en Suède et dans d’autres pays nordiques).

C’est donc à travers des arguties de droit plus que contestables que les auteurs s’efforcent de trouver les moyens de tordre la Constitution et son esprit pour pousser leur agenda politique. À lire la note, autrement plus argumentée, de Yann Bisiou, juriste et universitaire, la jurisprudence est claire : «  une somme modique est une somme d’un montant très faible, qui n’a pas d’incidence sur la situation économique du débiteur ; elle est anecdotique. Pour les personnes physiques, elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais plusieurs milliers » [3]. Gageons que le Conseil d’État ne se laissera pas influencer par les puissants lobbies qui sont à l’œuvre et que sa décision, si elle est conforme à la Constitution, ouvrira la voie à un grand « Grenelle » du financement de l’enseignement supérieur. À l’heure où la précarité étudiante nous est dramatiquement rappelée, il est plus que temps de mettre un terme aux comportements privés prédateurs et de retrouver le sens de l’intérêt général.

David Flacher, économiste, Université de technologie de Compiègne

Hugo Harari-Kermadec, économiste, Ecole normale supérieure de Paris Saclay

 

[1] https://www.telos-eu.com/fr/societe/gratuite-de-luniversite-retour-sur-une-decision-du.html

[2] https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/141218/madame-la-ministre-n-instaurez-pas-de-selection-par-l-argent-luniversite ou

https://blogs.mediapart.fr/les-economistes-atterres/blog/291118/la-marchandisation-des-etudes-contre-la-democratisation-de-l-enseignement-superieur

[3] http://lesupenmaintenance.blogspot.com/2019/11/lautonomie-des-universites-au-secours.html?m=1

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.