Droit de suite | Pénalisation des lanceurs d'alerte de la condition animale

Le 13 mai dernier, la Maison des Lanceurs d'Alerte et L214 interpelaient le Conseil constitutionnel sur l'article 2 de la loi Sécurité globale qui aggrave les sanctions contre les lanceurs d'alerte qui s'introduisent dans les exploitations et les abattoirs pour dénoncer les traitements infligés aux animaux. Ce jeudi 20 mai, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

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Le Conseil Constitutionnel a censuré, ce jeudi 20 mai, la disposition qui prévoyait de multiplier par trois les peines imposées aux lanceurs d’alerte qui filment les conditions d’élevage et d’abattage dans des exploitations agricoles et les abattoirs.

C’est une victoire pour la Maison des Lanceurs d’Alerte et l’association L214 qui avaient déposé des observations extérieures sur cet amendement controversé de la loi « Sécurité globale » ainsi que pour l’ensemble des lanceur d’alerte de la condition animale.

Dans leur décision, les Sages ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, soit une disposition sans lien avec l’objet principal de la loi :

17. Introduites en première lecture, les dispositions du paragraphe I
de l’article 2 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de
l’article 1er de la proposition de loi initiale qui, dans le cadre
d’une modification des prérogatives des polices municipales et rurales,
autorisaient les agents de police municipale et les gardes champêtres à
constater certains délits dont celui prévu à l’article 226-4 du code
pénal. À cet égard, la circonstance que les dispositions du paragraphe
II de cet article 2 présenteraient, quant à elles, un lien avec celles
de l’article 1er est, en tout état de cause, sans incidence sur cette
appréciation. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect,
avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition
de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

18. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres
griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la
conformité du contenu du paragraphe I de l’article 2 aux autres
exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopté
selon une procédure contraire à la Constitution, il lui est donc
contraire.

Dernièrement encore, une enquête sur les conditions d’élevage de canards destinés à la chasse avait rappelé le rôle essentiel des lanceurs d’alerte en matière de souffrance animale mais aussi face aux risques sanitaires et d’altération du patrimoine génétique des animaux concernés que ces pratiques génèrent. La Maison des Lanceurs d’Alerte et L214 saluent cette décision.

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