Article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Des fautes énormes :
* On a tous vu la suppression violente de 20 000 lits de réa. Au cours des dernières années.
* On a tous vu l’inaction totale du gouvernement de novembre (premiers cas signalés) à mi-mars malgré les alertes. Inaction qui nous a démunis de msques . Maintenant encore.
Complément du 24 mai :
* Même inaction sur les tests. Ce n'est que le 21 mai que se dévoile l'autre scandale : celui des tests. nous avons vu les mêmes errements des discours, et finalement il n'y a pas de test fiable et simple à mettre en oeuvre. et cependant tout un dispositif "de traçage" a été monté...sur rien : .https://www.mediapart.fr/journal/france/210520/retard-des-tests-covid-19-l-ombre-des-conflits-d-interets
De sorte que le confinement était la seule mesure possible. Aubaine pour perpétrer beaucoup de coups tordus.
* Finalement, un test sérologique a été labellisé. Il ne vaut rien ! David Mendel https://www.youtube.com/watch?v=vrjmY_ffgAg
* Confinement : Pourquoi la formule: Déplacement dérogatoire je certifie mon déplacement lié au motif xx autorisé par l’article 3 du décret machin de l’état d’urgence sanitaire. ??? De la sorte, la loi d’urgence et le décret nous ont exclus de l’espace public. Les contrôles policiers ne manquaient pas de nous traiter comme indésirables, fraudeurs présumés, particulièrement agressifs dans les quartiers populaires.Beaucoup plus que un million d'amendes...
Sans dépasser le nombre de 10. Tout le monde a compris que les manifestations de contestations sont ainsi interdites. A preuve : les chaînes de protestation à 1m de distance ont été réprimées.
La limite de 100 km de déplacement actuellement imposée à tous maintient le principe d’exclusion, et la nécessité de justifier d’être là.
La voie publique a ainsi été érigée en domaine de police. Et le droit constitutionnel de manifester est effacé.
* le traçage. Aurait dû être organisé dès les premiers cas signalés dans l’hexagone. Vu l’extension de la maladie, le traçage n’a aujourd'hui aucun sens. Une brigade encadrée par le préfet peut à tout moment venir à domicile affirmer qu’on a été croisé par un contaminant et nous questionner sur les gens qu’on a rencontrés les jours précédents. Les tests, rares, peu fiables doivent être laissés au corps médical. Il ne fait aucun doute que ces relevés iront alimenter l’un des fichier de police sur les réseaux de liens qui existent dans la population.
* Les gestes de protection et le télétravail sont exploités pour disperser et isoler le plus possible de travailleurs à leurs domiciles. Temps de travail et temps personnel sont confondus avec impossibilité de justifier la durée de travail correspondant au contrat de travail et au salaire. Le droit du travail sera très vite effrité. Vieille prétention du MEDEF, anticipée par les plateformes.
* Escaut lourdement pollué. Déversement massif mi-avril par une usine à betteraves à quelque dizaines de km sous la source de l’Escaut. La digue d’un réservoir à eaux de lavage des betteraves a cédé… Et la préfecture a négligé d’informer les autorités belges : La faune difficilement reconstituées au cours des 20 dernières années par la Belgique, est détruite. Désastre écologique.
Lire l’article détaillé de Reporterre le 12 mai .
* Lobbying intense de l'agroindustrie. 14 mai, Communiqué de :Confédération paysanne, CCFD-Terre Solidaire, Fédération nationale d’agriculture biologique, Générations futures, Greenpeace, Les Amis de la Terre, Réseau Action Climat, Réseau Civam.
https://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=10208&PHPSESSID=oh3oq4a4krsk16t5p8vtfil9n4
* Mise en oeuvre du projet dévastateur sur Gonesse : https://www.mediapart.fr/journal/france/170620/gonesse-moment-de-verite-pour-la-gare-en-plein-champ
Les organisations ont cité plusieurs exemples de manœuvres de lobbying :
« Des syndicats agricoles ont déposé, en pleine crise et sans concertations réelles, des chartes leur permettant de réduire de moitié les distances nationales minimales entre les zones d’épandage de pesticides et les habitations. »
Le 6 mai, les coopératives agricoles françaises demandaient le report d’une mesure importante sur les pesticides, à savoir la séparation de la vente et du conseil.
La grande distribution, en pleine crise sanitaire, a augmenté une partie de ses marges, par exemple sur la viande bovine : « Si les prix aux consommateurs sont restés stables, les prix d’achat payés aux producteurs [ont diminué] encore plus drastiquement depuis le début du confinement. »
Cette conjonction de faits inacceptables montre à l’envi que les tenants de l’agriculture industrielle ne reculent devant rien, même devant l’instrumentalisation d’une crise sanitaire majeure pour défendre un système périmé. Pourtant cette épreuve collective devrait nous apprendre au contraire que le temps est venu pour une paysannerie fondée sur l’agroécologie. »
* Nouvelle menace de dévastation de la forêt amazonienne en Guyane : Mine d’or bis.
* La loi du 23 mars a autorisé une quarantaine d’ordonnances. 31 ont été adoptées par le gouvernement auxquelles s’ajoutent de nombreux arrêtés municipaux.. Aucune ne concerne directement la situation sanitaire. L'une prolonge les détentions provisoires de 2 mois à 6 mois sans comparution devant un juge, ni assistance d’un avocat. Une autre aggrave les gardes à vue.
Alerte du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire Extraits :
(…) « Il serait particulièrement dangereux que certaines mesures soient pérennisées, en droit du travail, en matière civile (de nombreux litiges peuvent être tranchés sans audience), en matière pénitentiaire, en matière de surveillance individuelle et de contrôle de l’espace public…
« Glissements et effet d’entraînement suscités par l’état d’urgence sanitaire. Ici encore, les expériences passées invitent à être attentifs au fait que les régimes d’exception tendent à constituer des laboratoires à la faveur desquels sont proposées des solutions inédites ou autrement inacceptables parce que constitutives de dérogations ou atteintes nettes à des droits existants.
Laboratoires d’autant plus problématiques que les mesures qui y sont testées risquent ensuite d’être pérennisées même lorsque l’état d’urgence sera officiellement levé.
A ce stade, on peut d’ores et déjà souligner :
- la remise en cause ou la fragilisation de principes cardinaux du droit médical. Même dans un contexte de manque de moyens et de personnels dans les institutions de soins et malgré les difficultés, il importe que soient respectés les droits des patient·es et en particulier leur droit à l’information, au consentement, et à une fin de vie digne.
À cet égard, nous appelons à la vigilance sur quelques points spécifiques et notamment : le traitement coercitif de personnes souffrant de troubles cognitifs et psychiatriques, le défaut d'encadrement de certaines expérimentations médicales, l'extension de prescriptions hors AMM de certaines spécialités pharmaceutiques et recommandations des sociétés savantes sur la priorisation des soins de réanimation qui interrogent sur l’égalité d’accès aux soins ;
- une atteinte inédite à la liberté individuelle et de circulation : l’interdiction et la réglementation des déplacements, rassemblements et stationnements dans l’espace public, etc. constituent aujourd’hui un cumul de mesures inédit. Certaines pistes évoquées dans la perspective du déconfinement (placement à l’isolement des malades) doivent aussi être interrogées sous ce rapport ;
- la transformation du débat sur la surveillance et les nouvelles technologies : aujourd’hui l’utilisation des drones pour surveiller le respect du confinement, demain les risques de traçage de la population : autant de sujets sur lesquels il importe que des débats approfondis puissent avoir lieu. » (…)
Alerte à lire ici : http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/note_d_alerte_sur_une_nouvelle_banalisation_des_atteintes_aux_droits_et_liberte_s.pdf
* Nombreuses atteintes au droit du travail. Particulièrement sur la durée du travail.
Le ministère du travail a mis à pied un inspecteur du travail qui contraignait un employeur à protéger la santé des travailleurs exposés. Allongement des durées de travail autorisées. Ce ministère devient-il une annexe du MEDEF ?
Ajout du 28 juillet 20
Pendant le confinement : le droit de l'environnement ENFONCé
D'abord 12 dérogations. Puis 66 autres sans procédure de consultation. Les riverains mis devant le fait accompli. Les Préfets ont carte blanche. Le coup médiatique "Convention citoyenne" c'était pour ça !
Info donnée par Reporterre Lire l'article complet : https://reporterre.net/Droit-de-l-environnement-une-regression-massive-ces-derniers-mois
* à suivre...