ZAD, Sivens, Notre Dame des Landes, Roybon, Lyon-Turin : la nécessité impérative de mettre fin à la justice casino

Le président François Hollande s'est engagé à deux chantiers principaux et prioritaires lors de sa campagne, la justice et les jeunes. Le drame de Sivens apporte un démentit dramatique à ses engagements par la mort d'un jeune dénonçant l'injustice. Ce ne sont pas les seules promesses  oubliées. Il y a aussi celles sur la finance. La finance et la justice vont de pair. La vigueur de la première s'amplifie en proportion de la régression de la seconde. " L'économie casino " se développe grâce à la " justice casino ". En mettant un terme à la seconde - les responsables institutionnels en ont l'obligation - on met un terme à la première.

Le président François Hollande s'est engagé à deux chantiers principaux et prioritaires lors de sa campagne, la justice et les jeunes. Le drame de Sivens apporte un démentit dramatique à ses engagements par la mort d'un jeune dénonçant l'injustice. Ce ne sont pas les seules promesses  oubliées. Il y a aussi celles sur la finance. La finance et la justice vont de pair. La vigueur de la première s'amplifie en proportion de la régression de la seconde. " L'économie casino " se développe grâce à la " justice casino ". En mettant un terme à la seconde - les responsables institutionnels en ont l'obligation - on met un terme à la première.

La justice est un principe que l'Etat a pour mission de garantir. La justice ne peut pas être confondue, par abus de langage, avec l'institution - qu'il s'agisse de l'ordre judiciaire, administratif ou financier - dont la fonction est de sanctionner les atteintes au droit et contribuer à l'effectivité du principe de justice.

La justice guide la vie sociale, dans l'élaboration et la mise en oeuvre du droit, son médium, par les autorités qui en ont la garde et ont reçu pour mission de veiller au respect de la loi. Un tribunal n'est donc pas la justice.

Un tribunal est l'institution chargée, en dernier recours, de rétablir le respect de la loi, sanctionner son mépris. La justice, en démocratie, doit régner au quotidien. C'est à l'administration qu'il reveint d'en assurer la plus grande part et la saisine du tribunal doit être exceptionnelle. Une violation trop courante du principe de justice nécessitant la saisine des tribunaux est le signe d'un pays en déliquescence. Cette déliquescence est d'autant plus grande quand les litiges naissent dans le chef de l'administration contrevenant au droit qu'elle est censée mettre en oeuvre et garantir de manière neutre et impartiale (rapport Silicani 17 avril 2008).

C'est donc en amont du tribunal que s'apprécie l'effectivité du règne de la justice dans une société. C'est l'efficacité des instruments juridiques dont elle s'est dotée pour prévenir l'injustice qui le garantit. Henri Lacordaire affirmait que " Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. ". Le droit de la consommation, le droit du travail sont des exemples d'instruments qui participent à la justice.

L'injustice naît des litiges en amont du tribunal, donc de l'imperfection de l'ordonnancement juridique ou de l'insuffisance de l'Etat à garantir l'équilibre des rapport et le respect du droit du faible sur le fort, ou des deux. C'est le désordre.

L'Etat l'amplifie en n'exécutant pas ses obligations afin de permettre aux tribunaux d'assurer aux citoyens un accès efficace et rapide au droit (Misère de la justice française). L'opposition du gouvernement à faire progresser la lutte contre la discrimination atteste de sa mauvaise foi dans le désordre, dont il sert comme prétexte pour verser dans la répression.

La matraque ne garantit donc pas l'ordre républicain, elle n'en constate que l'échec. La matraque n'est, tout au plus, qu'un mauvais ordre républicain, qui atteste d'un état d'injustice, donc du désordre. L'aspiration au triomphe de la démocratie ne doit pas craindre ni admettre ce désordre pour faire triompher la justice.

La régression sociale, prohibée par le droit, l'atteinte aux instruments juridiques visant à équilibrer les rapports sociaux et à garantir la protection des faibles contre les abus des forts, signalent l'extension de l'empire de l'injustice. Cette dérive menace les institutions à se réfugier de plus en plus dans l'invocation du mauvais ordre public pour se maintenir.

La justice au quotidien, l'absence de litige et leur prévention efficace, atteste, seule, de l'ordre républicain. Il s'affirme et s'apprécie par la satisfaction des citoyens du bon fonctionnement des institutions, leur  assurant au quotidien le sentiment de vivre dans une société juste et équitable. Tel est le bon ordre républicain.

L'accumulation de scandales et de contestation montre que ce n'est pas le cas.

Un nombre élevé de critiques contre les institutions rompt la légitimité de celles-ci et engendre la suspicion.

La perte de légitimité atteint directement la démocratie et l'adhésion au régime politique. Les dysfonctionnements de l'administration servent de prétextes à l'extrémisme. La cause de la montée de la violence est politique. Elle résulte des choix gouvernementaux. Le gouvernement n'a pas d'excuse. Un gouvernement qui subit est inutile et il l'est d'autant plus qu'il laisse se développer des dysfonctionnements au sein de son administration, dont il est responsable.

La médiatisation des différentes ZAD révèle des cas emblématiques de la défaillance institutionnelle dans la mise en oeuvre et le respect de la loi. Des citoyens devant saisir Bruxelles pour contourner l'obstruction et l'échec au droit et faire triompher la justice atteste de l'échec politique d'un pays (Sivens : Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France ; Argent Public et Intérêts privés, barrage de Sivens ?).

La communication institutionnelle perfectible et critiquable sur ces faits offre le contraste saisissant et paradoxal d'un discours politique invoquant le respect de la loi pour tenter d'en couvrir ses manquements. Le mensonge de l'Etat décrédibilise l'autorité et la délégitime quand elle s'appuie sur le mauvais ordre républicain pour camoufler son mépris au bon ordre républicain.

Cette dérive s'est progressivement affirmée par le défaut de rigueur intellectuelle que critique Alain Garrigou dans son article " En finir avec le présidentialisme "

Les affaire de Roybon, comme celle de Sivens, de la liaison Lyon-Turin ou de Notre Dame des Landes, les fermes géantes (1000 vaches, 10000 porcs, ...), les PPP, sont des illustrations de l' " économie casino ".

Le manque de rigueur juridique du politique l'a amené à renier des principes fondamentaux et explique le succès de cette " économie casino ".

Ce que les libéraux présentent comme un progrès, la déréglementation, n'est qu'une régression du droit. L'ordonnancement social cède la place au rapport de force, à l'anomie. Le droit n'assure plus le respect des droits. Il n'est plus du droit.

Cette anomie se vérifie de nombreux niveaux de la société, dans le public comme dans le privé, dans la gestion des affaires, du sommet de l'Etat à celles entre particuliers. La souffrance au travail est une conséquence de cette anomie.

La gestion juridique calamiteuse des dossiers que signalent les ZAD et les question qu'elle soulève au regard des violations de la loi invoquées par la contestation démontre qu'en parallèle de l'économie casino s'est développé une " justice casino ". La justice casino est ce désordre, ce mauvais ordre républicain.

La destruction du code du travail, la régression sociale, la privatisation des services publics, l'appropriation de la nature par le dépôt de brevets  sur le vivant s'inscrivent dans cette promotion de la " justice casino ", qui n'est pas du droit, mais son contraire, et se résume en une complexification formaliste pour contourner ou faire échec aux principes fondamentaux, au point de permettre de justifier le mépris de la dignité auquel aboutit, dans de nombreux endroit du globe, l'invocation de la liberté du commerce !

La libéralisation de l'économie par le transfert de compétences du public au privé est contraire au droit quand ce mouvement se fait au mépris du principe de la hiérarchie des normes ; c'est-à-dire quand il permet une inversion normative par laquelle un intérêt particulier, par l'invocation d'un droit fantaisiste, comme celui des investisseurs, est en mesure de faire échec à l'ordre public, au bon ordre public, qu'il soit national, européen ou international.

L'ordre public moderne, le bon ordre public, repose sur les droits de l'Homme.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg consacre la "Convention européenne des droits de l'homme en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen" (CEDH affaire Loizidou 23 mars 1995 §75). Les droits de l'Homme fondent l'ordre public européen, ce que confirme l'article 6 du traité de l'Union européenne et la Charte européenne des droits fondamentaux.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation juge le caractère immédiat et contraignant des décisions de la Cour de Strasbourg : “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ” (Arrêt N°10.30313) et le droit de l'Union européenne est d'effet direct.

Les Traités protecteurs de droits de l’homme sont «créateurs d’obligation objectives et détachés de la logique de la réciprocité», créant des droits inaliénables et permanents excluant toute possibilité de dénonciation (Nations-Unies, Rapport du Comité des droits de l’homme, vol I, A/53/40, §§ 78 et s. - Observation générale 26/61 du 29 octobre 1997, A/53/40). La Cour de Starsbourg a affirmé une interprétation convergente dans l'affaire Belilos c. Suisse.

L'Observation générale N°26 du Comité des droits de l'Homme des Nations-Unies excluant la possibilité de dénoncer un traité sur les droits de l'Homme, l'engagement de l'Etat ayant ratifié un traité protecteur des droits de l'Homme est ainsi définitif et perpétuel, selon le droit international public.

Les Etats ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité selon l'Observation générale N°3 du comité des droits de l'Homme des Nations-Unies : " Le Comité estime nécessaire d'appeler l'attention des Etats parties sur le fait que les obligations que leur impose le Pacte ne se limitent pas au respect des droits de l'homme, et qu'ils se sont également engagés à assurer la jouissance de ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Cela exige des Etats parties qu'ils prennent des mesures spécifiques pour permettre aux particuliers de jouir de leurs droits. La chose est évidente dans le cas de plusieurs articles (l'article 3, par exemple, examiné plus loin à propos de l'observation générale 4 ) mais, en principe, cette obligation vaut pour tous les droits énoncés dans le Pacte. "

L'obligation positive de l'Etat à garantir l'efficacité des droits de l'Homme est également consacrée par une jurisprudence abondante et bien établie de la Cour européenne de Strasbourg à propos de l'article 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Relevé par la doctrine internationale, le Conseil d'Etat a consacré la réception de la norme fondamentale de l'ordre public européen, le respect de la dignité, dans l'ordre public français. Ce qui méprise le respect de la dignité est contraire à l'ordre public. La dignité est la limite infranchissable à la liberté. Nul ne peut se prévaloir de sa liberté de s'exprimer, d'entreprendre, ..., pour se justifier d'une atteinte à la dignité d'autrui.

L'obsevation de la situation sociale montre que l'Etat n'agit pas efficacement et conformément à cet ordre public reposant sur la dignité, matrice des droits de l'Homme, en matière d'instruction, d'environnement sain, de logement digne ou de travail décent. L'Etat néglige le respect de la dignité humaine dans les prisons depuis 1875, qu'il remplit par l'usage immodéré du mauvais ordre républicain pour les remplir.

La multiplication d'accords bilatéraux ou multilatéraux, voire secrets, contraires aux engagements internationaux préalables, au mépris du droit international des traités et de l'obligation de bonne foi des Etats (articles 18, 26 et 27 de la Convetion de Vienne sur le droit des traités).

Une telle forfaiture des Etats et leur mépris de leurs engagements internationaux en matière de droits de l'Homme résultent de l'absence de rigueur des personnels politiques de ces Etats qui censés paradoxalement y veiller. Accepter le contraire cautionne des violations en réaction desquelles se mobilise la communauté internationale sur la base des mêmes principes du droit international (Déclaration de Moscou, Accord de Londres, ...,Tribunal spécial pour le CambodgeTribunal spécial pour le Liban, Tribunal Pénal International pour le RwandaTPIY, Statut de Rome, Accord de Kampala).

Cette obligation de veiller à la garantie des droits de l'Homme est inscrite en France dans le droit constitutionnel, à l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : "  Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. ".

Les droits de l'Homme sont imprescriptibles et le domaine de cette obligation ne cesse de s'étendre avec l'extension du domaine de compétence des droits de l'Homme (L'action syndicale est un droit de l'Homme civil et politique, De l'obligation des partis politiques d'agir pour défendre les droits sociaux).

Une seule députée a dénoncé en France la prohibition, posée par le droit, de la régression sociale. Elle a interpelé le gouvernement et le ministre du travail d'alors, Monsieur Xavier Bertrand s'est abstenu de répondre. L'argumentation juridique contraignante de cette question inscrite au journal officiel n'a jamais été reprise. Bien pire, elle est méprisée aujourd'hui par la majorité de laquelle elle est issue.

Cette inertie de l'abdication politique est le moteur de la " justice casino " qui substitue l'apparence du droit - une illusion juridique - aux principes fondamentaux qui légitime l'ordonancement juridique.

Le droit est une science sociale. Il ne peut donc pas se concevoir contre la société, contre l'humain.

Un droit qui se réduit au respect d'un formalisme de façade, se limitant à l'invocation du respect d'un protocole, comme Darren Wilson et sa " bonne conscience " d'avoir abattu quelqu'un, car il a « effectué son travail dans les règles ».  Tuer quelqu'un est un traumatisme, qui rend illusoire une  " bonne conscience ", même tirée du respect d'un règlement.  L'admettre revient à accepter la possibilité d'abattre n'importe qui à n'importe quel prétexte. L'actualité est venue le confirmer dans la personne d'un enfant de 12 ans qui jouait dans la rue.

Le propos de Darren Wilson, à se réfugier derrière la lettre, en en écartant l'esprit de la loi, se retrouve pareillement dans les arguments des défenseurs du barrage de Sivens ; alors qu'un rapport d’experts est très critique sur le projet de barrage de Sivens et que sont soulevées des questions sur des conflits d'intérêts et des dérives politiques.

Sivens est la synthèse, le point de convergence d'une évolution des pratiques sociales dont l'aspect financier occulte le consentement nécessaire à la violation du droit. " L'économie casino " s'est développée et a prospéré grâce à la " justice casino ". Il s'agit donc de dénoncer les diafoirus du droit avec autant de vigueur que ceux l'économie, dont la finance s'empare pour justifier des revendications an-humanistes, au mépris de la véritable nature critique de la science économique.

Toutes les ZAD dénoncent un même constat, une " justice casino " résultant d'une forfaiture institutionnelle consentie, que les artifices des techniques de communication ne parviennent plus à masquer.

A l'évidence, l'action des lobbys, à faire régresser le droit,  ne serait pas possible, si personne en face ne l'acceptait, si le politique s'y opposait, comme cela devrait être le cas, pusique les institutions ont la mission de veiller au respect du droit et que les élus sont en mesure de les saisir.

L'acmé de cette abdication politique aux principes fondamentaux du droit - l'affirmation de cette " justice casino " qui s'actionne au profit de quelques-uns seulement - trouve sa consécration dans le mécanisme de règlement des conflits inséré dans l'accord transatlantique.

Ce mécanisme signale une abdication totale du politique ; puisqu'il a donné un mandat à la Commission lui permettant de négocier une modification négative des compétences de la Cour de justice de l'Union européenne ; menaçant ainsi de la priver de son monopole de juridiction, en violation du droit des traités de l'Union. Le mandat que le Conseil de l'Union a donné à la Commission est donc un faux, puisqu'il viole le droit et qu'il donne seulement l'apparence d'un réalité juridique portant préjudice à 500 millions de citoyens. Les instituions qui négocient une telle aberration violent leur fonction et il ne s'est trouvé aucun élu pour saisir la CJUE.

L'aberration est totale.

Soit les politiques sont de bonne foi, mais incompétents, soit ils sont de mauvaise foi.

Dans le premier cas se pose la question de l'inexécution de l'obligation de conseil des hauts fonctionnaires vis-à-vis du politique. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne des hauts fonctionnaires pour n'avoir pas alerté leur minsitre de tutelle sur le risque juridique de l'illégalité d'une décision (CBDF Plénière 13 juillet 2011 N°177-684). Un haut fonctionnaire engage sa responsabilité en diligentant une procédure sur laquelle existe un doute sérieux sans contrevenir à son obligation d'en assurer la conformité à la loi. De cette obligation découle celle du contrôle préalable de la conformité de l'acte qu'il prend. Le haut fonctionnaire ne peut pas se retrancher derrière le devoir de réserve. La Cour de Strasbourg juge dans son arrêt Heinisch c. Allemagne N°28274/08 du 21 juillet 2011 que l'obligation d'informer ou le droit d'alerte prévaut sur la confidentialité professionnelle, fut-elle médicale, et étend ainsi la portée de l'arrêt Guja. Ces décisions imposent à l'Etat de corriger ses dysfonctionnements et sanctionnent l'inaction à les prévenir. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, confrime cette "obligation de non-réserve" du fonctionnaire à l'égard du politique sur les risques les dangers à prendre telle ou telle décision (Déontologie des fonctions publiques, Dalloz 2006 p. 385).

Dans le second cas, c'est encore plus grave en considération des engagements électoraux manifestement méprisés. Un tel mépris remet en cause le processus démocratique puisqu'il rompt le lien de confiance entre le politique et l'électorat, qui se prononce par un vote sanction - empêcher l'élection de celui qu'il pense être le plus menteur - plutôt que par un vote adhésion - choisir le programme. L'idée du mensonge rend le débat superflu et réduit le suffrage à un pari hasardeux sur l'avenir. La conviction d'être trompé, la suspicion, ne s'imposent pas au moment de la campagne électorale. Elle sont déjà acquises pour s'être construites durant la mandature. Un électorat qui se sent méprisé avantage les politiques de la terre brûlée, de la table rase, et démobilise ses électeurs modérés. Les véritables fossoyeurs de la démocratie ne se trouvent pas aux extrêmes.

Ce qui se passe au niveau européen n'est qu'une projection de ce qui se passe dans les régions.

La région Rhône Alpes connaît une deuxième ZAD d'importance, la liaison ferrovière Lyon-Turin, à cause de laquelle deux italiens sont déjà morts, Maria Soledad et Edoardo Massari, dans des conditions suspectes et suite à un procédure douteuse reposant sur des charges inexistantes.

Le préfet de région de Lyon et le préfet du département de l'Isère manquent à leurs obligations comme les commissaires européens dans la négociation de l'accord transatlantique. Les élus qui soutiennent ces projets manquent pareillement à leurs obligations. Le mouvement des ZAD pose la question du respect de la loi par les institutions, sur le fond et pas seulement de façon formelle ou littérale.

Les ZAD formulent la critique d'une économie casino soutenue par une justice casino. Il s'agit dès lors de dénoncer efficacement cette seconde afin de mettre un terme à la première et à ses conséquences néfastes, dont la corruption n'est pas la moindre.

L'enquête ouverte par la Commission sur le barrage de Sivens sur l'intervention d'une association et le soutien d'une eurodéputée offre l'occasion d'espérer une prise de conscience à lutter contre une inertie qui n'est pas une fatalité et que cette procédure soit un précédent dans le rétablissement de l'Etat de droit. 

 

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Le droit à l'envionnement est un droit de l'Homme.

 

Les ZAD naissent de l'exigence légitime d'avoir une administration rigoureuse et impartiale.

Le droit l'impose.

L'article 1 de la loi n° 2013-907 :

" Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. "

L'impartialité du corps préfectoral et son obligation de veiller à faire respecter la loi sont également à rappeler.

Le préfet a l'obligation de contrôler la régularité des actes des collectivités territoriales :

" La mission assignée au préfet par l’article 72 de la Constitution et par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consiste à détecter l’illégalité des actes (y compris ceux qui ne sont pas assujettis à l’obligation de transmission à la préfecture), à en faire part à la collectivité et éventuellement à déférer l’acte au tribunal administratif si celui-ci n’est pas amendé ou retiré. Le déféré préfectoral peut être assorti d’une demande de suspension qui occupe une place majeure dans la procédure. "

Article 72 de la Constitution :

" Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. "

Article 34 de la loi N°82-213 :

" Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.  "

Le respect des lois passe avant l'ordre public.

Article 1 du décret 2004-374 :

" Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. "

C'est une obligation de résultat dont la loi confère au préfet des prérogatives efficaces pour le garantir.

Le préfet doit déférer devant le tribunal administratif les actes des collectivités déférer s'il estime que qu'ils peuvent violer de la loi.

Article L. 2131-6 Code général des collectivités territoriales :

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.

L'inaction du préfet soulève la question du manquement grave.

Cette faute est de nature à soulever la question de sa responsabilité personnelle dans les conséquences dommageables rendues possible par son inaction au reagrd des dispositions de l'article 11 bis A de la Loi N°83-634

Le mouvement des ZAD interpelle également l'autorité judiciaire à se saisir de la clameur public pour pourusivre les infractions.

La circulaire générale du Garde des Sceaux  NOR: JUSD9330002C oblige les chefs de Cour et de parquet à veiller à assurer la crédibilité de l'institution judiciaire en écartant tout risque de suspicion dans l'opinion à l'égard de la justice (voir aussi question parlementaire N° 3927 in  JO le 11/09/2012 page 4981 et JO le 04/12/2012 page 7217).

L'article 31 du code de procédure pénale impose au ministère public d'agir en toute impartialité : " Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. "

L'article 621 du même code de procédure pénale montre que le ministère public est le gardien de la loi.

L'effet conjugué des articles 31 et 621 font du ministère public le gardien impartial de la loi. Le respect des règles procédurale sont d'ordre public. Le ministère public ne pa s'en exonérer .Le juge saisi soulève d'office les violations d'ordre public et en sanctionne les manquements.

L'article 111-5 du code pénal permet au juge judiciaire d'apprécier la régularité des actes adminsitratifs dans les affaires dont il est saisi.

La France a les outils pour faire échec à la " justice casino ". Il ne lui manque que la volonté politique.

 

Les droits de l'homme et la police

 

Destiné à la police et à d’autres instances étatiques, ce manuel est un outil pour prévenir et combattre les abus policiers ou l’impunité policière et ainsi faire respecter les droits de l’homme.

La convention européenne des droits de l'homme et la police (en anglais uniquement)

 

Procédure criminelle et droits de l'homme

 

Council of Europe;European Convention on Human Rights

Cette brochure est destinée à assister les juges, les juristes et les procureurs dans la prise en compte des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - explicitement et implicitement - pour les procès criminels lors de l'interprétation et de l'application des Codes de Procédure Criminelle et de la législation similaire ou relative.

Procédure criminelle et droits de l'homme (uniquement en anglais)

 

http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=echrpublications/other&c=fra

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