Christophe Castaner a menti à la commission parlementaire

Christophe Castaner : " Moi, pour ma part, je respecte tous les syndicats et je ne fais pas la distinction entre tel ou tel syndicat. Par nature, quand ces syndicats sont représentatifs, méritent le respect "(3 h 2 mn 13 s) SUD intérieur, syndicat affilié à l'Union syndicale Solidaires, n'est pourtant jamais reçu par le ministre de l'intérieur. Ce qui dément les propos du ministre.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9301319_5efd8cd2d07c9.commission-d-enquete-sur-l-independance-du-pouvoir-judiciaire--mme-catherine-champrenault-procureu-2-juillet-2020

SUD intérieur se heurte à une fin de non recevoir aux demandes d'entretien adressées au ministre depuis des années.

L'Union syndicale Solidaires est une organisation représentative tel qu'il s'en déduit de la décision N° 287812du Conseil d'Etat du 21 décembre 2006

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018004914&fastReqId=230728993&fastPos=65

La contradiction entre les faits et le Droit soulève la question de l'entrave à l'action syndicale et la discrimination au ministère de l'intérieur, qui a l'obligation positive de garantir l'efficacité de la défense des droits collectifs.

 

SUD intérieur a produit un document établissant l'arbitraire contre la liberté d'expression du fonctionnaire au prétexte d'une obligation de réserve, laquelle obligation de réserve ne résiste pas à l'analyse juridique :

Exemple d’errance et de fourvoiement administratifs : La DLPAJ et son interprétation très perfectible des Libertés publiques.

Publié le 10 septembre 2013 par Gaétan

Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

La DLPAJ n'a jamais contesté cette analyse.

Le secrétariat général du premier ministre et le Conseil d'Etat ont publié un guide de légistique qui rappelle que le respect du principe de hiérarchie des normes s'impose aux pouvoirs publics et que ce principe ne saurait être contourné par l'invocation d'une norme inférieure sans que la procédure encourt d'être sanctionnée par le juge. La pratique des dernières dizaines d'années montre que l'exécutif et le législateur procèdent par inversion normative pour imposer une régression sociale et limiter les libertés publiques, qui sont du Droi d'ordre constitutionnel ou garanti par des traités internationaux contraignants et d'effet direct, c'est-à-dire applicable directement par le juge de première instance.

Pénalement, la répression arbitraire de la liberté d'expression (un droit de l'homme), voire de l'action syndicale (qui est aussi un droit de l'homme garanti par la CEDH), dans la police - comme dans le monde du travail - soulève la question de l'échec à la loi (Articles 432-1 et  432-2). D'autant plus que le ministre de l'intérieur a pour mission principale de garantir à tous l'exercice des libertés publiques et que l'article premier de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui pose une obligation impérative d'en garantir l'efficacité et que le président de la République s'est engagé solennellement devant la CEDH le 31 octobre 2017 à ce que la France applique et respecte la jurisprudence de la Cour.

Il y a donc mauvaise foi d'un ministère à ignorer du Droit dont le chef de l'Etat déclaré unilatéralement son application immédiate ; ce qu'a déjà jugé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt de principe de 2011. Les politiques ne peuvent pas dire que le temps judiciaire est long quant ils sont ainsi en retard sur le Droit.

 

 

 

Prolonger :

L'action syndicale est un droit de l'Homme civil et politique

La Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner la France pour son entrave au droit d'association et, par ricochet, consacre le droit syndical dans l'armée. Au-delà de l'institution militaire, cette décision affirme l'action syndicale comme un droit fondamental civil et politique, à la lumière…

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