CEDH : condamnation de la France pour violences policières
- 5 déc. 2017
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-condamnation-francaise-pour-violences-policieres
CEDH 16 nov. 2017, Boukrourou et autres c/ France, req. n° 30059/15
Voir aussi :
La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant
La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la CEDH prohibant la torture) et l'Etat a l'obligation positive (art. 1 de la CEDH) d'enquêter et de garantir l'effectivité du droit à un recours effectif (art. 13 de la CEDH).
Effet direct et immédiat de la jurisprudence de la Cour européenne
Le juge national l'applique sans attendre que la loi nationale contraire soit modifiée (arrêt de principe de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation)
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a accueilli la jurisprudence européenne en jugeant à son tour que “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ”. (Arrêt N°10.30313).
L'article premier de la Convention pose l'obligation positive des Etats - et donc de leurs juridictions - à garantir l'effectivité des droits de l'Homme (cette obligation positive existe également pour les droits garantis par la Charte universelle des droits de l'Homme)
Le président de la République a rappelé que "les juges nationaux sont les premiers juges de la Convention Européenne des Droits de l’Homme" (Source) Cette déclaration engage la France et les magistrats français selon le droit international selon la jurisprudence de la Cour international de Justice et le droit international :
- Cour international de Justice, Voir Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.1.J. Recueil 1974 §§ 49 et 50 p.269
- Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des Etats (Commission du droit international des Nations-Unies 4 août 2006)
CICR, police et autres forces de l'ordre
Le CICR entretient un dialogue avec les responsables de l’application des lois, car ils ont pour mission de maintenir l’ordre et la sécurité, de prévenir et déceler les infractions, et de protéger et secourir la population. Le CICR détaille ces obligations dans des publications accessibles en ligne.
Forces de l'ordre et droit international
Un rapport du Comité contre la torture de l'ONU relève l'usage "excessif" de la force qui a été fait par la police ou la gendarmerie lors de perquisitions ou à l'encontre de personnes, comme les migrants. Ce rapport rappelle que le droit international encadre l'action des forces de l'ordre. Les liens…
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