Affaire Fillon : contradiction et confusion

François Fillon invoque le caractère mensonger des allégations du Canard. La loi sur la presse réprime et sanctionne le mensonge par voie de presse par le délit de diffamation. M° Antonin Lévy ne menace pas le journal de poursuites.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_pénal_de_la_presse_en_France#Diffamation

Le Figaro : François Fillon dénonce les «mensonges» du Canard enchaîné

Le Monde : François Fillon vilipende les « mensonges » du « Canard »

Le Soir : François Fillon dénonce «les mensonges» du «Canard enchaîné

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Mais pas de poursuite en diffamation

 

Le Monde : " La qualification de détournement de fonds publics est inapplicable pour un parlementaire qui n’est ni dépositaire de l’autorité publique ni chargé d’une mission de service public, poursuit l’avocat. Avant d’affirmer que "jamais un député n’a été condamné pour détournement de fonds publics". "

Le Monde a titré récemment le contraire de ce qu'affirme l'avocat de François Fillon " Le député de la Haute-Corse Paul Giacobbi condamné à trois ans de prison ferme pour détournement de fonds publics "

Le soir même de la première publication du Canard " Fillon a jugé mercredi soir dans un communiqué que l'enquête ouverte « permettra de faire taire une campagne de calomnie » et il a demandé à être reçu « dans les plus brefs délais » par le PNF. " (Le Point) pour déclarer ensuite que «Mes avocats viennent de signaler au parquet financier qu'il n'était sans doute pas compétent pour se saisir de cette affaire.» (Le Figaro).

 

Sur Wikipédia :

 

La diffamation en droit français est précisément définie par la jurisprudence de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, le texte de cette loi décrivant avec rigueur les différents cas qui peuvent se présenter.

La diffamation envers les personnes vivantes : la diffamation est prévue par l’article 29 aliéna 1 de la loi de 1881, est diffamatoire « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Outre la publication, qui est le préalable de toute infraction de presse, quatre éléments caractérisent la diffamation:

  • l’allégation ou l’imputation. L’allégation correspond « à toute diffusion ou toute reproduction de faits ou de circonstances dont on fait remonter l’origine à une tierce personne dénommée ou non » ; l’imputation correspond « à une affirmation de faits que l’on dit avoir constatés soi-même ». Cette distinction est dépourvue de toute portée pratique ;
  • un fait précis et déterminé. Cette exigence permet de distinguer injure et diffamation. Le propos diffamatoire doit porter sur un fait précis et déterminé ;
  • l’atteinte à l’honneur ou à la considération. L’honneur se réfère généralement au sentiment que l’on a de soi tandis que la considération repose sur l’idée que les autres se font de soi, la réputation sociale, professionnelle. La distinction entre l’honneur et la considération n’est pas nécessairement opportune, dans la mesure où ce que l’on cherche à protéger c’est la dignité de la personne ;
  • la personne ou le corps doivent être identifiables. Une personne, physique ou morale, ou un « corps constitué » peut faire l’objet de propos diffamatoires. Cette personne ou ce corps doit être identifié ou identifiable. Il suffit que l’identification de la personne soit rendue possible, c’est à la victime d’apporter la preuve qu’elle est identifiable

 

Mise à jour :

Affaire Fillon : pas d'atteinte à la séparation des pouvoirs

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