Surpopulation carcérale : un autre cas de mépris de la dignité

La France a-t-elle une tradition de mépris administratif de la dignité humaine comme en témoignent le (mauvais) traitement des migrants ou celui des prisonniers ? Manuel Valls propose un plan pour les prisons comme il a adopté une Charte pour l'accueil des migrants ; oubliant les obligations positives de la France. Respecter la loi s'impose plus que de construire des prisons.

 

Un rapport parlementaire sur la surpopulation carcérale en 2014 rappelle que la loi du 5 juin 1875 impose l'encellument individuel, confirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

L'administration applique la loi. L'échec à la loi est également sanctionnée (Articles 432-1 à 432-2). La détention des personnes au mépris de la loi est une détention arbitraire (Articles 432-4 à 432-6)

La loi impose donc que soient libérées les personnes en surnombre.

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne les conditions indignes d'incarcération :

Fiche thématique – Conditions de détention et traitement des détenus

Prison : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Cette jurisprudence est contraignante et d'effet direct.

Une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a  réceptionné et confirmé cette interprétation en jugeant à son tour que “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (N°10-30313).

SI la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s'impose au juge national, elle s'impose également aux administrations.

Le maintien en détention au mépris de la loi est de notoriété publique. Il y a mauvaise foi et faute des pouvoirs publics.

La persistance politique à maintenir une situation illégale engage la responsabilité de la puissance publique et soulève la question de la mise en cause pénalé des administrateurs des prisons.

Le gouvernement prompt à dégainer les procédures d'urgence pour imposer une régression sociale prohibée (art. 49-3 loi sur le travail, lois Macron) renvoie à la rentrée le respect de la dignité humaine, matrice de tous les droits de l'Homme.

 

Surpopulation carcérale: Valls promet un plan à l'automne

Une charte pour améliorer la prise en charge des migrants(cf. Accueil des migrants : pourquoi la France n'y arrive-t-elle pas ?)

Le Figaro en 2014 : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/26/01016-20141126ARTFIG00403-taubira-face-a-la-bombe-de-la-surpopulation-carcerale.php

Le Monde en 2012 : A Marseille, la prison de la honte - Le Monde

 

 

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