Un rapport parlementaire sur la surpopulation carcérale en 2014 rappelle que la loi du 5 juin 1875 impose l'encellument individuel, confirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
L'administration applique la loi. L'échec à la loi est également sanctionnée (Articles 432-1 à 432-2). La détention des personnes au mépris de la loi est une détention arbitraire (Articles 432-4 à 432-6).
La loi impose donc que soient libérées les personnes en surnombre.
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne les conditions indignes d'incarcération :
Fiche thématique – Conditions de détention et traitement des détenus
Prison : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
Cette jurisprudence est contraignante et d'effet direct.
Une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a réceptionné et confirmé cette interprétation en jugeant à son tour que “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (N°10-30313).
SI la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s'impose au juge national, elle s'impose également aux administrations.
Le maintien en détention au mépris de la loi est de notoriété publique. Il y a mauvaise foi et faute des pouvoirs publics.
La persistance politique à maintenir une situation illégale engage la responsabilité de la puissance publique et soulève la question de la mise en cause pénalé des administrateurs des prisons.
Le gouvernement prompt à dégainer les procédures d'urgence pour imposer une régression sociale prohibée (art. 49-3 loi sur le travail, lois Macron) renvoie à la rentrée le respect de la dignité humaine, matrice de tous les droits de l'Homme.
Surpopulation carcérale: Valls promet un plan à l'automne
Une charte pour améliorer la prise en charge des migrants(cf. Accueil des migrants : pourquoi la France n'y arrive-t-elle pas ?)
Le Figaro en 2014 : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/26/01016-20141126ARTFIG00403-taubira-face-a-la-bombe-de-la-surpopulation-carcerale.php
Le Monde en 2012 : A Marseille, la prison de la honte - Le Monde
Elle ne voulait pas mourir en prison
10 août 2016 | Par Observatoire international des prisons - section française
© G. Korganow / CGLPL
Atteinte de pathologies chroniques, Lucile, 76 ans, est décédée d’un arrêt cardiaque dans sa cellule le 30 août 2015. En mai, le juge avait refusé de réduire sa période de sûreté*, la privant de la possibilité de voir sa peine aménagée rapidement.