"Devant la situation critique à Rafah", dans le sud de la bande de Gaza, les gouvernements espagnol et irlandais ont envoyé une lettre à la Commission européenne pour lui demander d'examiner "de manière urgente si Israël remplit ses engagements de respecter les droits humains à Gaza", affirme dans ce message le Premier ministre socialiste.
La lettre à la Commission précise que " devant la situation insoutenable à Gaza et face au risque d'une catastrophe humanitaire encore plus importante en raison de l'intensification de l'opération militaire israélienne contre Rafah " et Dublin et Madrid demandent à la Commission " une évaluation urgente de l'accord d'association UE/Israël ".
Le but de cette " évaluation " par la Commission, poursuit la lettre, est de vérifier " si les points essentiels de la relation en matière de droits humains et principes démocratiques sont respectés ".
Les deux pays demandent aussi " que le Conseil de l'UE prenne les mesures adéquates au cas où il serait conclu qu'Israël ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrits ".
Une porte-parole de la Commission, Arianna Podesta, a confirmé que l'UE avait bien reçu la demande de l'Irlande et de l'Espagne. La Commission européenne est l'administration de l'Union chargée de veiller et garantir le respect des Traités, auquel cas sinon elle porte l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. En l'espèce, faire invalider les accords commerciaux avec Israël dont le comportement est contraire aux obligations que posent l'article 21 du Traité de l'Union et de l'article 205 du Traité de fonctionnement de l'UE :
Traité de l'Union Européenne
TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
Article 21
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:
a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;
b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;
e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international;
f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable;
g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et
h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
Traité de fonctionnement de l'Union européenne
CINQUIÈME PARTIE
L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
Article 205
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du titre V du traité sur l'Union européenne.
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Prolonger :
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La Cour internationale de justice évoque un « risque plausible de génocide » à Gaza
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Politique de l’Union européenne en matière de Droits de l'homme
L’Union européenne est déterminée à soutenir la démocratie et les Droits de l'homme dans ses relations extérieures, conformément à ses principes fondateurs de liberté, de démocratie, de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d’état de droit. Elle cherche à intégrer les questions des Droits de l'homme dans tous ses programmes et politiques, et dispose de divers instruments stratégiques en matière de Droits de l'homme pour des actions plus ciblées, y compris le financement de projets spécifiques grâce au dispositif financier européen.
- Article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) : valeurs de l’Union européenne. Les valeurs fondatrices de l’Union européenne sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des Droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
- Article 3 § 5 du traité UE : objectifs de l’Union. Dans ses «relations avec le reste du monde», l’Union contribue à «l’élimination de la pauvreté et […] la protection des Droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies».
- Article 6 du traité UE : la charte des droits fondamentaux et la convention européenne des Droits de l'homme. Bien que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 6, paragraphe 1) ne se réfère explicitement qu’à la mise en œuvre du droit de l’Union, les institutions, les organes et les États membres de l’Union européenne doivent également respecter la charte dans les relations extérieures de l’Union. Les pays qui adhèrent à l’Union européenne doivent également se conformer à la charte. L’article 6, paragraphe 2, requiert que l’Union adhère à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (voir la fiche 4.1.2);
- Article 21 du traité UE : principes qui inspirent l’action extérieure de l’Union. Ces principes sont ceux de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect de la dignité humaine, de l’égalité et de la solidarité ainsi que du respect des principes de la charte des Nations unies de 1945 et du droit international. À l’article 21, l’Union européenne reprend le principe d’«indivisibilité des Droits de l'homme et des libertés fondamentales» en s’engageant à considérer les droits économiques et sociaux comme aussi importants que les droits civils et politiques;
- Article 205 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Traité FUE) Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union. Cet article dispose que l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes énoncés à l’article 21 du traité UE.
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