Dans une lettre adressée au président du Sénat Gérard Larcher, la commission met également en cause le témoignage de trois hauts responsables à l'Elysée, Patrick Strzoda, Alexis Kohler et le général Lionel Lavergne, les soupçonnant d'"omissions", d'"incohérences" et de "contradictions".
"Tout témoignage mensonger devant une commission d'enquête parlementaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende", rappellent dans leur lettre le président de la commission Philippe Bas et les deux co-rapporteurs, Jean-Pierre Sueur et Muriel Jourda.
Ces trois hauts responsables "ont retenu une part significative de la vérité à la commission", notamment "sur le périmètre de la mission de sécurité exercée par Alexandre Benalla", juge la commission d'enquête, qui demande donc au bureau du Sénat "de saisir le ministère public", qui pourra "procéder aux investigations qu'il jugera opportunes afin de déterminer s'il y a lieu de donner des suites judiciaires à ces déclarations".
Mise à jour (18h) : Il y a un dysfonctionnement global de l'Etat selon les sénateurs : La commission des lois du Sénat lance une procédure pour "faux témoignage" à l'encontre d'Alexandre Benalla... Mais elle point aussi des "dysfonctionnements majeurs" au sommet de l'Etat (France culture)
Source première de l'information :
Rapport d'information de Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois n° 324 (2018-2019) - 20 février 2019 (plan détaillé du rapport se trouve à la fin de ce billet)
- Les rapporteurs : Muriel JOURDA, Jean-Pierre SUEUR
- Le rapport
- Le rapport en une page
- Le rapport au format pdf
Rappels :
Les hauts fonctionnaires ont une obligation de conseil à l'égard des politiques. L'inexécution de cette obligation emporte leur responsabilité (CBDF Arrêt n°177-684 du 13/07/11)
L'action de l'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire à son obligation de respecter le droit. Par exemple, le corps préfectoral garantit le respect de la loi dans le ressort de ses compétences (article 1er du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets). Un ordre illégal est sanctionné par le code pénal (Articles 432-1 et 432-2 du code pénal).
La Cour de cassation juge que : « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui » (18 mai 2005 – pourvoi N°04.84742) et que « l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement » (28 octobre 2003 - pourvoi N°02-87628) - jurisprudence sur les faux en écritures publiques
L'étrange visite d'Alexandre Benalla au Chinese Business club (Challenge)
Le mystérieux contrat (chinois) de 7,2 millions d'euros décroché par Alexandre Benalla (Atlantico)
Prolonger :
France culture :
Premier titre du journal : Commentaire du rapport du Sénat
JOURNAL DE 12H30 du mercredi 20 février 2019
Médiapart :
Affaire Benalla: le rapport du Sénat met directement en cause l’Elysée
20 février 2019 Par Fabrice Arfi, Michaël Hajdenberg, Antton Rouget et Marine Turchi
La commission d’enquête du Sénat sur l’affaire Benalla a rendu, mercredi 20 février, un rapport accablant de 120 pages. Les sénateurs mettent en cause des responsables de l’Élysée.
Qui a bien pu espionner Benalla et Crase ?
6 févr. 2019 Par Michel DELARCHE
Une hypothèse inquiétante pour la Macronie... et pour la démocratie française.
Plan détaillé du rapport sur la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités
- Par Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR
au nom de la commission des lois - Notice du document
- Disponible au format PDF (2,5 Moctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport d'information n° 324 (2018-2019) de Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2019
- AVANT-PROPOS DE M. PHILIPPE BAS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LA PARTICIPATION IRRÉGULIÈRE DE DEUX COLLABORATEURS DE L'ÉLYSÉE À DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, UN RÉVÉLATEUR DE DYSFONCTIONNEMENTS AU SEIN DE L'ÉTAT
- A. DES CONDITIONS INADÉQUATES DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE DU 1ER MAI 2018 QUI ONT AMENÉ À RÉVISER LE STATUT DES OBSERVATEURS
- B. DE SÉRIEUSES INSUFFISANCES DANS LA REMONTÉE D'INFORMATIONS AU SEIN DE L'INSTITUTION POLICIÈRE ET DE L'EXÉCUTIF
- C. UNE RÉACTION DÉFAILLANTE DES AUTORITÉS FONCTIONNELLES ET HIÉRARCHIQUES
- A. DES CONDITIONS INADÉQUATES DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE DU 1ER MAI 2018 QUI ONT AMENÉ À RÉVISER LE STATUT DES OBSERVATEURS
- II. UN FLOU PERSISTANT ET ENTRETENU SUR LE RÔLE D'ALEXANDRE BENALLA À L'ÉLYSÉE
- A. LES OUBLIS ET LES INCOHÉRENCES DES TÉMOIGNAGES DÉCRIVANT LES MISSIONS CONFIÉES À ALEXANDRE BENALLA A L'ÉLYSÉE
- B. UN RÔLE QUI NE SE CANTONNAIT MANIFESTEMENT PAS À DES MISSIONS LOGISTIQUES
- 1. Une mission spécifique de coordination des services de sécurité de l'Élysée aux contours obscurs
- 2. Un rôle dans la réforme du dispositif de sécurité de la présidence de la République minimisé par l'Élysée
- 3. Une position ambiguë à proximité du Président de la République, facteur de fragilisation du dispositif de sécurité
- C. UN PORT D'ARME DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE AUTREMENT QUE PAR DES MISSIONS OPÉRATIONNELLES DE SÉCURITÉ
- 1. Les conditions juridiquement douteuses de délivrance d'un permis de port d'arme à Alexandre Benalla : la marque de l'intervention de l'Élysée
- 2. Les justifications contradictoires et peu convaincantes d'un permis de port d'arme inédit à la « chefferie » de cabinet de l'Élysée
- 3. Un port d'arme « clandestin » : une mise en danger du Président de la République ?
- III. PASSEPORTS, GRADE, ÉQUIPEMENT : DES PRÉROGATIVES ATYPIQUES ET UN MANQUE DE DILIGENCES DANS LE SUIVI ET LE RETRAIT DES MOYENS ALLOUÉS
- A. UNE NOMINATION ATYPIQUE COMME LIEUTENANT-COLONEL PAR « SAUT DE GRADES » ENTRE DEUX COMPOSANTES DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
- B. DES MOYENS INÉGALEMENT JUSTIFIÉS PAR LES FONCTIONS D'ALEXANDRE BENALLA À L'ÉLYSÉE
- C. L'ATTRIBUTION, L'INVALIDATION ET LA RESTITUTION DES PASSEPORTS DE SERVICE ET DIPLOMATIQUES D'ALEXANDRE BENALLA : UN MANQUE DE DILIGENCES ET UNE SÉRIE DE DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- 1. La délivrance de multiples documents de voyage à Alexandre Benalla : des conditions d'attribution parfois anormales et un contrôle insuffisant de sa hiérarchie
- 2. La restitution tardive des passeports : un manque de diligences et d'efficacité de certaines administrations et des contradictions manifestes entre les déclarations sous serment d'Alexandre Benalla et celles de sa hiérarchie
- 3. La laborieuse invalidation des passeports diplomatiques : un problème inédit d'interface informatique entre ministères opportunément résolu dès la révélation des faits par la presse
- IV. L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES SERVICES DE L'ÉLYSÉE : UN NÉCESSAIRE SURSAUT
- A. « CONTRATS RUSSES », CONFLITS D'INTÉRÊTS, MANQUE DE TRANSPARENCE : LES SYMPTÔMES D'UN CONTRÔLE INSUFFISANT DES CONSEILLERS DE L'EXÉCUTIF
- 1. L'« affaire des contrats russes » : de graves soupçons de faux témoignages et de conflits d'intérêts
- 2. Un renforcement nécessaire des obligations de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts
- 3. La nécessité de mieux contrôler le respect des obligations déontologiques applicables aux collaborateurs du Président de la République après la cessation de leurs fonctions
- 4. Des membres de cabinet qui ne doivent pas interférer avec le fonctionnement de l'administration
- B. LA SÉCURITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : UNE MISSION ESSENTIELLE POUR LA CONTINUITÉ DE L'ÉTAT
- C. QUEL CONTRÔLE PARLEMENTAIRE AU REGARD DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS ?
- A. « CONTRATS RUSSES », CONFLITS D'INTÉRÊTS, MANQUE DE TRANSPARENCE : LES SYMPTÔMES D'UN CONTRÔLE INSUFFISANT DES CONSEILLERS DE L'EXÉCUTIF
- I. LA PARTICIPATION IRRÉGULIÈRE DE DEUX COLLABORATEURS DE L'ÉLYSÉE À DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, UN RÉVÉLATEUR DE DYSFONCTIONNEMENTS AU SEIN DE L'ÉTAT
- CONCLUSION
- LES TREIZE PROPOSITIONS DE LA MISSION
- ANNEXE 1
CHRONOLOGIE DE L'« AFFAIRE BENALLA » - ANNEXE 2
SÉLECTION DE DOCUMENTS RECUEILLIS PAR LA MISSION - ANNEXE 3
COURRIER ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU SÉNAT EN VUE D'UNE SAISINE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PAR LE BUREAU
