Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
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Lien 20 juil. 2019

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"Féminicide" : responsabilité de la puissance publique

Maître Isabelle Steyer va plaider le 7 octobre prochain la plainte contre l'Etat suite à l'assassinat d'Isabelle Thomas et de ses deux parents par son conjoint malgré des plaintes et des signalements. Prisonnier particulièrement surveillé, l'administration pénitentière n'a pas permis de prévenir le suicide de l'assassin dont la mort a éteint l'action publique. 78 femmes sont mortes depuis janvier.

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https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/grande-synthe/grande-synthe-homme-tue-son-ex-femme-ses-beaux-parents-action-etat-aurait-elle-pu-eviter-drame-1698176.html

La violence dans la cellule familiale est le signe d'une mansuétude politique pour la discrimination et l'immaturité démocratique de la société.

Pénalement, le meurtre et l'assassinat sont déjà sanctionnés.

Créer une infraction spéciale - le " féminicide" - risquerait d'affaiblir la sanction des meurtres ou des assassinats des conjointes alors qu'une circonstance aggravante suffit dès lors que les violences - des violences simples aux plus graves - s'exercent contre une personne dépendante, au-delà de la femme, (économiquement, socialement, affectivement) en doublant les peines encourues.

La justice a tendance à correctionnaliser les viols et les assassinats entre conjoints. Ce qui est illégal et ne soulève aucune contestation de la part d'aucun gouvernement.

La justice souffre d'une sous-budgétisation que le pouvoir impose depuis des dizaines d'années et dont il se satisfait. Marlène Schiappa n'appelle pas à une augmentation des moyens de la justice et des forces de police et de gendarmerie.

Elle ne dénonce pas non plus le refus de plainte.

La police et la gendarmerie sont obligées de prendre les plaintes (article 15-3 du code de procédure pénale) et elles sont obligées de la faire parvenir au service compétent*.

La police et la gendarmerie ont l'obligation d'informer sans délai le ministère public des infractions dont elles ont connaissance (art. 19 + art. 40 al.2 du code de procédure pénale).

Il ne revient pas à la police ou la gendarmerie de décider ce qui mérite ou non d'être enregistré. C'est le parquet seul qui a l'autorité et la responsabilité de classer ou de poursuivre les infractions dénoncées.

Le motif de la plainte doit être pertinent. Il faut peut-être mieux déposer plainte pour menaces de violences pouvant entraîner la mort que de déposer plainte pour violences, ce qui suppose la production de certificats médicaux attestant de blessures des coups reçus.

Une menace de mort ou de coups constitue une violence (voir art. 222-7 et s. du code pénal).

Les violences peuvent être dénoncées directement au ministère public par LRAR en cas d'absence de réaction de la police.

Il est également possible de requérir directement le juge aux affaires familiales pour qu'il délivre une " ordonnance de protection " pour protéger la conjointe menacée.

Il y a une différence très étonnante entre les moyens importants et la rigueur employée par le gouvernement dans la répression policière et judiciaire des gilets jaunes, dans l'exercice de libertés publiques, et l'inefficacité durable et persistante de ces mêmes autorités à réprimer des "féminicides", lesquels ont pourtant une qualification pénale pouvant emporter la réclusion criminelle, comme l'assassinat par exemple.

Enfin, le pouvoir, notamment Madame Marlène Schiappa, manque de cohérence, en ne ratifiant pas le protocole additionnel N°12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les femmes sont souvent victimes de violences qui ne se "voient" pas : discrimination sexuelle, discrimination salariale, harcèlement sexuelle, etc. Ce que permettrait de sanctionner beaucoup plus efficacement la ratification du protocole additionnel N°12.

Prolonger :

- Blog d'Anne Steyer : https://www.avocat-steyer.fr/

- Grande-Synthe : la sœur d'une femme assassinée avec ses parents par son ex-concubin, attaque l'Etat

- Service public fr : Violences conjugales

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

- Responsabilité de la puissance publique (police et justice) ; voir par ex.  Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique (consultable dans toutes les bonnes bibliothèques de faculté de droit).

- exemple de responsabilité de la police pour défaut d'intervention efficace contre la commission d'une infraction dénoncée : CAA Nancy, 7 janvier 2010, n°09NC00031 (Cf. Condamnation de l'État sur le fondement de la faute lourde pour ne pas avoir réussi à prévenir une série de cambriolages ; CAA Nancy, 7 janvier 2010, Girodie, n° 09NC00031, JCP A 2010, n° 212 ; Jean-Baptiste Vila « Condamnation de l’Etat sur le fondement de la faute lourde pour ne pas avoir réussi à prévenir une série de cambriolages », Note ss. CAA Nancy, 7 janv. 2010, Epoux Girodie, req. n°09NC00031, JCP A, n°14, 06/04/2010, 2122 (4 p)** ;

La femme-objet : une invention du Common law ?

Carol Tracy, avocate et directrice générale de Women’s Law project, explique comment le viol dans le Common Law n'est pas une atteinte à la personne mais une atteinte à la propriété, celle du père, du mari, du frère, ... La femme est un meuble comme dans le Code napolénien de 1804 ou l'idée que s'en…

* source : http://www.jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants

LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 82 (1er avril - 30 juin 2001)

Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes CRIM 2001-07 F1/14-05-2001 NOR : JUSD0130065C

2. Dispositions facilitant le dépôt de plainte et la constitution de partie civile

2.1. Institution d'un "guichet unique" en matière de dépôt de plainte
L'article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols.
Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu'elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées.

2.1.1. Enregistrement de la plainte
Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. [...].


2.1.2. Délivrance d'un récépissé de plainte
Il convient, ainsi que cela est généralement d'ores et déjà pratiqué, qu'à la demande de la victime lui soit remis un récépissé de dépôt de plainte. [...]
Il appartiendra également au service qui enregistre la plainte d'indiquer à la victime, conformément aux articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale, son droit à indemnisation et sa possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes. Le formulaire prévu à cet effet lui sera remis (cf. supra I.1.1).

2.1.3. Transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire compétent
L'article 15-3 dispose que la police judiciaire est tenue de transmettre, le cas échéant, la plainte au service, ou à l'unité, territorialement compétent.
En pratique, il conviendra d'adresser en original le procès-verbal de réception de la plainte, pour attribution, au service territorialement compétent.
L'article 15-3 ne prévoit pas que cette transmission doive transiter par le ou les procureurs de la République concernés et elle peut donc se faire directement, y compris s'il s'agit de plaintes relevant du ressort d'un autre tribunal de grande instance. [...]
En second lieu, s'il s'agit d'une affaire d'une particulière importance, et notamment s'il s'agit d'un crime, le service ou l'unité ayant reçu la plainte devra en informer téléphoniquement et sans délai le parquet - conformément aux dispositions de l'article 19 du code de procédure pénale - celui-ci désignant alors le service ou l'unité devant être chargé de l'enquête, non seulement au regard de sa compétence géographique, mais également de sa spécialisation.[...] 

** Jean Baptiste Vila est également l'auteur de l'article  « La manipulation des fonds publics : la gestion en bon père de famille ou, à défaut, l’engagement de la responsabilité financière du régisseur ».Note ss. CE, 19 novembre 2010, n°320169, Dingreville c/ Cne de Beauvais, JCP A, n°19, 9 mai 2011, 2180 (6 p)

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