La Commission a ouvert une consultation publique jusqu'au 15 mars sur la révision de la directive du temps de travail hebdomadaire : Consultation publique sur la révision de la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE).
L'Observatoire du stress et des mobilités forcées y a répondu comme il l'avait fait à propos de l'accord transatlantique.
L'Observatoire rappele les normes fondamentales qui encadrent le droit relatif au travail, à la santé du travailleur et à la vie de famille, conformément au progrès social consacré par le droit de l'Union européenne.
" Le droit dérivé se conforme au droit primaire. Les Traités protecteurs de droits de l’homme sont «créateurs d’obligation objectives et détachés de la logique de la réciprocité», créant des droits inaliénables et permanents excluant toute possibilité de dénonciation (Comité des droits de l’Homme – Obs. Gle N°26). Les Etats ont l'obligation positive de garantir l'effectivité de ces droits (Obs. Gle N°3 et Art. 1er de la CEDH). L'Union a comme but le progrès social (préambule et Art. 3 § 3 TUE) et la promotion des droits de l'Homme (préambule Art. 3, 6 et 21 TUE) qui sont l'ordre public européen (Charte européenne des droits fondamentaux, Art. 6 TUE et Aff.Loizidou). Les Etats et l'Union respectent le droit international d'effet direct et contraignant (PIDCP, PIDESC, OIT, OMS, Charte sociale européenne, ...). Le droit des traités impose une obligation de bonne foi (Convention de Vienne). La régression sociale est prohibée par l'article 2 du PIDESC (Obs. Gle N°3 Comité des droits éco et soc.). Ce droit s'interprète de façon téléologique selon la jurisprudence de la CEDH (Aff. Demir et Baykara §§85 & 86) et de la Charte des droits et des devoirs économiques des Etats (Résolution AG 3281 (XXIX) 12 12 1974). Une directive de l'Union européenne ne peut donc pas faire grief à un engagement international sans engager sa responsabilité (CDI projet article responsabilité internationale des organisations internationales). La flexibilité du temps de travail et/ou son allongement nuisent à la sécurité et à la santé du travailleur et font grief au droit à la vie de famille (Art. 8 de la Conv. Europ des DDH). La Commission, gardienne des Traités, ne peut pas violer le droit de l'Union. Monsieur Juncker a déclaré que le premier vice-président Frans Timmermans "pourra arrêter n’importe quelle initiative, dont les initiatives législatives, lancée par un commissaire" si l’initiative va à l’encontre de l’Etat de droit et de la charte des droits fondamentaux. "
Les associations ou particuliers désireuses de répondre à la Commission européenne peuvent s'emparer de tout ou partie de l'argumentation développée dans le document ci-joint en annexe.