Les trois décrets qui méprisent les droits humains et sapent la légitimité politique

Emmanuel Macron confie ses réflexions à l'hebdomadaire de Patrick Drahi, le propriétaire de SFR en compétition pour le déploiement de la 5G. Trois décrets méprisent les libertés publiques et E.Macron feint de s'étonner d'une crise de l'autorité. Ce n'est pas l'autorité qui est en crise, mais sa légitimité. Son exercice du pouvoir bafoue depuis le début le cadre juridique intangible de son mandat.

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/emmanuel-macron-s-inquiete-de-la-crise-d-autorite-qui-favorise-le-complotisme_4229351.html

" Quand la vérité n'est pas libre la liberté n'est pas vraie: les vérités de la police sont les vérités d'aujourd'hui. "Jacques Prévert.

 

Emmanuel Macron s'étonne d'une crise de l'autorité (en faisant porter le chapeau à Jean Castex qui signe) alors que la question qui se pose est plutôt de ce qui lui reste de légitimité après avoir abusé jusqu'à la corde de sa fonction.

Les trois décrets ont été pris en catimini et publié au JO  le 4/12/2020 pour le fichage politique des personnes :

  • Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
  • Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
  • Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Fichage politique: des décrets élargissant dangereusement le spectre des personnes visées  Par Jérôme Hourdeaux

Fichiers de police : mais que fait la Cnil ?  Par Jérôme Hourdeaux

Le Conseil d’Etat suspend l’usage des drones en manifestation  Par Clément Le Foll et Clément Pouré

Covid-19 : Macron veut faire entrer dans le droit commun des mesures d’exception  Par Laurent Mauduit

 

Mise à jour :

Fichiers de renseignements élargis : une atteinte à la liberté d’opinion ?

Le Conseil d’Etat a validé, lundi 4 janvier 2021, l’élargissement des fichiers de renseignements élaborés par les services de police et de gendarmerie et pourraient désormais comprendre des informations sur l'appartenance syndicale, religieuse, les opinions politiques etc.

Le Conseil d’Etat a validé, lundi 4 janvier 2021, l’élargissement des fichiers de renseignements. Au nom de la sûreté de l’Etat, policiers et gendarmes pourraient donc désormais répertorier, dans leurs fichiers, opinions politiques, appartenances syndicales, données de santé, religion des individus… En pratique, qu’est-ce que cela signifie ? Atteinte à la liberté d’opinion, pas de plus vers la surveillance de masse ou outil sécuritaire… de quoi s’agit-il ? Comment expliquer la décision du Conseil d'Etat ? 

Guillaume Erner reçoit François Saint-Bonnet, professeur de droit à l’Université Paris 2, spécialiste des questions de liberté et de sécurité. Auteur notamment de « A l'épreuve du terrorisme : les pouvoirs de l'Etat », ed. Gallimard.

Vous pouvez accéder à l'écoute de l'interview en intégralité en cliquant sur le titre de l'article.

 

Sur le site du Conseil d'Etat :

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4 janvier 2020

Les recours : Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d'État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :

  • Le décret n° 2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP)

  • Le décret n° 2020-1511 pour le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP)

  • Le décret n° 2020-1512 pour le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

La décision du Conseil d'État : le juge des référés rejette les recours des associations et syndicats.  

A la suite des échanges lors l’audience du 23 décembre, le juge des référés estime qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. En l’état de l’instruction, les trois décrets du 2 décembre 2020, qui limitent la collecte et l’accès aux données concernées au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale.

> Lire la décision n°447868 et suivants

> Lire la décision n°447970

> Lire la décision n°447972

> Lire la décision n°447974

 

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