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Lien 24 avr. 2021

François Molins sur l'affaire Halimi : " la justice ne délivre aucun permis de tuer "

Le magistrat s'est également élevé contre le "raccourci erroné" que colporte la presse, selon lequel la consommation de stupéfiants du meurtrier serait la cause de son irresponsabilité pénale. Le magistrat signale ainsi aussi la médiocrité de la presse en matière juridique et judiciaire, validant des inepties sans aucune distanciation critique. N'est-ce pas propager de fausses nouvelles ?

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https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/affaire-sarah-halimi/affaire-halimi-la-justice-ne-delivre-aucun-permis-de-tuer-s-insurge-francois-molins_4384665.html

François Molins rejette le procès en "laxisme" fait à la justice. Le procureur général près la Cour de cassation réagit dans Le Monde (article abonnés) à la polémique sur la décision de déclarer pénalement irresponsable le meurtrier de la sexagénaire juive Sarah Halimi.

"Évidemment que la justice ne délivre aucun permis de tuer!" pour qui assimiler cette décision, prise "conformément à la règle de droit", à "un permis de tuer les juifs en France est insupportable".

La Cour de cassation a confirmé le caractère antisémite du crime et l'impossibilité d'organiser un procès du meurtrier compte tenu de l'abolition de son discernement lors des faits. Les sept experts psychiatriques ayant examiné, Kobili Traoré ont diagnostiqué une "bouffée délirante" lorsqu'il a tué sa voisine Lucie Attal, aussi appelée Sarah Halimi.

Le rejet d'un procès a créé une fausse polémique* et le président Emmanuel Macron a réclamé "un changement de la loi" sur la responsabilité pénale. "La drogue ne peut pas être un permis de tuer", a également déclaré Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement.

François Molins met en garde le parlement contre la tentation de "légiférer dans l'urgence et sous le coup de l'émotion**" que la presse encourage à adopter une de ces lois de circonstances qui encombrent le Droit.

Le magistrat critique ainsi sévèrement le "raccourci erroné" la presse ayant colporté le préjugé selon lequel la consommation de stupéfiants du meurtrier est la cause de l'irresponsabilité pénale.

"C'est l'abolition du discernement lors du passage à l'acte et elle seule, qui induit l'irresponsabilité pénale", a insisté François Molins. "Or, toute personne qui consomme de l'alcool ou du cannabis n'a pas une bouffée délirante et ne voit pas son discernement aboli."*

Cette pratique journalistique renvoie à la couverture toute aussi critiquable de l'affaire de Viry-Châtillon qu'a justement bien commenté Médiapart, à la différence de trop nombreux autres médias, en relevant le comportement délinquant (Art. 434-25 du Code pénal) de celles et ceux qui l'ont instrumentalisée à des fins partisanes ou idéologiques.

_________________

* Voir la jurisprudence existante en l'espèce qui contredit les polémistes. Il n'existe pas de contrainte en droit pénal du fait de l'absorbtion de stupéfiant (en l'espèce de l'alcool). Cette jurisprudence est accessible en ligne sur Légifrance : Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1921, Publié au bulletin

** Voir à ce sujet l'importance du sensationnalisme dans la formation :  Documentaire sur la fabrication des journalistes en France

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