" association de malfaiteurs " ou " bande organisée "

L’arrêt Crim. 11 janv. 2017, F-P+B, n° 16-80.610. contribue à définir la distinction entre le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée. Le commentaire de Dorothée Goetz s'applique à la répression de la fraude fiscale et de la criminalité financière.

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/distinction-entre-l-association-de-malfaiteurs-et-bande-organisee

Dorothée Goetz pose la problématique

La motivation des juges est intéressante en raison de la similitude entre les articles 450-2 et 132-71 du code pénal qui définissent respectivement l’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée (Crim. 19 janv. 2010, n° 09-84.056, Bull. crim. n° 11, Dalloz actualité, 2 mars 2010, obs. M. Bombled  ; AJ pénal 2010. 201 type_dalloz_fr_link.png ; Dr. pénal 2010, n° 43, obs. Véron ; v. aussi 30 juin 2010, Dr. pénal 2010, n° 125, obs. Véron).

L'intérêt de la disctinction repose sur la difficulté d'établir d'établir l'infraction, conformément au principe de légalité des peines et à l'interprétation stricte de la loi pénale, alors que la circonstance aggravante admet une jurisprudence plus souple.

Un délit :

L'association de malfaiteurs nécessite la démonstration d'un des actes matériels du délit, notamment celui d'un plan concerté (une simple communication téléphonique suivie suffit cependant : Crim. 19 janv. 2010, n° 09-84.056)

Une circonstance aggravante :

La Cour de cassation juge que  « la bande organisée s’analyse en une circonstance aggravante réelle qui, ayant trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des coauteurs et complices, sans qu’il soit besoin de démontrer la participation personnelle et directe » du ou des mis en cause.

  1. La circonstance aggravante de bande organisée repose sur la pluralité des membres actifs et la préparation de l’opération.
  2. Une circonstance aggravante réelle ne nécessite pas de démontrer, en l’espèce, la participation personnelle à l’organisation de l’opération.
  3. La Cour de cassation a déjà précisé qu’une circonstance aggravante réelle - relative aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise - a vocation à s’appliquer à l’ensemble des coauteurs et complices (Crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, D. 2004. 2765 type_dalloz_fr_link.png).
  4. Pour être qualifiée de bande organisée, l’équipe de malfaiteurs nécessite une « organisation structurée entre ses membres » qui doit exister « depuis un certain temps » (Crim. 8 juill. 2015, n° 14-88.329, Dalloz actualité, 31 août 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ).

 

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Définitions du Vocabulaire juridique Editions PUF :

En droit civil, l'abus de droit est la faute qui consiste à exercer un droit en méconnaissance de ses devoirs sociaux.

En droit fiscal, l'abus de droit est le fait d'éluder l'application de la loi fiscale sous couvert d'actes juridiques régulies et peuvent être inopposables à l'administration fiscale après avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (article 1653 c du code général des impôts)

Frauduleux : entâché de fraude destiné à tourner la loi

Fraude : mauvaise foi, agisement illicite par emploi de moyens légaux, opération consistant à utiliser des moyens licites (à rapprocher de l'abus de droit, du détournement de pouvoir).

La fraude à la loi est l'acte régulier accompli dans l'intention d'éluder une loi et qui pour cette raison est frappé d'inefficacité par la jurisprudence ou la loi.

Citations " La sanction fiscale de l'abus de droit " :

" En matière fiscale, la répression des agissements frauduleux qui menacent les intérêts financières et économiques de l'Etat et qui sont concrétisés par une réduction des ses rentrées budgétaires, entre dans le cadre de la protection et de la sauvegarde d'un certain ordre public.

Or la fraude fiscale comme l'abus de droit compromettent tout les deux la légalité fiscale et par la même le principe de l'égalité des contribuables devant les charges fiscales et ceci en créant des inégalités et des discriminations entre des contribuables normalement égaux, ce qui constitue une atteinte à l'ordre public aux valeurs morales et justifie bien évidemment leur répression pour essayer de sauvegarder un certain ordre public fiscal. " (illustration de l’ordre public en matière fiscale : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-14.193, Publié au bulletin)

L'abus de droit peut être défini comme étant « La volonté d'échapper à l'impôt par des procédés juridiques artificiels, c'est un trucage réalisé par des juristes, une forme de manipulation par ceux qui comprennent trop bien le droit fiscale, c-à-d la fiscalité en tant que science juridique » (COZIAN (M), La gestion fiscale et l'abus de droit, revue française de comptabilité, N°229, Décembre 1991, P18)

Selon Cosson, la fraude fiscale et l'abus de droit « appartiennent à l'ensemble de la délinquance financière »  (COSSON (J), La répression pénale de la fraude fiscale, cité par BOUZID (M), in l'abus de droit en matière fiscale, mémoire de DEA en droit des affaires, faculté de droit de Sfax, 2002-2003, P45)

La fraude fiscale est « une violation en toute connaissance de cause, donc de mauvaise foi, d'une prescription d'ordre fiscal » (COZIAN (M), La gestion fiscale de l'entreprise, Op. cit, P202)

 

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