L'optimisation fiscale est un abus de droit frauduleux

La presse égrène les noms des fraudeurs mais l'information principale manque. Une péréquation des chiffres connus aboutit à une fraude de 6000 milliards d'euros pour la France seule, soit trois fois sa dette. Les Panama papers sont un scandale financier et un scandale politique s'il n'y a pas de procédure ouverte rapidement selon le droit, la fraude écartant le "verrou de Bercy"

Les Panama papers interpellent sur le défaut de volonté à poursuivre la criminalité financière, alors que l'OIT met en garde depuis longtemps contre les conséquences sociales de cette mansuétude politique dont le discours et les justifications avancées peuvent être contestés.

Question de droit :

Dès lors qu'il y a fraude, le verrou de Bercy ne devrait pas s'appliquer, puisque le fraudeur - ses complices et receleurs - se plaçant d'eux-même en dehors du droit spécial qui confère cette prérogative ministérielle prive donc le ministre de la possibilité d'invoquer le cadre de ce droit spécial.

Le fraudeur , ses complices et receleurs, retombent ainsi dans le régime général des poursuites qui relève du ministère public.

Le verrou de Bercy - selon lequel il y a deux sortes de contribuables : ceux qui peuvent accéder au cabinet du ministre pour défendre leur cause et les autres - soulève aussi la question d'un régime arbitraire et discriminatoire prohibé par la Convention européenne des droits de l'Homme qui s'impose à la France.

Ce que dit le Droit et permet de soutenir l'hypothèse d'un abus de droit frauduleux faisant retomber le fraudeur dans le régime normal des poursuites :

Définitions du Vocabulaire juridique Editions PUF :

En droit civil, l'abus de droit est la faute qui consiste à exercer un droit en méconnaissance de ses devoirs sociaux.

En droit fiscal, l'abus de droit est le fait d'éluder l'application de la loi fiscale sous couvert d'actes juridiques régulies et peuvent être inopposables à l'administration fiscale après avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (article 1653 c du code général des impôts)

Frauduleux : entâché de fraude destiné à tourner la loi

Fraude : mauvaise foi, agisement illicite par emploi de moyens légaux, opération consistant à utiliser des moyens licites (à rapprocher de l'abus de droit, du détournement de pouvoir).

La fraude à la loi est l'acte régulier accompli dans l'intention d'éluder une loi et qui pour cette raison est frappé d'inefficacité par la jurisprudence ou la loi.

Citations " La sanction fiscale de l'abus de droit " :

" En matière fiscale, la répression des agissements frauduleux qui menacent les intérêts financières et économiques de l'Etat et qui sont concrétisés par une réduction des ses rentrées budgétaires, entre dans le cadre de la protection et de la sauvegarde d'un certain ordre public.

Or la fraude fiscale comme l'abus de droit compromettent tout les deux la légalité fiscale et par la même le principe de l'égalité des contribuables devant les charges fiscales et ceci en créant des inégalités et des discriminations entre des contribuables normalement égaux, ce qui constitue une atteinte à l'ordre public aux valeurs morales et justifie bien évidemment leur répression pour essayer de sauvegarder un certain ordre public fiscal. " (illustration de l’ordre public en matière fiscale : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-14.193, Publié au bulletin)

L'abus de droit peut être défini comme étant « La volonté d'échapper à l'impôt par des procédés juridiques artificiels, c'est un trucage réalisé par des juristes, une forme de manipulation par ceux qui comprennent trop bien le droit fiscale, c-à-d la fiscalité en tant que science juridique » (COZIAN (M), La gestion fiscale et l'abus de droit, revue française de comptabilité, N°229, Décembre 1991, P18)

Selon Cosson, la fraude fiscale et l'abus de droit « appartiennent à l'ensemble de la délinquance financière »  (COSSON (J), La répression pénale de la fraude fiscale, cité par BOUZID (M), in l'abus de droit en matière fiscale, mémoire de DEA en droit des affaires, faculté de droit de Sfax, 2002-2003, P45)

La fraude fiscale est « une violation en toute connaissance de cause, donc de mauvaise foi, d'une prescription d'ordre fiscal » (COZIAN (M), La gestion fiscale de l'entreprise, Op. cit, P202)

Le "verrou de Bercy" ne peut en aucun cas faire échec à l'ordre public fiscal. De plus, un ministre sert l'intérêt général et non pas la défense d'intérêts privés préjudiciant aux ressources publiques servant financer la politique est de garantir le bien-être général. Dans le cas contraire, la société et donc l'Etat, n'ont pas de raison d'être.

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Les juges, mais aussi les praticiens hospitaliers, l'éducation nationale, la culture, les retraites, les allocataires sociaux, les petits chefs d'entreprises, mêmes les policiers qui réclament des sous... peuvent s'interroger sur ce qu'un Etat moins négligeant pour les comptes publics aurait pu faire avec 6000 milliards d'euros.

Les Panama papers sont un défi de la criminalité financière au politique.

L'affaire décrédibilise d'autant plus le pouvoir qu'un associé-gérant d'une banque, ministre du gouvernement, fonde un parti politique en France, dans la perspectives des présidentielles.

Tout baigne pour les fraudeurs.

 

 

Bienvenue aux paradis

Par Paolo Woods & Gabriele Galimberti

Le gouvernement met en cause une banque et convoque son dirigeant.

Aucune procédure n'a été ouverte. Cela contraste avec la diligence à poursuivre le convoyeur de fonds de Lyon pour un vol simple  (trois ans) condamné à cinq ans d'emprisonnement et avec la rigueur des poursuites contre un trader.

La régression sociale et sa dénonciation font écho à l'ordonnance de rejet du juge Fragnoli dans l'affaire de Tarnac qui affirme que " les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à (...) gravement déstabiliser (...) les structures fondamentales politiques,constitutionnelles, économiques ou sociale ".

Le cours des actions des banques est stable. Les investisseurs sont indifférents aux révélations des Panama papers, comme ils l'ont été des procédures aux USA à propos de la crise financière. 

Il ne se passera donc rien de plus avec la publication du millier de fraudeurs si rien ne se passe judiciairement après la mise en cause par le gouvernement du dirigeant de l'une des plus grandes banques mondiales.

 

Exiger des noms détourne l'attention du montant du préjudice.

Ce montant est toujours inconnu malgré le travail de 400 journalistes depuis 2014.

Il permettrait d'apprécier la part de responsabilité de la fraude dans la politique d'austérité qui frappe le pays pour justifier une politique de régression sociale (prohibée : lire l'argumentation publiée au Journal officiel de la République française).

Il est paradoxal d'entendre les partis tirer prétexte aujourd'hui des conséquences de leur abdication pour imposer la régression sociale.

 

6000 milliards d'euros de préjudice pour la France ?

Antoine Peillon affirme que la fraude fiscale annuelle s'élève à 150 milliards par an en France :

" 150 milliards, c’est la somme de toutes les fraudes, évaluée par Charles Prats, un magistrat très fiable. Si on accumule fraude fiscale, argent de la corruption qui commence à pouvoir être valorisé, et la fraude sociale, le total donne cette somme. "

Son livre dénonçant un manque de 600 milliards ne représenterait donc que 4 ans de fraudes, alors que les documents de Mossack Fonseca portent sur 40 ans : " Les 2,6 To de données des Panama Papers contiennent les transactions enregistrées pendant 40 ans par l'entreprise Mossack Fonseca à propos de 210 000 sociétés "

Un péréquation aboutit à la somme de 6000 milliards d'euros, soit trois fois le montant de la dette, environ.

6000 milliards d'euros est à considérer quand les promoteurs de l'austérité présente la régression sociale comme seule solution à la dette (dont la cause est manifestement la fraude fiscale des grands comptes et la mansuétude du Trésor à leur égard), ce qui est donc un mensonge pour se justifier et démontre en fait l'abdication et la soumission des hauts cadres politico-administratifs au pouvoir de l'argent.

 

92 000 milliards d'euros de préjudide pour l'UE ?

Les chiffres publiés pour l'UE sont par an :

2000 milliards d'euros de fraudes fiscales1,

170 milliards d'évasion2 à la TVA, dont 50 de fraudes,

120 milliards de corruption3

Ces 2300 milliards annuels de criminalité financière dans l'UE sont à rapprocher de la dette grecque - 300 milliards cumulés sur plusieurs années - à propos de laquelle les Etat membres témoignent d'une très grande rigueur et d'une exigence étonnamment absente pour les 2300 milliards...

L'UE accepte de perdre chaque année 7 fois plus d'argent qu'elle n'en exige de la Grèce, au mépris de la dignité des populations.

2300 milliards par an sur 40 ans donnent 92 000 milliards. La péréquation est indicative comme la précédente.

mise à jour : Slate a depuis publié un article évaluant la corruption dans l'UE à 990 milliards d'euros par an.

 

Contrairement à ce qu'il est affirmé, le droit ne permet pas l'optimisation fiscale.

Les Panama papers illustrent et soulèvent la question de l'abus de droit.

Le vide juridique ou les dispositions qui existent ne peuvent pas être valablement invoquées de bonne foi par les  professionnels dans le but prévisible de faire échec à l'impôt.

La Cour de cassation juge que, selon le principe posé par l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. L’interprétation stricte de ce principe permet de considérer qu’après avoir constaté la matérialité de l’infraction, un tribunal  « était tenue, quel que soit le mode de poursuite et, au besoin, en ordonnant un supplément d’information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci » Crim. 22 mars 2016, F-P+B, n° 15-81484

Il existe une responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et spécialement des Obligations et responsabilités du banquier 2011-2012 - R. Routier

Il existe une responsabilité fiscale, pénale, civile et commerciale du chef d'entreprise.

La banque est une entreprise.

La faute de gestion du dirigeant est susceptible de motiver sa condamnation au comblement du passif sur ses biens propres.

 

L'administration a une obligation d'impartialité et de neutralité.

Le ministre est tenu par cette obligation.

Le ministre est un agent public, tout comme le président ou un autre élu, selon l'article 2 de la Convention des Nations-Unies contre la corruption.

L'article 40 du Code de procédure pénale pose l'obligation aux agents publics de dénoncer au procureur de la République les infractions dont ils sont connaissance.

Le ministre des finances et de l'économie a connaissance des faits  et il a convoqué le dirigeant de la banque dans son bureau.

Le ministre dispose de l'autorité de poursuite : Livre des procédures fiscales article L 228 ; art. 1741 et 1750 du code général des impôts ; articles 131-8 et 131-41 du code pénal ; article L.231 du lvre des procédures fiscales ; articles 203 et 210 du code de procédure pénale

Les faits de fraudes fiscales peuvent connaître différentes qualifications, sans exclure le concours d'infractions :

 

 

Ces infractions soulèvent aussi la question de la complicité et du recel.

L'étendue du préjudice social permet d'apprécier le cynisme de la criminalité financière, qui vaut bien celui des autres.

L'avenir montrera si, comme s'y est engagé le président de la République, une enquête sera ouverte. 

 

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1 " La fraude fiscale coûte 2000 milliards d'euros par an à l'Europe "  Par Anne Michel Le Monde | 09.10.2013 http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2013/10/09/la-fraude-fiscale-coute-2000-milliards-d-euros-par-an-a-l-europe_3492352_4862750.html

2Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membres » La Commission interpelle les États membres au sujet de la perception des recettes de TVA Bruxelles, le 4 septembre 2015 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5592_fr.htm  ;  « La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. » Plan d’action sur la TVA: la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union Bruxelles, le 7 avril 2016 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1022_fr.htm

3 " La corruption coûte 120 milliards d'euros à l'Europe " Le Monde | 03.02.2014 à 11h42 | Par Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen) http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/02/03/la-corruption-coute-120-milliards-d-euros-a-l-europe_4358939_3234.html

 

Mise à jour :

Evasion fiscale: Londres prêt à sanctionner les conseillers Par martine orange

Décidé à lutter contre la fraude, le gouvernement de Theresa May veut adopter de nouvelles lois permettant de sanctionner les grands cabinets d’audit, les avocats et autres pour leurs conseils d’évasion. Jusqu’alors, ceux-ci avaient toujours su éviter toute poursuite. L’initiative porte un coup à l’industrie de l’évasion fiscale.

Le patronat héberge discrètement Emmanuel Macron  Par Laurent Mauduit

En annonçant la création de son mouvement « En marche », le ministre de l'économie a omis de préciser que l'adresse légale de son association était le domicile privé du directeur de l'un des principaux clubs patronaux.

Voyage des grandes banques françaises au bout des paradis fiscaux 12 avr. 2016 | Par Yves Besançon

Les récentes révélations dans le scandale du « Panama papers » concernant l'indécente spectaculaire « boulimie offshore » de la Société Générale pourraient presque apparaître comme un secret de polichinelle, après la publication en mars dernier du rapport « En quête de transparence sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux »

A rapprocher des 300 milliars de dollards de la dette grecque :

Evasion fiscale : 1 400 milliards de dollars dans la poche des multinationales américaines

Libération

En plein scandale des Panama Papers, Oxfam America a publié une nouvelle étude sur l'évasion fiscale des cinquante plus grandes entreprises américaines entre 2008 et 2014. Les chiffres soustraits plus ou moins légalement à l'impôt par ces world ...

Google, McDo: la justice s'empare de l'optimisation fiscale  Challenges.fr

Le fisc ou les syndicats n'hésitent plus à attaquer les pratiques d'optimisation fiscales des multinationales en justice. Mais la fraude est juridiquement difficile à prouver. McDonald's et Google ont subi deux perquisitions en mai pour des soupçons de ...

"Blanchiment de fraude fiscale en bande organisée" : McDonald's France dans le viseur du gendarme financierBoursorama

Perquisition chez McDonald's France pour fraude fiscale présumée20minutes.fr

Nouvelle perquisition chez McDonald's France pour fraude fiscale présuméeLes Échos

Après Google, McDonald's France dans le collimateur des autoritésCapital.fr

 

Système Pinault: une évasion à 2,5 milliards

De Gucci à Kering: un montage fiscal d’une ampleur industrielle

Par Yann Philippin et Vittorio Malagutti (L'Espresso) et Esther Rosenberg (NRC Handelsblad)

 

Le géant français du luxe Kering, propriété de la famille Pinault, a évadé 2,5 milliards d’euros d’impôts selon les informations de Mediapart. C’est la plus grosse affaire d’évasion fiscale présumée mise au jour pour une entreprise française.

Yves Saint Laurent déshabille le fisc

Par Yann Philippin

Le système d’évasion fiscale mis en place par Kering en Suisse a permis à la marque mythique Yves Saint Laurent d’économiser le paiement de 180 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en France depuis 2009. Balenciaga, la seconde marque tricolore du groupe, est elle aussi concernée.

François-Henri Pinault pris la main dans le sac

Par Yann Philippin et vittorio malagutti (L'Espresso) et jürgen dahlkamp (Der Spiegel)

Des documents confidentiels montrent que le PDG de Kering a validé un montage d’évasion fiscale destiné à rémunérer le patron de sa filiale Gucci, Marco Bizzarri, via une société offshore au Luxembourg et une résidence fiscale en Suisse.

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