Déchéance de nationalité vs indignité nationale : match nul

Ni l’extension de la déchéance de nationalité des bi-nationaux, ni la peine d’indignité nationale ne permettent de prévenir sérieusement la commission d’actions terroristes.

A la toute fin du mois de décembre 2015, certains ont proposé de substituer une sanction d’indignité nationale à la déchéance de nationalité incluse dans le projet de loi constitutionnelle adopté le 23 décembre 2015 par le Conseil des ministres, ce qui ne nécessiterait pas de révision de la Constitution et permettrait de traiter tous les français également au regard du crime terroriste.

Nihil novi sub sole : on en revient à un débat qui avait déjà eu lieu (mais qui s’en souvient ?) en novembre-décembre 2014, à l’Assemblée nationale, puis après les attentats du 7 janvier 2015, lors de la conférence de presse que le Premier ministre consacrait, le 21 janvier 2015, au renforcement (!) du dispositif de lutte contre le terrorisme…

Pour remiser cette idée au placard, il suffit d’avoir à l’esprit que, le 25 mars 2015, le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale remettait un rapport s’opposant à l’indignité nationale au (juste) motif qu’elle est « inadaptée à la lutte contre la menace terroriste et djihadiste que nous devons mener aujourd’hui » : qui peut sérieusement soutenir que la menace d’être privé tant d’un droit de vote qu’elle n’a peut-être jamais entendu exercer que du bénéfice de minimas sociaux, ou que l’interdiction de devenir fonctionnaire à l’issue d’une peine de prison retiendra une personne ultra-déterminée de mener une action terroriste ? Comme l’indiquait alors le président de la commission des Lois : « la réactivation de l’indignité nationale, qui correspond d’une certaine façon à une laïcisation de l’excommunication, issue du droit canonique, serait indéniablement, pour la République, l’aveu d’un échec » - oui, d’un échec ; et le président de la commission des Lois de rejeter également l’idée d’une « dégradation républicaine » des terroristes (reprise ici par Arnaud Gossement), « portant perte des droits civiques à perpétuité pour des nationaux condamnés à perpétuité », au motif que « si de telles modifications de notre droit pénal peuvent être livrées au débat, elles nous paraissent cependant sans commune mesure avec les enjeux du terrorisme djihadiste ». La question de la réintroduction d’une peine d’indignité nationale doit aussi être analysée à la lumière de la toute récente déclaration de la « Haute » représentante de l’Union pour les affaires étrangères relative aux 47 exécutions auxquelles l’Arabie saoudite a procédé, selon laquelle « les droits civils et politique de base doivent être préservés dans tous les cas, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ». Cette affirmation vaut a fortiori pour les 28 Etats membres de l’Union.

Au demeurant, il faut relire le rapport de mars 2015, et notamment son passage sur la nécessité de « redonner force à l’idéal républicain », pour réaliser à quel point les pouvoirs publics sont restés passifs en matière de prévention du terrorisme depuis sa publication – à l’exception de l’inutile et dangereuse loi sur le renseignement votée en juillet passé. Le rapport se concluait par l’idée que « il faut conforter les outils destinés à diffuser les valeurs fondamentales de la République et les compléter en mobilisant toute la communauté nationale pour raviver l’adhésion à notre modèle de vivre-ensemble, en s’appuyant sur l’éducation, les acteurs sociaux et, surtout, la politique du logement ». Est-il possible de citer une seule action concrète en ce sens depuis que ces lignes ont été écrites ? Est-il a fortiori possible d’en mentionner une seule depuis les attentats du 13 novembre dernier ?

Le débat sur la substitution de l’indignité à la déchéance prend au fond une tournure assez surréaliste lorsque l’on a à l’esprit ce qui justifie la réforme constitutionnelle en cours de discussion : la prévention/sanction d’une forme particulièrement violente de crime terroriste. Les mesures juridiques proposées (déchéance ou indignité) viennent toutes deux « en bout de chaîne », lorsque l’action terroriste a été commise ou aurait pu l’être et après condamnation par une juridiction de ceux des terroristes qui n’auraient pas succombé au cours de leur crime. Aucune n’a un aspect suffisamment dissuasif pour prévenir la commission de ces crimes ; aucune ne permet de traiter le problème à la « racine du mal », pour reprendre un terme employé notamment par le président de la République dans ses Vœux aux français du 31 décembre 2015 (v. aussi l’interview de Pierre Legendre : « on ne viendra pas à bout de l'épidémie de ceux qui se donnent pour idéal le meurtre, par des mesures à caractère symbolique. Une fois de plus, je constate qu'il n'est pas question de s'interroger sur la racine du mal, cette désintégration dont j'ai parlé »).

Quoi qu’il en soit, l’ouverture d’un « concours Lépine » de la « bonne » mesure constitutionnelle montre que s’il est mauvais de légiférer dans l’urgence, il est plus dangereux encore de modifier la Constitution en période de crise et dans la précipitation. C’est sagement que l’article 89 de la Constitution interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et il devrait en aller de même lorsque l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement et prorogé par le Parlement.

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