Quand la déchéance de nationalité « pour tous » est présentée comme une garantie du principe constitutionnel d’égalité…

A l’occasion du premier jour du débat parlementaire en séance publique sur la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité « pour tous », le Premier ministre a affirmé que cette mesure inscrirait le principe d’égalité au cœur de la Constitution.

Monsieur le Premier ministre,

Il paraît important de vous faire parvenir les quelques lignes qui suivent pour vous exhorter à la prudence : vous n’êtes pas toujours judicieusement conseillé par vos services, aussi éminents soient ceux qui en font partie ! Le Conseil d’Etat lui-même, malgré la vraie intelligence individuelle et collective de ses membres, n’est pas à l’abri d’erreurs bien humaines d’appréciation, puisque c’est « à cause » de son avis du 11 décembre 2015 (« Le Conseil d'Etat considère que si devait être instituée la déchéance de la nationalité française pour des binationaux condamnés pour des faits de terrorisme, le principe de cette mesure devrait être inscrit dans la Constitution, eu égard au risque d'inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire » car « cette mesure pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité »), que vous avez décidé d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, alors que, chacun s’accorde maintenant à le reconnaître, MM. Robert Badinter et François Fillon en dernier lieu, une loi ordinaire suffirait à atteindre l’objectif d’une « déchéance pour tous », y compris donc pour les français de naissance…

Révélatrices de l’embarras voire du malaise dans lequel le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre 2015 plonge chaque personne – juriste ou non – et chaque institution qui l’étudie, on a pu assister aux évolutions de vos réflexions sur la rédaction et la portée de la mesure de déchéance de nationalité que vous souhaitez voir inscrite dans le texte fondateur de la Vème République. Elles sont à comparer à celles de votre ancienne Garde des Sceaux qui, à peine plus d’un mois après avoir apposé sa signature sur le projet de loi constitutionnelle, en souhaite désormais rien moins que « l’échec »…. Elles vous ont en conduit à proposer à la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 27 janvier 2016, « sur le siège » comme on dit dans les juridictions, en toute dernière minute, c’est-à-dire le jour même où elle se réunissait pour vous auditionner et travailler sur le projet de loi constitutionnelle, une modification substantielle de l’un des deux articles de ce projet, celui sur la déchéance de nationalité.

Vendredi 5 février 2016, un degré a de nouveau été franchi sur la pente infernale – votre « naufrage », dit Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ou votre « descente aux enfers » selon l’expression de M. Noël Mamère– dans laquelle la mise en œuvre de deux petits passages seulement du discours présidentiel de Versailles du 16 novembre 2015 (que vous qualifiez curieusement de « serment du 16 novembre », sans doute pour faire éclore une référence subliminale au glorieux épisode du Jeu de Paume, quoique les deux évènements ne sont en rien comparables) entraîne les institutions de la République, lorsque vous avez soutenu devant l’Assemblée nationale qu’à travers cette nouvelle « déchéance pour tous », c’est au fond le principe d’égalité qui sera inscrit dans la Constitution.

Qu’il soit permis de reproduire vos propos tenus en séance publique à l’Assemblée nationale : « après de nombreux débats avec toutes les composantes de la représentation nationale, le Gouvernement a souhaité que soit inscrit ce principe d’égalité dans notre Constitution » ; et plus loin : « cet amendement [celui, si l’on vous suit bien, adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale qui ne réserve plus la déchéance de nationalité aux seuls bi-nationaux nés français] inscrit donc au cœur de la Constitution le principe de l’égalité de tous devant l’exigence républicaine » ; et plus loin encore, répondant à Mme Cécile Duflot : « Au nom même de cette égalité, je pense qu’il faut inscrire cette mesure [la déchéance pour tous] dans la Constitution ».

Que la lutte contre le terrorisme devienne le vecteur, par la réforme que vous défendez, d’un renforcement du principe d’égalité par le truchement de la « déchéance pour tous » est un paradoxe dont Orwell aurait pu faire ses délices…

Ce faisant, vous avez nécessairement validé le bien-fondé des critiques à l’encontre de la version initiale du projet, selon lesquelles la mention stigmatisante des seuls bi-nationaux devenus français constituait une rupture avec les principes d’égalité et d’unité du peuple français. Il faut vous être reconnaissant de cette ouverture d’esprit, et vous n’avez pas manqué de la souligner à l’Assemblée nationale (« C’est tout de même extraordinaire de me faire le reproche d’être à l’écoute des uns et des autres en sachant que leurs positions sont extrêmement différentes »).

Toutefois, en même temps, non sans une nouvelle contradiction, vous déclarez penser à contourner ce principe d’égalité, puisque, si l’on vous suit bien la future loi d’application devrait exclure les « mono-nationaux » de la déchéance de nationalité ; pourtant, comme cela ressort de vos propos ci-dessus, tous les français sont exactement dans la même situation au regard de la nationalité française, et il est au surplus rigoureusement interdit de faire une discrimination entre français selon leurs origines… Il est vrai que vous n’êtes encore une fois pas très clair à cet égard, le communiqué de presse du conseil des ministres du 3 février 2016 indiquant de manière sibylline que « le projet de loi [constitutionnelle] unifie les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées quelle que soit l’origine de leur appartenance à la Nation », ce qui paraît laisser présager que la déchéance concernera aussi les mono-nationaux.

Cela étant, ce principe d’égalité figure déjà en toutes lettres à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, dans le Préambule de la Constitution de 1946, dans celui de la Constitution de 1958, à l’article 1er de cette Constitution, c’est-à-dire en son « cœur », ainsi que dans un nombre considérable de conventions internationales qui lient la France.  Chacun connaît la devise de la République – Liberté, Egalité, Fraternité – qui est gravée à l’article 2 de la Constitution. Si les dispositions de l’article 25 du Code civil relatives à la déchéance de nationalité des seuls bi-nationaux devenus français sont contraires au principe d’égalité, comme vous le relevez justement, elles ne le seront ni plus, ni moins si d’aventure le texte constitutionnel dont vous proposez l’adoption devait être voté par le Congrès.

Dans ces conditions, il ne paraissait pas indispensable, loin s’en faut, d’ajouter aux responsabilités considérables induites par vos fonctions celle de convaincre la représentation nationale d’inscrire à l’article 34 de la Constitution des dispositions tout simplement redondantes, qui figurent déjà dans cet article (la compétence du législateur pour fixer des règles relatives à la nationalité et aux droits civiques) ou dans d’autres qui le précèdent.

Dans sa tribune ci-dessus mentionnée, M. François Fillon considère non sans raison qu’avec le spectacle donné par la révision constitutionnelle en cours d’examen, « d'une certaine façon, nos adversaires sont en train d'atteindre l'un de leurs objectifs : celui de discréditer nos institutions et d'enfiévrer ceux qui sont censés les incarner avec sang-froid. La solidité de la République se juge à sa capacité à se poser les vraies questions pour riposter aux défis ». Mme Barbara Romagnan, une des Six parlementaires a avoir voté contre la prorogation de l’état d’urgence le 19 novembre 2015, le rejoint lorsqu’elle dit que « on dévalorise notre démocratie et on dévalorise notre Constitution à agir comme on le fait aujourd’hui ». Entendrez-vous, comme vous l’avez fait le 27 janvier 2016 en modifiant tout-à-trac le projet de loi constitutionnelle, ces nouveaux appels à la raison de personnes de sensibilités politiques différentes, mais qui ne souhaitent pas moins que vous la réduction du risque terroriste et qui aspirent autant que vous à la sécurité de tous ?

Espérant, comme beaucoup désormais, que vous mettrez le plus rapidement possible fin aux chronophages et inutiles débats constitutionnels dans lesquels l’Assemblée nationale, le Sénat et – qui sait – le Congrès sont entraînés, [formule d’usage].

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