Où en est-on de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité ?

Le projet de constitutionnalisation de la déchéance de nationalité des bi-nationaux « terroristes » a été reformulé par le Premier ministre, illustrant ainsi la célèbre formule de Lampedusa : « tout changer pour ne rien changer ».

Difficile, et même pénible, de suivre les gesticulations, vrombissements,  marches avant et arrière, pas de côté, sauts de puce, et autres rodomontades de l’exécutif et des parlementaires qui s’expriment de partout à propos de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité des bi-nationaux. On demande l’avis du Conseil d’Etat, on s’engage à le suivre ; le 4 janvier 2016, on fait savoir que le projet peut être rediscuté, le 6 janvier qu’il n’est pas négociable (v. ce billet), pour en définitive et en toute dernière extrêmité modifier le texte initial…

Dans le projet de loi constitutionnelle adopté le 23 décembre 2015, le texte était le suivant : « la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

Depuis que le Premier ministre l’a annoncé le 27 janvier 2016 devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le texte proposé est désormais le suivant : « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation ».

Ce texte constitue un compromis politique visant à satisfaire, à gauche, ceux qui ne voulaient pas d’une stigmatisation constitutionnelle des bi-nationaux  et ceux qui voulaient, à droite, que la déchéance soit prévue y compris pour les délits « terroristes », et pas seulement pour les crimes ; pour faire plaisir aux uns et aux autres, il ajoute la mention d’une déchéance des droits comme alternative à la déchéance de nationalité.

Ce texte méconnaît l’avis du Conseil d’Etat (qu’il aurait peut-être fallu ressaisir de la nouvelle rédaction du projet de loi constitutionnelle…), car il élargit la déchéance aux délits (comme cela est permis actuellement à l’article 25 du Code civilpour les bi-nationaux ayant acquis la nationalité français), alors que le Conseil d’Etat avait considéré que « la mesure envisagée ne devrait concerner que les seuls auteurs d’actes criminels les plus graves et non les auteurs de délits » (pourtant, le 1° de l'article 25 du Code civil permet actuellement la déchéance pour les bi-nationaux naturalisés ayant commis un délit contre la Nation...).

Ce texte est grotesquement inutile à la « protection de la Nation » et à la lutte contre le terrorisme (objectif que les pouvoirs publics semblent avoir perdu de vue relativement à cette disposition, même si le Premier ministre a indiqué en commission des Lois, de manière rhétorique, que ce projet « s’inscrit dans le fil de notre lutte contre le terrorisme »). Il ne permettra rien de plus ou de moins que ce qui est déjà prévu par les dispositions actuellement applicables en la matière figurant dans le Code civil (v. ce billet) ou dans le Code pénal. Il renvoie à la loi le soin de compléter et étendre, le cas échéant, les mesures de déchéance existantes, très peu utilisées, et il n'est pas besoin de modifier la Constitution pour cela, car dans sa rédaction actuelle, l'article 34 de la Constitution prévoit déjà que la loi fixe les règles relatives aux droits civiques et à la nationalité. Ce futur "doublon constitutionnel" ne constituera rien d'autre qu’une coquille vide.

On est donc dans la communication au carré : communication au départ quand  il s’est agit de constitutionnaliser une mesure « hautement symbolique » ; communication encore lorsque la modification de la mesure « hautement symbolique » est elle-même « hautement symbolique ». Lénaïg Brédoux écrit justement, à propos de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, que le président de la République « est enfermé dans sa bulle », et il est loin d'être le seul à cet égard.

Le projet constitutionnel est désormais entre les mains des parlementaires, qui vont pour les députés dès le 28 janvier 2016, en commission des Lois, perdre un temps considérable à analyser sous toutes ses coutures ce texte juridiquement insignifiant et dont la philosophie est si contraire à celle de la Déclaration de 1789. Il ne mérite aucun commentaire. En quittant le ministère de la Justice, Mme Christiane Taubira a joliment « tweeté » : « Parfois résister c’est rester, parfois résister c’est partir ». Parfois résister, c’est se taire.

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