Paul Cassia
Professeur des universités en droit
Abonné·e de Mediapart

205 Billets

0 Édition

Billet de blog 11 janv. 2016

Paul Cassia
Professeur des universités en droit
Abonné·e de Mediapart

Bilan provisoire – et dérisoire – des perquisitions administratives

Seules 0,1% des perquisitions administratives menées dans le cadre de l’état d’urgence ont conduit à l’ouverture d’une enquête par la section antiterroriste du Parquet de Paris.

Paul Cassia
Professeur des universités en droit
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

 Du 14 novembre 2015 au 7 janvier 2016, 3 021 perquisitions administratives ont été menées dans le cadre de l’état d’urgence. On a déjà dit dans un précédent billet à quel point ces mesures étaient attentatoires aux libertés fondamentales – et hors de contrôle effectif de tout juge, contrairement aux assignations administratives pour lesquelles, au moins formellement, un juge de l’urgence peut-être saisi pour mettre fin aux ou moduler les effets de l’assignation.

Leur bilan est dérisoire. Dans ses Vœux aux forces de sécurité publique prononcés le 7 janvier 2016, le président de la République a indiqué que l’état d’urgence a, via les perquisitions administratives, « mis à jours 25 infractions en lien direct avec le terrorisme ». Ce chiffre, déjà extraordinairement faible, masque en réalité deux types d’infractions, comme l’a bien relevé Le Monde.

21 des infractions constatées concernent des infractions relatives au délit d’apologie du terrorisme (qui figurait dans la loi du 29 juillet 1881 sur la presse avant d’être inséré par la loi n° 2014-353 du 13 novembre 2014 à l’article 421-2-5 du Code pénal), découvertes notamment lors des fouilles des ordinateurs (« posts » sur Facebook, sur Twitter…) autorisées par la loi du 20 novembre 2015. Rien ne dit que ces infractions déboucheront sur des condamnations.

Restent 4 procédures confiées au parquet antiterroriste de Paris – trois enquêtes préliminaires, une mise en examen – dont là encore nul ne peut savoir si elles conduiront ou non à des condamnations.

A supposer que tel soit le cas, le taux de « succès » des perquisitions administratives sera donc, au mieux, de 0,1%. Il est peu probable que ce chiffre augmente, l’effet de surprise ayant disparu et chacun étant désormais avisé du risque d’être perquisitionné.

Il faudra bien un jour tirer les enseignements de ce chiffre heureusement minuscule, à savoir :

- d’une part qu’il y a sans doute un (grave) problème de fonctionnement des services de renseignement et de police, qui avaient « carte blanche », pour que 3 000 des 3 021 perquisitions administratives menées l’aient été en vain au regard de la prévention du terrorisme (quelques armes, dont des sabres japonais, ont été trouvées ici et là, ainsi que des produits stupéfiants) ;

- d’autre part, que contrairement à ce qu’indiquent ceux des décideurs publics qui alimentent les angoisses et hystérisent les tensions pour, au fond, justifier leurs fonctions et tenter de créer la cohésion autour d’eux (c’est « l’Etat sécuritaire », dont on peut trouver une manifestation récente dans le discours que le Premier ministre a tenu le 9 janvier 2016 lors de la cérémonie d’hommage organisée par le CRIF), la société française est très largement une « société de confiance », comme il y en a peu dans le monde.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — France
À Saint-Étienne, le maire et le poison de la calomnie
Dans une enquête que Gaël Perdriau a tenté de faire censurer, Mediapart révèle que le maire de Saint-Étienne a lancé une rumeur criminelle, dont il reconnaît aujourd’hui qu’il s’agit d’une pure calomnie, contre le président de région Laurent Wauquiez. À l’hôtel de ville, des anciens collaborateurs décrivent un quotidien empoisonné par la rumeur, utilisée comme un instrument politique.
par Antton Rouget
Journal — France
L’encombrant compagnon de la ministre Pannier-Runacher
Des membres du ministère d’Agnès Pannier-Runacher sont à bout : son compagnon, Nicolas Bays, sans titre ni fonction, ne cesse d’intervenir pour donner des ordres ou mettre la pression. En outre, plusieurs collaborateurs ont confié à Mediapart avoir été victimes de gestes déplacés de sa part il y a plusieurs années à l’Assemblée nationale. Ce que l’intéressé conteste.
par Lénaïg Bredoux, Antton Rouget et Ellen Salvi
Journal — Europe
Ukraine : le soupçon de la collaboration plane sur les villages libérés
Dans la région de Kherson, certains villages ont vécu pendant des mois à huis clos, sous occupation russe. Des voisins ont été tués ou sont portés disparus. La difficulté à mener des enquêtes rapides dans un pays mis sens dessus dessous par la guerre permet à la rumeur de prospérer.
par Mathilde Goanec
Journal
À Bruxelles, la France protège la finance contre le devoir de vigilance
Dans une note confidentielle, la France supprime toute référence au secteur financier dans la définition de la « chaîne d’activités » couverte par le devoir de vigilance dans la directive européenne en préparation. Bercy dément vouloir exonérer les banques. Les États se réunissent jeudi 1er décembre à ce sujet. 
par Jade Lindgaard

La sélection du Club

Billet de blog
Abattage des animaux à la ferme. Nous demandons un réel soutien de l’Etat
Solidarité avec Quand l’Abattoir Vient A la Ferme : Depuis 2019, la loi autorise les éleveurs, à titre expérimental, à abattre leurs animaux à la ferme. Ils n’ont toutefois bénéficié d’aucuns moyens dédiés et doivent tout à la fois assurer les études technique, financière, économique, sanitaire. Respecter les animaux de ferme est une exigence collective. Nous demandons un réel soutien de l’État.
par Gaignard Lise
Billet de blog
Canicule : transformer nos modes d’élevage pour un plus grand respect des animaux
L’association Welfarm a mené cet été la campagne « Chaud Dedans ! » pour alerter sur les risques que font peser les vagues de chaleur sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage. Après des enquêtes sur le terrain, des échanges avec les professionnels de l’élevage, des discussions avec le gouvernement, des députés et des eurodéputés, Welfarm tire le bilan de cet été caniculaire.
par Welfarm
Billet de blog
L’animal est-il un humain comme les autres ?
Je voudrais ici mettre en lumière un paradoxe inaperçu, et pour commencer le plus simple est de partir de cette célèbre citation de Deleuze tirée de son abécédaire : « J’aime pas tellement les chasseurs, mais il y a quelque chose que j’aime bien chez les chasseurs : ils ont un rapport animal avec l’animal. Le pire étant d’avoir un rapport humain avec l’animal ».
par Jean Galaad Poupon
Billet de blog
Noémie Calais, éleveuse : ne pas trahir l’animal
Noémie Calais et Clément Osé publient « Plutôt nourrir » qui aborde sans tabou et avec clarté tous les aspects de l’élevage paysan, y compris la bientraitance et la mort de l’animal. Entretien exclusif avec Noémie.
par YVES FAUCOUP