L’état d’urgence et ses suites : appréciations critiques de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté le 15 janvier 2016 une déclaration critique à l’égard de la mise en œuvre de l’état d’urgence, de sa pérennisation et du projet constitutionnel tendant à déchoir certains terroristes nés français de leur nationalité française.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une institution aussi ancienne – elle a près de 70 ans – que peu connue du grand public. Rattachée au Premier ministre mais indépendante dans son fonctionnement, forte d’une composition plurielle, présidée par une personnalité d’une rare compétence juridique et animée d’une foi inébranlable dans les valeurs de la République, la CNCDH joue le rôle de « poil à gratter » des institutions publiques pour tout ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme.

L’opinion personnelle de la présidente de la CNCDH sur certains aspects de l’état d’urgence avait déjà été révélée (v. aussi ici et les appels collectifs dont elle est co-signataire) ; l’avis fermement négatif du cercle de réflexion qu’elle a présidé pendant deux ans sur la révision constitutionnelle en cours d’examen par le Parlement a également été rendu public ; on attendait celui de l’institution qu’elle préside.

Il a été pris sous la forme - inhabituelle pour l’institution - d’une déclaration, adoptée le 15 janvier 2016, à la quasi-unanimité des plus de 60 membres de la CNCDH, tout comme la prolongation de l’état d’urgence avait été votée à la quasi-unanimité des parlementaires. Mais, sauf pour ce qui concerne la proclamation initiale de l’état d’urgence qu’elle approuve, la déclaration de la CNCDH va dans un sens radicalement opposé aux choix politiques des députés et sénateurs comme du gouvernement. Dans cette déclaration aussi brève sur la forme que dense sur le fond, rédigée non dans le si ésotérique sabir juridico-administratif compris (et encore) des seules institutions publiques qui l’emploient, mais dans des termes accessibles à tous, rappelant que le terrorisme ne concerne pas que la France, que celle-ci a, depuis 1789, une responsabilité particulière dans la promotion mondiale de valeurs « humanistes », insistant discrètement sur l’importance des moyens humains (services de la police et de la justice) pour prévenir le terrorisme, la CNCDH, dès les premières lignes de sa déclaration, en résume le sens par l’idée si simple, profonde et essentielle que « la France ne doit pas, sous l’emprise de la sidération, sacrifier ses valeurs, au contraire, elle doit renforcer la démocratie ». On reconnaît là la manière proprement révolutionnaire dont le premier ministre norvégien, Jens Stoltenberg, avait répondu, dans les heures suivant les attentats ayant frappé l’île d’Utoya et Oslo le 22 juillet 2011, aux terribles exactions commises par l’un de ses compatriotes : « J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça : vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur. Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance ».

La suite de la déclaration de la CNCDH découle de cette ligne directrice et du constat implicite, déjà évoqué dans un précédent avis du 25 septembre 2014 relatif au projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, selon lequel la France dispose largement, dans son arsenal législatif, du vade-mecum juridique nécessaire pour réprimer les auteurs de crimes terroristes. 

Elle peut être résumée ainsi :

  • si la proclamation de l’état d’urgence le 14 novembre 2015 était justifiée, sa pérennisation ne le serait pas ;
  • la CNCDH vérifiera si l’état d’urgence a ou non entraîné l’adoption de mesures disproportionnées et discriminatoires ;

  • la CNCDH constate d’ores et déjà que l’état d’urgence a été l’occasion d’abus et qu’il véhicule « des effets collatéraux dévastateurs, qui mettent à mal le vivre ensemble » ;

  • il faut prendre garde à ne pas se laisser enivrer par la « consolidation illusoire d’un état de sécurité », sans effet positif véritable dans la lutte contre le terrorisme mais réduisant toujours plus l’effectivité des droits et libertés fondamentaux ;

  • une révision constitutionnelle ne se mène pas sous l’empire de l’émotion ;

  • l’idée d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution doit être abandonnée, car outre qu’elle est inutile à prévenir le risque terroriste, elle crée une distinction entre catégories au sein du peuple français et porte, au pire moment, atteinte à la cohésion sociale.

Cette déclaration est la première d’une série de réactions publiques que la CNCDH est appelée à prendre sur l’état d’urgence et ses suites.

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