Etat d’urgence : vidéos pornographiques et guerre en Syrie devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a autorisé l’exploitation des données copiées à partir d’un téléphone portable, au motif qu’elles contiennent des commentaires d’images et des vidéos relatives à la guerre en Syrie.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu le 12 août 2016 sa deuxième ordonnance (n° 402348) relative à l’exploitation de données informatiques copiées par l’administration à la suite d’une perquisition administrative de l’état d’urgence. Celle-ci avait été réalisée le 4 août précédent au domicile de B., 27 ans. A son issue, aucun objet ou document « physique » compromettant n’avait été découvert et à plus forte raison aucune infraction retenue à l’encontre de l’intéressé. Elle avait cependant donné lieu à la copie sur un DVD des données contenues dans son téléphone portable.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant refusé l’autorisation d’exploitation de ces données demandée par le préfet de l’Allier, le ministre de l’intérieur avait fait appel devant le Conseil d’Etat, lequel y a fait droit.

Quatre enseignements peuvent être tirés de la décision d’autorisation du Conseil d’Etat.

 

1 – Le juge des référés a contrôlé la régularité procédurale de la perquisition administrative 

Il avait été indiqué dans le précédent billet que le juge de l’autorisation d’exploitation n’avait pas à se prononcer sur la régularité de l’ordre de perquisition. En ce sens la première ordonnance rendue le 5 août 2016 par le Conseil d’Etat sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence modifiée par celle du 21 juillet 2016 indiquait « seulement » que « la procédure de saisie du téléphone portable dont il est demandé d’autoriser l’exploitation est régulière ».

Or, l’ordonnance du 12 août 2016 juge que « les opérations de perquisition et de saisie administratives se sont déroulées conformément aux règles de procédure définie(s) par les dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 ».

La loi du 3 avril 1955 modifiée indique pourtant clairement que le juge de l’exploitation des données (saisi par le préfet, qui n'a pas intérêt mettre lui-même en cause son propre ordre de perqusition par la procédure contentieuse qu'il initie) doit se prononcer sur la seule « régularité de la saisie » des données informatiques, et non de la perquisition elle-même. Par ailleurs, on ne voit pas très bien pourquoi l’ordonnance du 12 août limite à la seule procédure suivie par le préfet (à l’exclusion donc de l’examen de la menace que le comportement de l’intéressé représente pour l’ordre public) son contrôle de la régularité de la perquisition administrative.

Quoi qu’il en soit, il y a là, à une semaine d’intervalle, une discordance peu compréhensible entre les deux premières ordonnances de référé rendues par le Conseil d’Etat saisi comme juge de l’autorisation d’exploitation des données saisies au cours d’une perquisition administrative. 

 

2 – Le juge des référés n’a pas pris en considération le consentement de l’intéressé à ce que que ses données soient exploitées

Le propriétaire des données informatiques saisies était d’accord pour que celles-ci soient exploitées, sous une « petite » réserve énoncée au cours de l’audience devant le Conseil d’Etat, ainsi rapportée par la journaliste Aurélie End : « Mais moi je suis tout à fait d'accord pour qu'on ouvre mon téléphone. Mais c'est gênant. Il y a des vidéos de charme dessus » - on imagine l'embarras pour un converti à l’islam radical de devoir faire un tel aveu en public. Au cours de cette même audience, la représentante du ministère de l’Intérieur avait souhaité que dans une telle hypothèse, le juge administratif accorde systématiquement l’autorisation d’exploitation demandée par le préfet.

L’ordonnance du Conseil d’Etat ne va heureusement pas jusque là, et se borne à constater cette absence d’opposition. Suivre l’argument de la représentante du ministre aurait eu pour effet pervers qu’une opposition à l’exploitation des données saisies aurait été interprétée comme un élément « suspect », justifiant que cette exploitation soit autorisée par le juge administratif. Par suite, le propriétaire des données aurait été coincé : soit il consentait à cette exploitation, et elle pouvait avoir lieu ; soit il la refusait et le juge devait l’autoriser pour que soient « ôtés les doutes » résultant de ce refus….

Dans tous les cas donc, même si l’intéressé consent à ce que les données saisies soient exploitées, le préfet doit aussitôt former une demande d’exploitation auprès du tribunal administratif et ce dernier doit se prononcer au seul vu des résultats de la perquisition.

 

3 – Le Conseil d’Etat a décidé que le simple fait de commenter la guerre en Syrie est un comportement caractérisant une menace pour l’ordre et la sécurité publics 

Comme il a été indiqué dans le précédent billet, l’exploitation ne peut être autorisée que « au vu des éléments révélés par la perquisition ».

Or, il y avait sur ce point une discordance majeure entre le PV établi par l’officier de police judiciaire postérieurement à la perquisition et les dires de l’intéressé.

Selon ce PV, l’intéressé aurait admis partager au moyen de son téléphone portable des liens relatifs à Daech. Ce point était vigoureusement contesté par l’intéressé au cours de l’audience publique devant le Conseil d’Etat : il démentait avoir tenu de tels propos à l’occasion de la perquisition administrative (« J'ai  eu des problèmes de beuh et de shit, mais jamais de la vie je suis pour Daesh »).

Il est à relever que le PV de saisie des données informatiques, signé par l’intéressé, ne contenait pas cette indication. L’OPJ avait t-il inventé de toutes pièces les propos rapportés dans le PV établi après la perquisition ?

Le juge des référés du Conseil d’Etat, sans doute fort embarrassé par cette discordance, s’est essentiellement appuyé sur un élément reconnu par l’intéressé : le partage et le commentaire de liens et de vidéos relatifs au conflit syrien.

La question que le juge des référés avait donc à trancher était de savoir si cet intérêt pour ce conflit est un élément découvert au cours de la perquisition qui permet d’accréditer la menace que l’intéressé pourrait représenter pour la sécurité et l’ordre publics. Il est regrettable qu’au cours de la perquisition, l’administration n’ait pas poussé ses investigations plus loin et interrogé l’intéressé sur la nature des commentaires par lui publiés sur internet, voire les ait consultés à ce moment, sous le contrôle et avec le concours de l’intéressé qui avait donc lui-même indiqué son intérêt pour la question syrienne – ce qui n’a absolument rien d’illégal, et même qui constitue une préoccupation partagée par un nombre considérable d’administrés attentifs aux évolutions d’une guerre à laquelle la France est partie.

Au-delà du cas d'espèce, il est également regrettable que la loi du 21 juillet 2016 n’ait pas prévu la possibilité pour le juge des référés de consulter les données et supports saisis par l’administration à l’issue de la perquisition.

Le juge des référés a donc répondu positivement à cette interrogation. Une confirmation de la réponse négative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait été également justifiée… On a un peu l’impression, à la lecture de l’ordonnance de référé, que son sens s’est joué à « pile ou face »… Celui finalement retenu a politiquement pour avantage d’éviter au Conseil d’Etat les anathèmes contre le « laxisme des juges » que n’hésitent jamais à proférer les Torquemada du « tout sécuritaire ».

Le Conseil d’Etat a donné l’autorisation sollicitée a la limitant à l’exploitation des seules données susceptibles de révéler la menace à l’ordre public que leur propriétaire pourrait constituer.

 

4 – La limite posée à l’autorisation d’exploitation est impraticable en fait

Conformément à la lettre de la loi du 3 avril 1955 modifiée qui prévoit que « sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée », le juge des référés du Conseil d’Etat a donc autorisé l’exploitation des données copiées dans la seule mesure où elles concernent la menace que peut représenter l’intéressé à l’égard de l’ordre public.

Cette limite est, en fait, totalement impraticable : il est évident que les services de renseignement vont consulter l’ensemble des données copiées sur le DVD.

Certaines de ces données nourriront les fiches de renseignement établies sur l’intéressé. Celles sur la Syrie et au-delà sur la « dangerosité » potentielle de l’intéressé pourront être exploitées, c’est-à-dire déboucher le cas échéant sur l’ouverture d’une procédure judiciaire. D’autres données, qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, pourront avoir le même effet si elles révèlent un crime ou délit : ainsi, si l’intéressé consulte des sites de pédo-pornographie, les agents des services de renseignement seront tenus d’en aviser le procureur de la République par application de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Bref, une autorisation d’exploitation de données informatiques saisies dans le cadre d’une perquisition de l’état d’urgence a des effets qui, potentiellement, vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme et des motifs qui ont justifié le déclenchement de cette opération de police administrative.

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