Le gouvernement a-t-il fait disjoncter la justice administrative ?

Au prétexte initial de la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, un décret du 17 juillet 2018 signé par le Premier ministre – membre du Conseil d’Etat – crée une nouvelle chausse-trape contentieuse, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la juridiction administrative dans son ensemble. Ultime vilénie du quinquennat avant que n’éclate l’affaire Benalla/Macron.

Comme sous le quinquennat précédent, le gouvernement d’Edouard Philippe a décidé « d’emmerder » le demandeur devant la juridiction administrative, pour pasticher l’expression prêtée à Georges Pompidou reprise par le président de la République le 22 février 2018.

Sur le terrain de la procédure administrative contentieuse, le « nouveau monde » – ce mirage communicationnel qui s’est totalement dissipé depuis qu’à éclaté l’affaire Benalla/Macron le 18 juillet 2018 – mime « l’ancien ». Au vrai, il n’y avait nulle surprise à cet égard à attendre d’un ancien élève de l’ENA et ancien lobbyiste du nucléaire, qui en dépit de son jeune âge gravite autour de la sphère politique depuis 2003...

A la signature du Premier ministre, membre du Conseil d’Etat, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme crée un nouveau mécanisme de « désistement d’office », en ce sens que le demandeur est réputé abandonner sa requête s’il ne confirme pas explicitement son maintien.

Ce décret a pour origine la volonté affichée par le gouvernement en août 2017 « d’en finir » avec les recours abusifs contre les permis de construire des habitations collectives. En langage décodé, il s’agissait de céder en y mettant les formes très classiques (dramatisation des enjeux + création d’une commission de réflexion) à toutes les exigences contentieuses du lobby des promoteurs immobiliers. Car s’il existe quelques recours abusifs contre les permis de construire des habitations collectives, ce nombre est infinitésimal en comparaison avec celui des permis délivrés et, chacun peut le constater au quotidien, n’empêche pas l’édification annuelle de milliers et de milliers d’immeubles sur le territoire français (v. La loi ELAN et les recours abusifs contre les permis de construire). Une étude publiée par l'INSEE le 26 juin 2018 indique que « en France entre 2010 et 2015, le parc de logements augmente de 1,1 % par an, soit deux fois plus vite que la population » et que 374 000 logements supplémentaires sont créés chaque année : les rares contentieux contre les permis de construire ne participent pas de la crise du logement.

Bien évidemment, pour tout promoteur immobilier, chaque recours contre un permis de construire est nécessairement « abusif » puisqu’il retarde voire peut empêcher la réalisation de la construction. Mais ici, les promoteurs bénéficiaires de permis de construire ne sont pas dans une position différente de tout justiciable, dans l’incertitude sur leurs droits jusqu’à ce que les premiers juges, puis le cas échéant les juges d’appel, puis éventuellement le juge de cassation se prononcent. La difficulté ne vient pas de l’exercice du droit au recours juridictionnel par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir, mais du délai mis par la juridiction pour se prononcer sur la légalité de l’acte – ici du permis de construire – dont elle est saisie.

Esquissant un début de remède à cette difficulté, le décret du 17 juillet 2018, inspiré du rapport rendu par une commission présidée par la conseillère d’Etat Christine Maugüé, a notamment inséré à l’article R. 600-6 du Code de l’urbanisme la disposition suivante : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement. / La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa ».

Toutefois, le non-respect du délai incitatif de dix mois (la moitié du délai moyen actuel) n’est assorti d’aucune conséquence directe ; le cas échéant, il restera possible à l’une des parties de former un recours en responsabilité contre l’Etat si ce délai de jugement de dix mois est dépassé sans justification sérieuse, mais les indemnités allouées à ce titre sont d’ordre symbolique et au surplus ce recours nécessite le ministère d’un avocat, contrairement au recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif.

Une autre proposition du « rapport Maügué » consistait à donner, en matière d’urbanisme, un rôle de filtre au juge administratif du référé-suspension.

Quelques explications préalables s’imposent à cet égard.

Un acte individuel ou réglementaire adopté par une administration doit être s’applique dès sa publication ou sa notification, et doit être exécuté par chacune des personnes qu’il concerne.

Un requérant qui se tourne vers un tribunal administratif en demandant l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif peut, parallèlement à cette requête au principal, former une procédure contentieuse accessoire en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (environ 10 000 référés-suspension formé annuellement devant les tribunaux administratifs, pour 200 000 recours au fond).

Ce référé-suspension, issu d'une loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, est examiné rapidement par un ou trois juges des référés, et il peut conduire à la suspension provisoire de l’acte administratif litigieux tant que le juge du principal n’a pas rendu sa décision, à deux conditions cumulatives : le requérant doit se prévaloir d’une urgence à ce que l’acte contesté soit suspendu (cette condition est parfois présumée remplie, comme dans les demandes de suspension des permis de construire) ; il doit faire état d’au-moins un moyen d’illégalité contre cet acte qui est de nature de faire naître, dans l’esprit du juge des référés, un doute sérieux quant à sa légalité.

Jusqu’au 1er octobre 2018, l’admission ou le rejet de la demande en référé-suspension n’avait, pour les parties à la procédure, strictement aucune conséquence procédurale sur le recours formé au principal ; pour la juridiction, le second alinéa de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que lorsque la suspension est ordonnée en référé, le juge du principal doit se prononcer « dans les meilleurs délais » (ce qui n’a pas de sens pratique concret).

Le « rapport Maugüé » a proposé que, pour le seul contentieux des permis de construire, d’aménager ou de démolir, la procédure du référé-suspension soit aménagée en instituant « l’obligation pour le requérant dont la demande de référé a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte de confirmer le maintien de son recours pour excès de pouvoir, à peine de désistement d’office » (p. 14).

Cette proposition était justifiée par les considérations suivantes : « La procédure de référé ainsi encadrée conduira (…) le juge à jeter un premier regard et à donner un premier avis sur la légalité de l’autorisation, ce qui, en cas de rejet du référé, pourra conduire à rassurer le pétitionnaire et l’engager à réaliser son projet, et, en cas de suspension, lui donner rapidement une idée des possibilités de régularisation qui s’offrent à lui. (…) Dès lors que, sans remettre en cause l’exercice du droit au recours, la réforme proposée impose au requérant dont la demande de référé a été rejetée sur le fond, une nouvelle démarche – le maintien de sa requête au fond – pour persévérer, il n’est pas exclu (sic) que le nombre des désistements augmente ».

Autrement dit, le « rapport Maugüé » suggérait que soit institué un mécanisme de désistement d’office pour le seul contentieux des autorisations individuelles d’urbanisme : dans le délai d’un mois, le requérant qui ne procède pas à une certaine démarche auprès du tribunal – en l’occurrence, la confirmation qu’il souhaite voir son recours pour excès de pouvoir tranché en dépit du rejet de sa demande en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité de l’acte litigieux sera considéré comme ayant renoncé à l’exercice de cette voie de droit, et le tribunal administratif pourra constater par lui-même – d’office – que le demandeur s’est implicitement désisté.

Le décret du 17 juillet 2018 grave cette proposition dans la partie réglementaire du Code de justice administrative, à l’article R. 612-5-2 applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 selon lequel :

« En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».

L'on signalera au passage qu'il arrive que, dans des contentieux qui trainent en longueur (du fait du juge en général), le greffe de la juridiction administrative adresse un formulaire de désistement au demandeur pour vérifier s'il tient vraiment à ce que le litige soit tranché, ainsi que le permet depuis le 1er janvier 2017 l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative.

La portée de la nouvelle obligation inscrite à l’article R. 612-5-2  est, en elle-même, assez limitée (elle ne concerne pas les ordonnances de référé-suspension rejetées pour défaut d’urgence ou celles faisant l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) et facile à exécuter pour le demandeur, en particulier s'il est assisté par un avocat (ce qui n'est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs saisis de recours pour excès de pouvoir).

Elle n’en reste pas moins inutile, illégale et pouvant poser des difficultés d’organisation au sein de la juridiction administrative. Sur ces trois points, cette disposition nouvelle appelle des remarques relatives à son champ d’application, à sa régularité et à ses conséquences sur le principe d’impartialité.

 

1 – Le nouveau mécanisme de désistement d’office s’applique à l’égard de l’ensemble du contentieux administratif, et pas seulement aux recours contre les autorisations individuelles d’urbanisme.

Le « rapport Maugüé » proposait de limiter le désistement d’office au contentieux des permis de construire. Le décret du 17 juillet 2018 l’applique à l’ensemble du contentieux formé devant la juridiction administrative de droit commun, qu’il porte ou non sur l’urbanisme.

Or, même limité au contentieux des autorisations individuelles d’urbanisme, on ne voit pas en quoi le désistement d’office préconisé peut avoir la moindre incidence sur le nombre de recours abusifs.

A l’inverse, il est évident que l’auteur d’un recours éventuellement abusif a intérêt à faire traîner la procédure contentieuse, et devrait, s’il s’agit de négocier un désistement, soigneusement éviter de former une demande de suspension en référé. Pour les requérants qui abusent de leur droit au recours juridictionnel, il suffit, afin de contourner le mécanisme de désistement d’office nouvellement créé, de ne plus jamais, en aucun cas, assortir leur demande d’annulation au fond d’une demande de suspension en référé : le requérant « abusif » a tout intérêt à ce que la procédure traîne en longueur, à la différence du requérant « de bonne foi » qui a le même intérêt que le promoteur immobilier défendeur à ce que le litige soit purgé le plus rapidement possible.

En règle générale, les pouvoirs publics attendent quelques années avant de transposer au contentieux de droit commun les chausse-trapes qu’ils créent initialement pour le seul contentieux de l’urbanisme. En n’ayant pas cette patience, le Premier ministre Edouard Philippe a montré que cette nouvelle disposition réglementaire n’a rien à voir avec d’éventuels recours abusifs : il s’agit ni plus ni moins que de compliquer la vie du justiciable et de diminuer le stock des recours par des moyens expédients.

Cela étant, ce mécanisme de désistement d’office paraît irrégulier, et risque de poser à la juridiction administrative des difficultés bien plus redoutables que ses effets bénéfiques attendus en termes de charge de travail pour les magistrats.

 

2 – Le nouveau mécanisme de désistement d’office paraît contraire aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative.

Le « rapport Maugüé » avait proposé qu’il soit inscrit, pour le seul contentieux des permis de construire, dans la partie législative du Code de l’urbanisme (article L. 600-4-2).

L’avant-projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022 préparé en février/mars 2018 par l’exécutif avait repris cette suggestion, en l’étendant à tout le contentieux administratif.

Mais l’Assemblée générale du Conseil d’Etat avait écarté cet article, en raison de sa nature réglementaire (avis n° 394535, 12 avril 2018, pt 41) et précisé que la réforme envisagée ne porte pas atteinte au droit au recours.

Cette mise à l’écart appelle deux observations, l’une relative à la procédure administrative ayant conduit à l’adoption du décret du 17 juillet 2018, l’autre de fond.

Ce n’est donc que le 12 avril 2018, date de l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, que le gouvernement a été informé de la nature réglementaire du désistement d’office qu’il entendait faire instituer par une loi.

Or, les visas du décret du 17 juillet 2018 indiquent qu’il a été pris après un avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs rendu le 21 mars 2018 et un avis du Conseil national d’évaluation des normes rendu le 5 avril 2018, à des dates donc où, selon toute vraisemblance, le projet de décret qui leur était soumis ne comportait pas le futur article R. 612-5-2 du Code de justice administrative, destiné à figurer dans la loi.

Au fond, l’Assemblée générale du Conseil d’Etat s’est sans doute trompée : la modification proposée paraît bien de nature législative, comme l’avaient pressenti tant le « rapport Maugüé » que le secrétariat général du gouvernement, car elle heurte de plein fouet deux dispositions législatives préexistantes telles qu’interprétées à la lumière des travaux parlementaires qui s’y rapportent, celles des articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative.

Selon l’article L. 511-1 du Code de justice administrative, le juge des référés « statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal ».

Les travaux préparatoires à la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative sont très clairs quant à la portée de cette disposition : elle « est susceptible d'encourager le juge des référés à se prononcer sans craindre d'être contredit ultérieurement par le juge du fond ». Plus précisément, les indications selon lesquelles le juge du référé-suspension n’est pas saisi du principal et statue au regard de la condition de « doute sérieux » « visent à conforter la disjonction entre le fond et le référé. (…) Il s'agit de déconnecter les procédures d'urgence de la procédure au fond. La notion de " doute sérieux ", qui remplace le moyen sérieux pour l'octroi du sursis à exécution, signifie que le juge du provisoire n'a pas à porter d'appréciation sur le fond du litige » (Sénat, rapport n° 380, 26 mai 1999). « Le juge des référés n'est pas compétent pour connaître du litige principal, actuel ou éventuel, auquel se rattache la demande qui lui est faite » (Assemblée nationale, rapport n° 2002, 8 décembre 1999).

Or, que fait le décret du 17 juillet 2018 ? Il connecte la procédure du référé-suspension à la procédure au fond, à double titre : le juge du référé-suspension est désormais informé que le sens de son ordonnance aura une incidence sur la procédure au principal (s’il n’y a pas de doute sérieux, le mécanisme du désistement d’office est automatiquement enclenché) ; en cas de rejet de la demande de suspension pour absence de doute sérieux, le demandeur sera dans l’obligation de déclarer maintenir sa demande au principal.

Le nouvel article R. 612-5-2 du Code de justice administrative paraît donc contraire aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative.

Toutefois, si un contentieux contre le décret du 17 juillet 2018 était formé par un requérant ayant intérêt à agir, il appartiendrait… au Conseil d’Etat de trancher le litige.

Or, cette institution est juge et partie, non seulement parce qu’elle a participé à l’adoption de ce décret via l’avis rendu par sa section des travaux publics sur le projet de décret que lui avait transmis le gouvernement, mais également au cas d'espèce parce que le Premier ministre Edouard Philippe, signataire du décret et président de droit de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat par l’effet du second alinéa de l’article L. 121-1 du Code de justice administrative, est officiellement venu rendre visite à son institution d’origine le 6 juin 2018, à l’occasion de « l’installation » du nouveau vice-président, pour en vanter les mérites.

Il y a alors déclaré « retrouver dans cette salle beaucoup de visages amis, aux talents multiples », a trouvé « merveilleusement armé » le nouveau président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et a considéré nécessaire pour le juge administratif de « connaître l’administration (…) pour la juger en comprenant ses voies, ses moyens, ses contraintes », assurant même que « toutes les idées seront bonnes pour faire vivre et renforcer le lien entre le Conseil d’Etat et l’administration », à rebours complet de ce qu’une politique forte de prévention des conflits d’intérêts des membres du Conseil d’Etat exigerait. On signalera, à l'heure où la Cour de cassation est mise en cause pour d'éventuels conflits d'intérêts relatifs à ses membres, que le Premier ministre a considéré que l'une des missions du Conseil d'Etat était d'être un « vivier de hauts fonctionnaires venant agir au sein de l'Etat pour participer à sa gestion et sa réforme », ajoutant, sans réaliser l'énormité de ce propos sur le terrain déontologique, que « aucun corps davantage que le Conseil d'Etat ne joue ce rôle ». Comment, malgré leur remarquable intelligence collective et individuelle, les conseillers d'Etat ne se rendent-ils pas compte qu'en dehors du Palais-Royal et de cercles parisiens choisis, leur endogamie insupporte et affecte la lecture de chacune des décisions rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ? Que, grouillant dans des ministères et des administrations de l'Etat le temps qu'ils se lassent de ces fonctions ou qu'on leur propose mieux, voire conseillant des administrations sans que les tiers en soient avisés en même temps qu'ils exercent au Conseil d'Etat, ils ne « réforment » rien du tout mais, par leur conformisme et leur entre-soi détestable, ils alimentent la crise démocratique qui va croissant ?

Le 6 juin 2018, le Premier ministre a-t-il alors évoqué, dans les couloirs de l’institution et avec un ou des membres du Conseil d’Etat de ses « amis », la légalité du décret qui allait être pris le 17 juillet suivant à sa signature ? D’autres contentieux intéressant l’action du gouvernement qu’il dirige ? Qui sont ces « amis » appelés à juger les actes administratifs qu’il adopte ? Quand sera-t-il mis fin à cette dualité des fonctions du Conseil d’Etat contraire à une véritable séparation des pouvoirs ? Quand sera-t-il mis fin à cette pratique insensée où le contrôleur accueille l’autorité qu’il est censé contrôler ?

 

3 - Le nouveau mécanisme de désistement d’office paraît contraire au principe d’impartialité.

Jusqu’au 1er octobre 2018, tout juge du référé-suspension peut en principe faire partie de la formation collégiale appelée à statuer sur la requête au principal : rien de plus normal, puisque la procédure du référé-suspension n’a, par la volonté du législateur, pas d’incidence sur l’examen du bien-fondé du recours pour excès de pouvoir. L’ordonnance de référé-suspension ne s’impose pas à la formation collégiale ultérieurement appelée de se prononcer au fond. Il n'est fait exception à cette possibilité de cumuler les fonctions de juge des référés et de membre de la formation collégiale appelé à statuer au principal que lorsqu’un magistrat a, comme juge des référés, été trop loin et donné des indications sur le sort à réserver à la demande d’annulation pour excès de pouvoir.

Les avantages de ce cumul de fonctions - bienvenu - pour le fonctionnement de la juridiction administrative avaient été finement soulignés par le rapport précité du Sénat : « si la solution interdisant au même magistrat de statuer seul en référé et collégialement au fond était transposée à la juridiction administrative, deux problèmes, l'un de fond, l'autre matériel, se poseraient :

- les présidents de juridiction et de formation de jugement devraient choisir entre l'urgence et le traitement des affaires au fond. Or, l'urgence requiert autant de capacité d'analyse et de maîtrise de la matière concernée que le fond, que ce soit pour trier les affaires selon leur degré d'urgence ou eu égard aux importants pouvoirs reconnus au juge du provisoire ;  

- les tribunaux administratifs comportant un faible effectif de magistrats seraient confrontés à des difficultés matérielles majeures. La question se posera inévitablement dans les tribunaux administratifs qui ne sont composés que d'une unique chambre, donc de quatre magistrats (…) ».

Le décret du 17 juillet 2018 modifie – irrégulièrement, car il faudrait une loi pour cela – la portée pratique de l’ordonnance de référé-suspension sur le recours au fond. Il a pour conséquence inéluctable que toute ordonnance de référé-suspension se prononçant sur la condition de l’existence ou non d’un doute sérieux a une incidence sur la demande au principal en annulation pour excès de pouvoir. Il dénature le référé-suspension en le transformant en préjugement : il suffit à cet égard de relire ce que disait le « rapport Maugüé » du mécanisme qu’il dont il préconisait l’institution (« La procédure de référé ainsi encadrée conduira (…) le juge à jeter un premier regard et à donner un premier avis sur la légalité de l’autorisation, ce qui, en cas de rejet du référé, pourra conduire à rassurer le pétitionnaire et l’engager à réaliser son projet, et, en cas de suspension, lui donner rapidement une idée des possibilités de régularisation qui s’offrent à lui »). Il dénature le travail du juge du référé-suspension qui est avisé que, dans un cas de figure particulier, il pourra inciter le demandeur à se désister implicitement de sa demande au fond.

Tel que la loi du 30 juin 2000 l’a créé, le référé-suspension est totalement déconnecté du sort qui sera réservé à la demande d’annulation pour excès de pouvoir ; tel que le décret du 17 juillet 2018 le transforme, le référé-suspension devient, lorsque le juge des référés sur prononce sur la condition du doute sérieux, un indice sérieux de ce qui devrait être décidé par la juridiction se prononçant au principal pour excès de pouvoir.

Il semble donc impossible, au nom du principe d’impartialité, qu’un même magistrat se prononce en référé-suspension sur la condition relative au doute sérieux, puis siège dans la formation collégiale.

Davantage même, le décret du 17 juillet 2018 érigeant structurellement certaines ordonnances de référé-suspension en préjugement, au-delà des seuls juges des référés qui les ont rendues, c’est la juridiction tout entière à laquelle appartient ce juge des référés qui ne devrait pas pouvoir connaître du recours au principal : l’ordonnance rendue par le juge des référés de tel tribunal administratif rejetant la demande de suspension pour absence de doute sérieux engagera, à partir du 1er octobre 2018, non pas un ou plusieurs magistrats mais le tribunal administratif lui-même, mis ainsi dans l’incapacité de statuer deux fois sur la même affaire.

Mais ici encore, dans la mesure où il reviendra aux « amis » du Premier ministre membres du Conseil d’Etat de se prononcer sur la légalité d’un décret de se prononcer sur la légalité d’un décret pris après avis d’une section administrative du Conseil d’Etat, il y a une forte probabilité que la section du contentieux du Conseil d’Etat éventuellement saisie d’un recours contre le décret du 17 juillet 2018 n’y trouve rien à redire sur le terrain de l’impartialité.

*

A supposer même qu’il ne soit pas illégal, l’article R. 615-5-2 inséré par le décret du 17 juillet 2018 dans le Code de justice administrative est en tout état de cause inopportun, et il serait bon que le Premier ministre l’abroge, c’est-à-dire le fasse disparaître pour l’avenir, avant qu’il entre en application.

Le gouvernement, qui a suspendu le 22 juillet 2018 la réforme constitutionnelle au Parlement, n’est plus à cette reculade près.

Mais une telle abrogation est hautement improbable.

Il a déjà été évoqué dans ce blog comment, à partir de 2007-2008, en communiquant sur une politique d’ouverture en trompe-l’œil, le Conseil d’Etat présidé par Jean-Marc Sauvé a restreint d’une manière considérable l’effectivité du droit au recours devant la juridiction administrative, au nom de la sécurité juridique, c’est-à-dire du fonctionnement de l’administration avec le moins d’entraves possible (v. Le Conseil d’Etat abîme les principes de légalité et de sécurité juridique). Dans une tribune intitulée « Droit à l’erreur : pour qui ? » publiée le 23 juillet 2018, le professeur de droit à l’université Panthéon-Assas Bertrand Seiller a à juste titre déploré cet « ensemble considérable et désormais inquiétant d'hypothèses de neutralisation ou de possibilités de régularisation des illégalités commises par les autorités administratives » qui se dégage de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Or, le pouvoir réglementaire, qui est via le secrétariat général du gouvernement dirigé par un membre du Conseil d’Etat (celui qui est à l’origine de la catastrophe institutionnelle qu’a été la proposition d’inscrire la déchéance de nationalité et l’état d’urgence dans la Constitution), l’antichambre du Conseil d’Etat lui-même, a accompagné et accentué ce mouvement jurisprudentiel, ce que vient illustrer une fois de plus le décret du 17 juillet 2018.

Il est assez vraisemblable que le justiciable administratif continuera à être de plus en plus « emmerdé » à la fois par le juge administratif, par le législateur et par l’exécutif…

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.