Le 4 septembre dernier les écoles, collèges et lycées recevaient un message titré « document à remettre aux familles ». Le ministre s’adressait directement aux parents pour expliquer ce qui allait changer cette année.
Obligation d’information…
Il est légitime de demander aux agents de la fonction publique d’informer les usagers, c’est même une obligation de l’administration mais cette obligation vise à permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits, de les orienter dans leurs démarches, de comprendre la finalité des services proposés…
Or l’objet de la communication ministérielle que l’Education nationale demande de diffuser auprès des familles en cette rentrée, est d’un tout autre ordre… Il argumente des mérites particuliers de la politique mise en œuvre par le nouveau ministre. Et de plus, il le fait en recourant à une rhétorique propagandiste qui dépasse ce qui peut être admis. Un ministre, si convaincu soit-il des bienfaits de ses réformes, a-t-il le droit de sous-entendre qu’avant son arrivée, les professeures et professeurs des écoles n’enseignaient pas régulièrement la lecture, la grammaire, l’orthographe, le calcul mental et la résolution de problème ?
Obligation de neutralité
Mais au-delà d’une conception de la communication politique qui pense donc que ses nécessités de convaincre peuvent se faire aux dépens de l’image publique du travail des agents de l’État, la question se pose de la légitimité de l’instruction donnée quant à la distribution de ce flyer.
La neutralité exigée aux agentes et agents interdit qu’ils puissent distribuer des écrits de nature politique pendant l’exercice de leurs fonctions. Les enseignantes et enseignants ne peuvent donc pas distribuer ce « flyer » qui n’est pas une information technique du ministère mais une valorisation politique des mesures prises par le ministre.
Nous sommes dans une période où les exigences de neutralité sont fortes pour les agentes et les agents, quelques fois même au mépris des leurs droits[1]. Paradoxalement, la communication politique prétend s’arroger le droit de définir elle-même le champ de sa légalité et de soustraire les fonctionnaires à leurs obligations quand ça l’arrange.
Enjeux de démocratie
Dans une démocratie, le service public ne peut pas être instrumentalisé par le gouvernement. Et pour ceux qui voudraient jouer de la confusion, dire cela ne nie aucunement le droit constitutionnel du gouvernement à disposer de l’administration pour mettre en œuvre sa politique. Cela ne peut pas être confondu avec le fait d’en disposer pour agir sa propagande électorale.
Une conception démocratique du service public démocratique exige que le ministre choisisse les seuls moyens légaux de sa propagande et refuse d’instrumentaliser les agents pour la diffuser…
Une conception démocratique du service public démocratique exige que les agentes et les agents, qu’ils soient cadres ou enseignants refusent de contribuer à cette diffusion….
Mais à force de jouer avec les limites de repères pourtant clairs, une telle confusion s’est désormais installée que des professeures et professeurs ont agi sans réelle conscience des enjeux.
[1] Voir par exemple sur ce même blog… : https://blogs.mediapart.fr/paul-devin/blog/280122/neutralite-et-reserve-les-abus-dautorite-continuent