Le projet de loi « pour une école de la confiance » va fixer à trois ans l’obligation d’instruction.
Nous avons déjà montré (voir billet du 26 juillet dernier) que cette mesure ne changerait rien à la réalité de la scolarisation puisqu’au mieux, elle permettrait de contraindre à une scolarisation en école en classe de moyenne section, à un âge où la totalité des enfants est déjà scolarisée ! En rendant obligatoire une instruction qui est déjà librement acceptée par les familles et conduit aujourd’hui 100% des élèves à fréquenter l’école maternelle, Macron est loin des enjeux historiques de 1882 quand Jules Ferry rendit obligatoire l’instruction à 6 ans.
L’obligation pour contraindre à l’assiduité ?
Difficile de comprendre le fondement de cette loi dans de telles conditions. L’argumentation d’un outil de lutte pour renforcer l'assiduité ressemble à une tentative peu crédible de justification : nous disposons déjà des moyens réglementaires (notamment circ.2014-088) qui permettent de lutter efficacement contre une fréquentation irrégulière et des absences injustifiées. Les problématiques particulières des fins d'années scolaires ne seront en rien résolues par l'obligation. Ni les fréquentations incomplètes de petite section qui sont parfois liées à des locaux trop exigus pour la sieste de tous les élèves ou à une dotation insuffisante de moyens, notamment d’ATSEM. En tous cas, aucun rapport n'a pu conclure qu'il existait un problème majeur d'assiduité ayant des effets notables sur la réussite des élèves.
Non, la raison est ailleurs : cette loi est un extraordinaire cadeau à l’enseignement privé.
En effet, désormais, les communes seront tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Car le projet de loi prévoit bien d’étendre l’obligation de subvention au fonctionnement des écoles aux classes maternelles privées. La charge sera lourde puisque le forfait communal devra prendre en compte le salaire des ATSEM.
Une garantie d’égalité ?
C’est tout d’abord un cadeau pour les écoles privées existantes qui, quoique déjà financées, à des hauteurs diverses, pour certaines d’entre elles par des communes volontaires, seront désormais toutes bénéficiaires du forfait communal.
Mais ce sera aussi le financement public d’un marché scolaire en pleine extension. En effet, le nombre est croissant de familles qui cherchent à scolariser leur enfant au sein d’une population scolaire « triée » qu’ils perçoivent comme un cadre plus sécurisant. Aux écoles privées traditionnelles, s'ajoutent de nouvelles écoles organisées sur la promesse d’une pédagogie particulière.
Alain Bentolila avait beau considérer lors des Assises de la maternelle que l'obligation à 3 ans constituait une garantie d’égalité, l'effet sera tout autre :la diminution de la mixité sociale dans les écoles publiques. En favorisant la scolarisation des plus favorisés dans l’entre-soi social, une telle loi aura de la peine à nous convaincre de la réalité de l’engagement du gouvernement à promouvoir la démocratisation de la réussite scolaire.