La modification semble passée largement inaperçue et pourtant c’est une révolution.

Depuis le 18 novembre, l’article 225 du code pénal a été modifié par la loi n°2016-1547 et dit :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

« Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de... [paragraphe ensuite identique au précédent] »

« La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité́ économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments vises à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité́ sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

« Les dispositions de l'article précèdent ne sont pas applicables :

(...)

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée »

(...)

Il faut dire que ces modifications se trouvent dans les alinéas II-1, II-2 et II-3 de l’article 86 d’une loi qui en compte 115 sur 69 pages, et qu’en plus cet article 86 portait le n° 44 lors des débats parlementaires ! On ne s’attendait d’ailleurs pas à ce que cette loi, qui porte sur autre chose, introduise une telle modification.

Une formulation un peu ambigüe

La formulation retenue peut paraitre surprenante : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ». En effet, la « capacité » est une possibilité mais pas forcément une mise en pratique. D’un point de vue sociolinguistique, le mien, qui scrute les différents types de compétences et de pratiques linguistiques, on peut donc comprendre cette phrase de trois façons :

  1. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles sont capables ou supposées capables de s’exprimer dans une ou plusieurs autres langues en plus du français », c’est-à-dire parce qu’elles sont plurilingues et non monolingues de langue française.
  2. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ne sont pas capables ou supposées pas capables ou pas assez capables de s’exprimer dans une ou plusieurs autres langues en plus du français » c’est-à-dire parce qu’elles sont monolingues de langue française et non bilingues ou plurilingues.
  3. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles peuvent s’exprimer ou sont supposées pouvoir s’exprimer ou s’expriment effectivement dans une autre langue que le français mais pas en français ». 

Ces trois significations ne sont pas nécessairement exclusives les unes des autres. Elles peuvent tout à fait être complémentaires et couvrir ainsi un large spectre de discriminations à prétexte linguistique. Dans tous les cas, le texte prévoit une exception quand la différence de traitement à l’embauche « constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ».

J’ai demandé à plusieurs collègues et ami-e-s juristes comment ils interprètent la nouvelle formulation de l’article 225 : c’est le 3e interprétation qui est proposée à chaque fois. A l’inverse, il apparait très peu probable que la formulation soit réduite à l’interprétation 2 uniquement, puisque dans cas le législateur aurait écrit simplement et directement : « sur le fondement de leur incapacité ou de leur capacité insuffisante à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

Dans son rapport d'activité 2016, le Défenseur des Droits signale ce nouveau critère "insolite, de la « capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français »", qu'il considère comme "un succédané de l’échec de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires" et qu'il interprète donc bien comme garantissant le droit d'utiliser une autre langue que le français (notamment régionale).

Cela dit, cette formulation a l’avantage d’éviter l’expression trop fréquente « maitrise de la langue », qui, elle-même, relève d’un arrière-plan idéologique tout à fait critiquable et induit des discriminations. Elle aurait donné « ...de leur maitrise d’une autre langue que le français ».

Une (petite ?) révolution

Par conséquent, désormais, on ne peut plus exiger en France qu’une personne soit monolingue en français, ou qu’elle s’exprime en français, ou encore à l’inverse qu’elle soit plurilingue et puisse s’exprimer dans une autre langue que le français, sauf pour l’accès à des emplois où l’un de ces trois cas de figure constitue une exigence essentielle, justifiable et proportionnée pour l’exécution des tâches professionnelles visées. Il s’agit tout bonnement d’acceptation des ressources linguistiques de chacun et de chacune. Et ce qui est d’autant plus nouveau, c’est que le fait de considérer ces différences de traitement comme des discriminations lourdement punies par la loi apparait dans un texte qui met en place ce qu’on appelle les « actions de groupes » (le titre du chapitre III dont le premier article est justement le n° 86 est « L’action de groupe en matière de discrimination »).  Cela signifie que, dorénavant, des associations dont un des objets statutaires est la défense de personnes victimes de discriminations peuvent se porter en justice pour obtenir la fin et la réparation des discriminations en question, sous certaines conditions (articles 62, 63 et 64 de la loi du 18/11/2016).

Quand on rapporte l’introduction de ce « motif » linguistique de discrimination dans le code pénal à la situation française, on mesure à quel point il s’agit d’une véritable révolution, même si son application reste à vérifier. La France a en effet développé depuis plusieurs siècles une politique générale de discriminations linguistiques institutionnalisées y compris par d’autres lois (dont certaines encore en vigueur, ce qui augmente les contradictions internes du droit français en matière de langues), ainsi qu’une véritable « religion » de la langue française renforcée par l’interdiction d’usages d’autres langues, dites régionales, immigrées, minoritaires ou étrangères, dans de nombreuses circonstances. La chose a été étudiée en détail par des linguistes, des sociologues, des historiens, etc. (une synthèse récente est parue dans Discriminations : combattre la glottophobie, paru en janvier 2016[1]).

Une mise en cohérence avec les textes de protection des Droits Humains

Ce changement copernicien peut surprendre dans une France où l’on est éduqué à la suprématie exclusive de la langue française, à considérer cette hégémonie « normale », et à accepter les refus, empêchements ou interdictions d’usages d’autres langues dans beaucoup de situations.

Il faut rappeler que ces obstacles et interdictions, ces traitements différents des langues et des personnes qui les parlent ou les écrivent, sont considérés comme de graves discriminations et atteintes aux Droits Humains les plus fondamentaux par la plupart des textes internationaux, notamment de l’ONU, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Ces textes, qui font largement consensus à l’échelle mondiale, ont été pour la plupart ratifiés par la France qui, en théorie, aurait dû les appliquer et les transcrire dans son droit interne, ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’ici en matière de droits et de discriminations linguistiques.

 C’est d’ailleurs avec l’argument de  « l’adaptation au droit communautaire [européen] » (vote en première lecture à l’Assemblée Nationale), de « l’harmonisation des lois » (rapport 3904 de la commission des lois de l’Assemblée Nationale) et « à la suite des auditions (....), avec les associations » (débat à l’Assemblée Nationale du 12/07/2016, 2e séance), que la commission des lois de l’Assemblée Nationale a introduit un élargissement de l’article 225 du code pénal portant sur les discriminations.

Un processus législatif inattendu

Lorsque le projet de loi est déposé en juillet 2015 auprès du Sénat par la Ministre de la Justice, il n’y a aucune mention de cet éventuel élargissement. Il est voté en première lecture le 6 novembre 2015  sans ajout sur les discriminations. Il inclut ensuite un premier élargissement des « motifs » prohibés de discrimination lors du vote en première lecture le 24 mai 2016 à l’Assemblée Nationale. Il s’agissait alors uniquement de modifier la loi de 2008 sur « l’adaptation au droit communautaire [européen] » et de la mettre en cohérence avec l’article 225 du code pénal qui avait, depuis 2008, été modifié deux fois pour y introduire ces « motifs » supplémentaires de discriminations (« identité sexuelle » en 2014 et « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique » en juin 2016). Mais rien sur les langues...

C’est la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui a adopté une reformulation (« identité de genre » au lieu de « identité sexuelle ») et un élargissement (« capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ») après auditions. Elle en rend compte dans son rapport n° 3094 du 30 juin 2016. C’est donc entre le 24 mai et le 30 juin 2016, au cours d’une procédure législative dite « accélérée », que les discriminations linguistiques ont été introduites dans le processus d’élaboration de la loi. L’amendement qui introduit ces modifications est adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juillet, contre l’avis du gouvernement, qui, sans s’opposer à cet élargissement, aurait préféré renvoyer la question des discriminations à un autre projet de loi en cours d’examen, relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Mais les députés ont considéré qu’il ne fallait pas attendre.

Une application à surveiller de près dans un contexte défavorable...

Il reste bien sûr à voir comment la formulation « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français » sera comprise par les tribunaux et quelle jurisprudence sera dégagée. On peut espérer que le contexte explicite de mise en conformité de la loi française avec les textes européens permettra de l’interpréter comme une véritable lutte contre la glottophobie. Pas toute la glottophobie, car cette formulation exclut les différentes façons de s’exprimer en français (avec des accents divers par exemple) qui constituent aujourd’hui l’une des formes massivement répandue de discrimination linguistique en France.

Nous sommes dans un contexte général de crispation sur une identité nationale et même ethnonationale française, avec son corolaire de rejet des différences, de la diversité et une forte augmentation de la xénophobie. Du coup, la révolution humaniste que représente concrètement la prohibition légale du refus des usages d’autres langues que le français est particulièrement menacée. Nous courons le risque qu’elle soit appliquée au minimum et que sa portée soit réduite au maximum.

Le risque du coup de l’ordonnance de Villers-Cotterêts

C’est aussi lors d’une vaste réforme de la justice, en 1539, que deux articles parmi les 192 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts ont institué l’obligation que les actes de justice et apparentés (actes notariés par exemple) soient désormais rédigés non plus en latin mais « en langaige maternel françois », pour que les gens les comprennent, avec une formulation là aussi ambigüe. Cette ambigüité a fait couler beaucoup d’encre, car, au XVIe siècle, l’immense majorité des sujets du roi de France avait comme langue maternelle une autre langue que le français et la plupart ne le comprenait pas plus que le latin. De nombreuses études d’historiens, de juristes et de linguistes ont montré que, dans son contexte, l’expression visait « les langues maternelles » parlées dans le royaume de France et ses provinces à statuts divers, et pas le français lui-même, sauf pour celles et ceux qui l’avaient pour langue première bien sûr[1]. Cela n’a pas empêché qu’au cours des siècles et surtout depuis la Révolution de 1789, dans le cadre de la création d’un État-nation centralisé et uniformisé, l’ordonnance de Villers-Cotterêts ait été interprétée comme imposant l'usage du français, comme ayant institué le français langue officielle de la France, ce qui est à l’évidence très exagéré dans tous les cas et très probablement un contresens commis par des gens qui, souvent, n’ont pas lu le texte, ne l’ont pas contextualisé et/ou l’ont instrumentalisé au profit d’une idéologie nationale glottophobe.

Presque cinq siècles plus tard, la loi de 2016, à portée beaucoup plus large, vient interdire cette interprétation discriminatoire de l’article 111 de l’ordonnance de 1539. Elle restitue dans leurs droits, dans leur dignité et dans leurs capacités de personnes juridiques égales aux autres, les usagers d’autres langues que le français. C’était le sens des deux articles à portée linguistique de l’ordonnance de Villers-Cotterêts : rendre la justice compréhensible et accessible à chacun et à chacune, quelle que soit sa langue première, la langue dans laquelle il ou elle est le plus à l’aise, le plus en confiance, le plus en capacité. Il y a un risque, dans le contexte actuel, que l’article 86 de la loi de 2016 fasse l’objet d’une interprétation réductrice et retournée au seul profit du français, tout comme les articles de 1539. Mais ce sera plus difficile parce que cet article est moins ambigu que celui de 1539 et parce que son intention est explicite dans les textes institutionnels d’accompagnement. Le même parlement a voté l’article 103 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant sur la « Nouvelle organisation territoriale de la République », qui va dans le même sens de respect de la diversité en disant : « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 », et donc en incluant explicitement dans la loi française cette convention internationale. 

Il faudra être vigilant sur l’application de l’interdiction des discriminations linguistiques et continuer à travailler pour que toutes les formes de glottophobie soient considérées comme des discriminations inacceptables et répréhensibles.

Avant tout, il faut surtout faire savoir que cette discrète révolution a eu lieu.


[1] Par exemple Cohen Paul, « L’imaginaire d’une langue nationale : l'État, les langues et l'invention du mythe de l'ordonnance de Villers-Cotterêts à l'époque moderne en France », Histoire Épistémologie Langage, tome 25, fascicule 1, 2003. Politiques linguistiques (2/2) pp. 19-69, disponible sur http://www.persee.fr/doc/hel_0750-8069_2003_num_25_1_2112; Soleil, Sylvain, « L'ordonnance de Villers-Cotterêts, cadre juridique de la politique linguistique des rois de France ? », dans Langue(s) et Constitution(s), Economica / Presses Universitaire d'Aix - Marseille, pp. 19-34, 2004 ; CAVAILLÉ Jean-Pierre, « La légende de Villers-Cotterêts », en ligne sur http://taban.canalblog.com/archives/2008/08/02/10116754.html


[1] Je précise que, bien que mon livre ait bénéficié d’un large écho médiatique et de l’attention du Défenseur des Droits, je n’ai pas été auditionné par la Commission des lois lors du processus d’élaboration de cet article de la loi voté en juin puis en novembre 2016.

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Tous les commentaires

L'Europe et le Monde, ce n'est pas que le Mal!

 

Bravo pour ce nouvel petit acquis progressiste dans une contexte politique plutôt déprimant!

 

Et merci de rappeler, opportunément en période de montée du nationalisme et de l'anti-européisme à l'extrême droite, à droite et à gauche, que l'Europe et le Monde, ce n'est pas que le Mal :

"Il faut rappeler que ces obstacles et interdictions, ces traitements différents des langues et des personnes qui les parlent ou les écrivent, sont considérés comme de graves discriminations et atteintes aux Droits Humains les plus fondamentaux par la plupart des textes internationaux, notamment de l’ONU, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Ces textes, qui font largement consensus à l’échelle mondiale, ont été pour la plupart ratifiés par la France qui, en théorie, aurait dû les appliquer et les transcrire dans son droit interne, ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’ici en matière de droits et de discriminations linguistiques.

 C’est d’ailleurs avec l’argument de  « l’adaptation au droit communautaire [européen] » (vote en première lecture à l’Assemblée Nationale), de « l’harmonisation des lois » (rapport 3904 de la commission des lois de l’Assemblée Nationale) et « à la suite des auditions (....), avec les associations » (débat à l’Assemblée Nationale du 12/07/2016, 2e séance), que la commission des lois de l’Assemblée Nationale a introduit un élargissement de l’article 225 du code pénal portant sur les discriminations."