Fraternité versus délit de solidarité : où en est-on ?

Comme souvent, c’est le bruit médiatique qui reste dans les mémoires : en affirmant le principe de fraternité, le Conseil constitutionnel aurait condamné le « délit de solidarité ». Le procès des « 7 de Briançon » nous rappelle à la réalité. Bref état des lieux.

Le procès des "7 de Briançon" (voir ici l'article de Médiapart) nous rappelle que selon le Conseil constitutionnel le principe de fraternité ne justifie l'exemption de pénalisation que pour l'aide à la circulation et au séjour sur le territoire des personnes étrangères en situation irrégulière pour des raisons humanitaires, à l'exclusion de l'aide à l'entrée sur le territoire, au nom de la "lutte contre l'immigration irrégulière" érigée en "objectif de valeur constitutionnelle".

Vous pouvez lire ici une présentation très claire des enjeux du débat par un des avocats des "7 de Briançon", Vincent Brengarth :

https://www.dalloz-actualite.fr/node/delit-de-solidarite-est-un-delit-politique#.W-2F0hDjIUS

Inutile de chercher dans le texte de la Constitution cet "objectif de valeur constitutionnelle", il n'y figure pas, et c'est le revers sombre de cette décision : le Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à ce qui n'est qu'une politique conjoncturelle. S'agissant des politiques migratoires, pendant les quinze premières années de la Ve République les autorités françaises et les grandes industries faisaient venir une main-d'œuvre étrangère abondante, dont la situation administrative était au besoin régularisée sur place. Le Conseil constitutionnelle se donne ainsi un rôle de verrou des politiques conjoncturelles, susceptible de s'opposer à la mise en œuvre de toute politique alternative.

La double face de la décision du Conseil constitutionnel a été perçue dès sa publication. On peut ainsi relire le billet de Paul Cassia sur son blog Médiapart :

https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/080718/ce-qui-restera-du-delit-de-solidarite

Avant de verser au dossier un article sur le sujet que j'ai rédigé pour la revue du mouvement suisse Solidarité sans frontières, comme il toujours bon de pouvoir se reporter au texte originel :

vous pouvez télécharger la décision du Conseil constitutionnel ici (pdf, 1 B)

ainsi que le communiqué qui l'accompagnait ici (pdf, 1 B)

 

 


 

La Fraternité dans ses limites

 

6 juillet 2018, la France se contemple si belle en son miroir : le Conseil constitutionnel vient d’abolir le délit de solidarité au nom du principe de fraternité. Au-delà de l’enthousiasme médiatique du moment, qu’en est-il de la décision n° 2018-717/718 QPC ?

Des personnes sont poursuivies en vertu de l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) qui prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Cet article 622-1 est complété par le 622-4, qui prévoit des exceptions à la pénalisation de la seule aide au séjour, d’une part pour les parents proches, d’autre part pour « toute [...] aide visant à

préserver la dignité ou l'intégrité physique » si elle est « sans contrepartie directe ». Notons au passage que cet article 622-4 avait été modifié en 2012 pour élargir et clarifier les exceptions, et qu’il avait déjà été proclamé à l’époque que le « délit de solidarité » était aboli.

Des avocats de personnes poursuivies ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire valoir que leurs clients étaient confrontés à la justice pour avoir fait preuve de solidarité, et que par conséquent l’article 622-1 du CESEDA combiné à l’article 622-4 étaient en contradiction avec le principe de fraternité énoncé par la devise de la République.

La réponse du Conseil constitutionnel est complexe. D’un côté il énonce que la notion de fraternité contenue dans la devise de la République est un principe ayant des effets juridiques, la législation devant s’y conformer. C’est ce que les médias ont retenu. Au-delà du point précis de législation sur lequel le Conseil constitutionnel était saisi, cette décision va avoir des effets imprévisibles, à la fois parce que cela devrait influer sur la manière dont les juges interprètent la législation existante, et parce que ça peut amener la contestation d’autres points de la législation au nom du principe de fraternité.

Mais en même temps il contrebalance le principe de fraternité par « un objectif de valeur

constitutionnelle », « l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière [qui] participe de la sauvegarde de l'ordre public ». Or, autant le principe de fraternité est énoncé dans la constitution, autant la lutte contre l’immigration irrégulière n’y figure pas, elle n’est érigée en principe que par la volonté du Conseil constitutionnel. Bien plus, lorsque la constitution de 1958 a été adoptée et pendant la quinzaine d’années qui ont suivi, la priorité des pouvoirs publics a été l’immigration de travail, quitte à régulariser après coup la main-d’œuvre entrée irrégulièrement sur le territoire. Le Conseil constitutionnel transforme donc une orientation politique conjoncturelle en « objectif à valeur constitutionnelle ».

Dans le cas qui nous occupe, le Conseil constitutionnel décide concernant l’aide aux personnes étrangères en situation irrégulière, d’un côté que les exceptions prévues par l’article 622-4 doivent être élargies à toute forme d’aide humanitaire – au-delà des situations énumérées par le texte – ainsi qu’à l’aide à la circulation en plus de l’aide au séjour (l’article 622-1 réprime l’aide à l’entrée, à la circulation, au séjour). Et de l’autre côté que l’aide à l’entrée doit continuer à être réprimée sans exception, parce qu’elle crée le délit de séjour irrégulier et qu’elle contrevient à « l’objectif de valeur constitutionnelle » « de lutte contre l’immigration irrégulière ». Et « l’objectif de valeur constitutionnelle » inventé par le Conseil constitutionnel passe au-dessus du principe inscrit dans la constitution puisqu’il vient en limiter la portée.

Le « délit de solidarité » n’a donc pas été supprimé. La répression reste la règle, les exceptions ont simplement été élargies. En sachant que la répression de la solidarité ne se limite pas à l’article 622-1 du CESEDA, et peut utiliser selon les circonstances aussi bien le code de la route ; le code de l’urbanisme, ou les délits liés aux interactions avec les forces de police et de gendarmerie (outrage, rébellion…) Les arrestations, les placements en garde-à-vue, les poursuites abandonnées en cours de procédure ou aboutissant à une relaxe, peuvent être utilisées comme moyen d’intimidation.

On comprend donc mieux que le Conseil constitutionnel n’ait trouvé à censurer dans la nouvelle loi sur l’immigration et l’asile que quelques dispositions secondaires pour des raisons de procédure. Le droit d’asile, garanti par la constitution, s’efface à nouveau devant la « lutte contre l’immigration irrégulière », « objectif de valeur constitutionnel » inventé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci transforme donc en normes juridiques s’imposant à l’interprétation de la constitution les politiques actuellement dominantes, en matière migratoire comme d’austérité budgétaire, s’érigeant en verrou face à un possible changement politique.

La décision n° 2018-717/718 QPC n’est donc pas seulement réjouissante.

 

 

 

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