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Billet de blog 28 déc. 2017

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Quand une circulaire du ministre de l'intérieur est au-dessus des lois

Avec la circulaire du 12 décembre 2017, le ministre de l'intérieur montre à nouveau qu'il est au-dessus des lois. Elle institue une différenciation des personnes étrangères en hébergement d'urgence, dont la situation devient du ressort du ministère de l'intérieur, en vue de les faire sortir de ces dispositifs, et le cas échéant de les expulser du territoire.

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Personne n'a vocation à rester dans les dispositifs d'hébergement. Leur rôle est de fournir une réponse d'urgence et d'orienter vers des solutions durables. Mais le manque de places en limite l'accès et précarise les situations, tandis que le manque de logements et d'hébergements durables accessibles bloque les parcours d'insertion. Ceci est valable quelle que soit la nationalité des personnes.

L'accès à l'hébergement d'urgence est inconditionnel (donc sans condition de nationalité et de régularité de séjour) en vertu du code de l'action sociale et des familles dans son article L 345-2-2. Ce droit est considéré par le Conseil d'État comme une liberté fondamentale (même s'il en a depuis rogné l'effectivité).

La circulaire du 12 décembre 2017 prévoit que des équipes de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) et des préfectures se rendent dans les centres d'hébergement d'urgence pour examiner spécifiquement la situation des personnes étrangères, qui ont donc un traitement différencié, relevant du ministère de l'intérieur (dont dépendent les préfectures et l'OFII), pour les orienter vers la sortie.

Cette orientation peut se faire :

- vers le dispositif d'accueil des demandeur-se-s d'asile pour les personnes qui en relèvent, sauf qu'il n'y a pas assez de places (c'est pour ça que ces personnes se retrouvent dans les dispositifs d'hébergement d'urgence, quand il y a de la place);

- vers une solution d'hébergement ou de logement adaptée ou durable pour les personnes en situation régulière, ce qui fait partie des missions des structures d'hébergement d'urgence et se heurte là encore au manque de places;

- par le traitement de la situation administrative quand la régularité du séjour fait question;

- vers l'expulsion du territoire en passant par le placement en rétention ou l'assignation à résidence pour les personnes en situation irrégulière.

La circulaire précise que "l'équipe mobile pourra à nouveau se rendre sur place pour s'assurer de la bonne maîtrise des règles de séjour applicables et s'informer des suites données à ses préconisations", ce qui signifie que les organismes gestionnaires des structures d'hébergement d'urgence sont chargés de l'exécution des "préconisations" des préfectures et de l'OFII et peuvent être contrôlés. Ils se trouvent donc pour ce qui est de l'accueil des personnes étrangères subordonnés au ministère de l'intérieur.

Cette circulaire est un marqueur parmi d'autres (voir ici et ) de la place prise par le ministère de l'intérieur dans notre société.

Vous pouvez

télécharger la circulaire du 12 décembre 2017 ici (pdf, 2.2 MB)

.

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