Code de déontologie de la police commenté

Il existe un code européen d'éthique de la police depuis 2001. Le ministre adopte un nouveau code de déontologie, publié dans le Décret n° 2013-1113 (JO 06/12/2013, p. 19837). Ce décret fouillis, un "désordre normatif" ne respectant pas le principe de clarté de la loi, noie la "déontologie" dans un fatras de dispositions d'où la nécessité de l'en extraire et d'en proposer quelques commentaires. L'impression première est que ce nouveau code est n'importe quoi. Son but évident est de contraindre le petit personnel à l'obéissance et au silence, ce qui n'est pas forcément rassurant pour le justiciable, même si ce nouveau code permet de soulever la responsabilité de la hiérarchie.

Il existe un code européen d'éthique de la police depuis 2001. Le ministre adopte un nouveau code de déontologie, publié dans le Décret n° 2013-1113 (JO 06/12/2013, p. 19837). Ce décret fouillis, un "désordre normatif" ne respectant pas le principe de clarté de la loi, noie la "déontologie" dans un fatras de dispositions d'où la nécessité de l'en extraire et d'en proposer quelques commentaires. L'impression première est que ce nouveau code est n'importe quoi. Son but évident est de contraindre le petit personnel à l'obéissance et au silence, ce qui n'est pas forcément rassurant pour le justiciable, même si ce nouveau code permet de soulever la responsabilité de la hiérarchie.

La substance du décret se trouve dans des annexes fourre-tout, de plusieurs dizaines de pages, où le ministre-napoléon créé une médaille-hochet de la sécurité intérieure, à côté de dispositions qui traitent, pêle-mêle, des enquêtes administratives, des données personnelles, de la lutte anti-terroriste, des interceptions de sécurité, de la vidéo protection, ... Le principe de sécurité juridique est très malmené par de telles pratiques, surtout quant elles touchent à des droits fondamentaux. Une lecture très attentive et tout aussi circonspecte est donc recommandée, tant la rédaction délibérément brouillonne du pouvoir réglementaire apparaît ainsi très douteuse.

Ce code de déontologie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, a la particularité de répondre beaucoup moins à un souci déontologique - c'est-à-dire rassembler les normes de comportement caractérisant un bon exercice professionnel - que de poser des droits et surtout des obligations, dont certains sont déjà fixés, par la loi ou le règlement, et d'autres qui n'existent pas et ne relèvent pas de la compétence du pouvoir règlementaire. 

Et de quel "policier" parle ce code de déontologie ? Il ne le précise pas.

La déontologie d'un policier est-elle la même que celle d'un officier ou d'un commissaire ? Non, attendu qu'ils ne font pas le même métier, puisqu'ils ne sont pas interchangeables. Il n'existe pas un code de la déontologie de la santé, mais un code de déontologie des médecins, un code de déontologie des chirurgiens-dentistes, un code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes, un code de déontologie des infirmiers, sage-femmes, ... Pareillement, il n'existe pas un code de déontologie de la justice, mais un recueil des règles professionnelles des magistrats, un code de déontologie des avocats, un code de déontologie des notaires, un code de déontologie des experts-comptables, ... Il ne saurait donc y avoir un seul code pour différents corps et métiers dont les actions et les responsabilités sont différentes.

L'exigence déontologique s'amplifie avec le niveau de responsabilité alors que c'est le contraire qui se lit dans ce code de déontologie de la police. Ainsi, ce code n'interdit pas de donner un ordre illégal ! Mais il menace celui qui (dés)obéirait à un ordre illégal... Un bon code aurait du prévoir l'obligation de résultat du donneur d'ordre à s'assurer préalablement de la légalité des ordres qu'il donne, d'autant qu'il est censé connaître la loi, puisque le code dit qu'il a pour mission de la faire respecter.

Ce code vise donc clairement à contraindre des subalternes comme en témoigne l'importance donnée au "principe hiérarchique" - étranger à  la déontologie - lequel transpire dans ce texte quand il n'est pas clairement cité. Ce texte est donc  bien plus un règlement professionnel qui consacre un déséquilibre en déresponsabilisant celui qui donne des ordres illégaux et en menaçant celui qui s'aventurerait à ne pas y obéir !

Enfin, ce texte viole la Constitution en empiétant allègrement sur le domaine de compétence exclusive du législateur qui, selon l'article 34, confère au domaine de la loi seule le soin de fixer le régime des garanties fondamentales du fonctionnaire. Or la loi ne prévoit pas d'obligation de réserve et le régime de la procédure disciplinaire fixé par la loi, comme le vise hors de propos ce code de déontologie, n'existe pas non plus. Cela fait beaucoup d'erreurs grossières pour un ministère chargé du respect de la ... loi. Ce code viole également le droit de l'Union, la Convention européenne des droits de l'Homme et le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Ces textes sont d'effet direct et ont été ratifiés par la France depuis quelques dizaines d'années.

Le nouveau code se trouve dans la fin des annexes du décret accessible sur Légifrance  : Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)  NOR: INTD1312013D

 

 

Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

 

Section 1
Dispositions générales


R. 434-1 : Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.

R. 434-2 : Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens (le minsitre de l'intérieur revendique la responsabilité politique des actes de police ; l'ordre public repose sur la sûreté et la liberté, et sur les règles qui s'imposent à cet effet avec une force particulière).
     Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement (loyauté, sens de l'honneur, dévouement : L'emploi de notions floues crée une insécurité tant pour les policiers et gendarmes à l'égard du pouvoir hiérarchique et disciplinaire que pour les citoyens qui se verront déboutés par des appréciations administratives qui reposent sur la subjectivité et non le droit).
      Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.

R. 434-3 : I. Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République (très important à retenir pour l'interprétation de tout ce qui suit - le policier est soumis aux normes de droit international public, au droit de l'Union, au droit constitutionnel).
      Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service (et le respect de la vie privée et de la vie de famille consacrés par le droit international alors ?) et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l'objet d'une formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière irréprochable (le mot irréprochable traduit une obligation de résultat à la charge de la hiérarchie et du ministre).
II. ― Pour l'application du présent code de déontologie, le terme : « policier » désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses missions et le terme : « gendarme » désigne les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes adjoints volontaires (la définition paraît englober les personnels administratifs du ministère de l'intérieur travaillant dans un service de police)


Section 2
Principes généraux
Sous-section 1
Autorité et protection


R. 434-4 I. ― L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension (autre obligation de résultat - des instructions imprécises entraînent obligatoirement la responsabilité de celui qui les donnent notamment dans l'emploi des armes et de la contrainte).
      L'autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés. (les coups et blessures par flash ball relève donc de la responsabilité hiérarchique).
     Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie hiérarchique. Si l'urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai (pirouette formaliste pour trouver à la hiérarchie le moyen de se déresponsabiliser en cas d'incident)
II. ― Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. (le mot "susceptible" rend la disposition très vague et témoigne d'une infantilisation des fonctionnaires peu propice à favoriser l'affirmation du libre arbitre et de l'esprit critique dans une institution qui en manque).

R. 434-5 I. ― Le policier ou le gendarme exécute loyalement (la loyauté est le respect de la loi en non celui du chef) et fidèlement (dans quel régime sommes-nous ? à qui le policier prête-t-il serment de fidélité ? Le serment de fidélité existait sous l'Empire et le régime de Vichy) les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal (pourquoi "manifestement" ?) et de nature à compromettre gravement un intérêt public (pourquoi cette deuxième condition cumulative dont le caractère vague menace de priver d'effectivité l'obligation de résistance de l'agent public ?).
      S'il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l'autorité qui le lui a donné (celle qui la note et fait ou défait sa carrière), ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d'illégalité manifeste (pourquoi "manifeste" ?) qu'il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent (imaginons une demande de confirmation écrite lors d'une opération de police pour mesurer que cette disposition est totalement farfelue. Pourquoi ne pas avoir imaginé plutôt un droit de retrait pour illégalité ?). Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité (Le pouvoir règlementaire se moque du monde : un fonctionnaire qui refuse d'exécuter un ordre illégal est sanctionnable, et s'il est forcé à l'exécuter après l'avoir contesté, il reste responsable).
      L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée (même commentaire que le précédent).
      Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité (l'actualité juridique confirme le caractère totalement abstrait de cette disposition et renvoie malgré tout à responsabilité hiérarchique du donneur d'ordre clairement posée dans l'articleR 434-4 ; un ordre illégal fait échec à la loi : Articles 432-1 à 432-3 du code pénal ).
II. ― Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision (il va falloir que le ministère de l'intérieur donne des cours de rédaction de procédure).

R. 434-6 I. ― Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. (Cette disposition, inscrite dans la loi depuis des années, n'est pas respectée comme en attestent les 700 suicides en dix ans que connaît cette profession particulièrement sinistrée).
II. ― L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques (il y a du travail). Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police administrative et judiciaire (le respect de la dignité humaine et celui des libertés publiques ne change pas selon l'évolution du fonctionnement de la police).

R. 434-7 L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions (et pour le harcèlement moral et la dénonciation de la corruption dans les services ?).
      L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa défense (c'est prévu depuis des années par l'article 11 de la loi N°83-634 pour tous les agents de la fonction publique. La condition de la faute personnelle laisse présager que cela reste à l'appréciation du chef. Quid en cas de corruption, de harcèlement, d'ordre illégal ?).


Sous-section 2
Devoirs du policier et du gendarme


R. 434-8 Soumis aux obligations du secret professionnel (le secret professionnel du policier et du gendarme sont prévus par l'article 11 du code de procédure pénale) et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.

R. 434-9 Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité (Des manquements au devoir de probité :  Articles 432-10 et suivants du code pénal).
      Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
      Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
      Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé.

R. 434-10 Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
      Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter (Cet article permet à la hiérarchie de s'exonérer en cas de problème. Les demandeurs se réfèreront aux appréciations et notations antérieures du fonctionnaire pour soulever le manque de discernement de la hiérarchie - le fonctionnaire a-t-il reçu la formation "irréprochable" en droit pour apprécier la légalité ?).

R. 434-11 Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité (C'est une obligation posée par la Cour de cassation et le droit à un procès équitable).
      Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal (Le code de déontologie omet de préciser que c'est l'Article 432-7 du code pénal qui s'applique).

R. 434-12 Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance (la hiérarchie respecte-t-elle la dignité du policier et du gendarme en toutes circonstances ?).
      En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux (une telle définition limite cela à Facebook et Twitter, qu'en est-il d'un blog qui est reconnu être un organe de presse ?), il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale (Cet article est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, voir not. la décision Guja c. Moldavie - ce texte règlementaire porte atteinte à la liberté d'expression du fonctionnaire au respect de laquelle ce code de déontologie se soumet à l'article R. 434-3 : I. Cette contradiction rend cet article nul en droit. Une disposition règlementaire, dans le respect de la hiérarchie des normes, ne peut pas faire obstacle à une disposition conventionnelle d'effet direct. Le policier a le droit au respect des droits de l'Homme). Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation (Une telle disposition ne peut qu'accroitre la séparation existant entre la police et la population, sachant que l'actualité a montré qu'il existe des relations apparemment respectables qui portent atteinte à sa réputation : Ikea: des policiers étaient dans l'ombre)

R. 434-13 Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
      Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.


Section 3
Dispositions communes à la police nationale
et à la gendarmerie nationale
Sous-section 1
Relation avec la population et respect des libertés


R. 434-14 Le policier ou le gendarme est au service de la population (il était au service du public dans le précédent code. L'ordre public serait-il devenu l'ordre populaire ?)
      Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.
      Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération (cela devrait être la règle également dans les rapports hiérarchiques, ce qui ne semble pas être exactement le cas).

R. 434-15 Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. (Quid de la nature civile de police ? Il y a comme une affirmation de la militarisation de la police et donc des esprits).
      Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle (le port visible du numéro matricule permet d'identifier toute la chaîne hiérarchique et de soulever sa responsabilité).


R. 434-16 Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.
      Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.
      La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté (le mot sûreté est mal employé). Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
      Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.

R. 434-17 Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant (cf. le témoignage de Sihem Souid).
      Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit (la fouille à corps ne se justifie donc que pour la recherche d'une preuve).
      Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
      L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir (la pose d'entrave inadaptée à une dangereuse pour elle-même peut être cause de blessure, il faut alors faire venir un médecin).

R. 434-18 Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas (ce texte aligne donc l'emploi des armes par la gendarmerie sur celui de la police, on ne peut pas tirer sur quelqu'un qui s'enfui, il n'y a plus de menace)
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut (ce deuxième alinéa confirme la limitation de l'usage des armes à la légitime défense- lire dans le rapport N° 462 de l'ASSEMBLÉE NATIONALE 14° législature : VERS UNE DOCTRINE D’EMPLOI UNIQUE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES).

R. 434-19 Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger (notamment en informant le procureur selon l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, cette disposition vise l'entrave aux mesures d'assistance et l'omission de porter secours : Articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal).

R. 434-20 Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations (Le code de déontologie pose une obligation d'impartialité sans viser le cadre judiciaire. Cette obligation s'impose donc en toutes circonstances).

R. 434-21 Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires (le respect de la vie privée est un droit de l'Homme).
      A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel (L'obligation d'impartialité lui impose de relever les erreurs et de faire procéder à leur correction).
      Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître (s'il a reçu la formation pour cela et qu'il est à jour, ce pourquoi la hiérarchie et l'administration ont une obligation de résultat : R. 434-3 : I).

R. 434-22 A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d'appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces.


Sous-section 2
Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie


R. 434-23 La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales (les conventions internationales imposent à la police et à la gendarmerie d'agir conformément à la Charte des droits de l'Homme, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et au droit de l'Union, qui a une valeur constitutionnelle selon l'article 88-1 de la Constitution. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a donc une valeur constitutionnelle. Les expulsions collectives sont par exemple prohibées par ce droit conventionnel d'effet direct. Donner des ordres en ce sens ou les exécuter font donc échec à la loi).
      Dans l'exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. (le procureur de la République dirige la police judiciaire, la Chambre d'instruction la contrôle et le procureur général la surveille selon le code de procédure pénale L'article 15-2 du de code procédure pénale est trop méconnu)

R. 434-24 La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution.
      L'exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
      Lorsqu'il y est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme lui communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l'exercice de sa mission. Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être assisté de la personne de son choix.

R. 434-25 L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés (l'emploi du présent de l'indicatif signale une obligation impérative. Ce devoir de contrôle montre que l'autorité hiérarchique est donc responsable de ses subordonnés).
       Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d'une ou de plusieurs inspections générales compétentes à l'égard du service auquel il appartient (si ce contrôle est justifié par un motif légitime et que le fonctionnaire soit informé des griefs qui lui sont reprochés et mis en mesure de se défendre et d'y répondre, la procédure adminsitrative étant écrite selon le code de justice administrative et l'audion administrative n'étant prévue par aucun texte de loi).
       Sans préjudice des règles propres à la procédure disciplinaire (il serait préalablement nécessiare que le ministre en fasse adopter un par l'Assemblée nationale puisqu'il n'existe pas de procédure disciplinaire légale en droit public français comme l'impose l'article 34 de la Constituion relatif à la compétence exclusive du législateur en matière de garantie fondamentale des fonctionnaires) et des droits dont le policier ou le gendarme bénéficie en cas de mise en cause personnelle, il facilite en toute circonstance le déroulement des opérations de contrôle et d'inspection auxquelles il est soumis (dans le respect de la procédure administrative qui est écrite, de l'obligation d'information du mis en cause, du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ... qui sont de valeur normative supérieure et auxquelles un texte réglementaire ne peut pas faire échec = l'obligation de faciliter est donc inconventionnelle, donc nulle en droit).

R. 434-26 Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect (s'il existe une responsabilité collective, celle-ci ne peut être assumée que par le chef de service).

R. 434-27 Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie (à la condition qu'elles soient elles-mêmes conformes au droit, ce qui n'est pas le cas de toutes) l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant (voir : Recul de l'arbitraire, Droit à l’information en procédure pénale - le juge judiciaire, à la demande du fonctionnaire poursuivi,  doit apprécier la légalité des actes administratifs dans les procédures qui lui sont soumises : article 111-5 du code pénal).


Section 4
Dispositions propres à la police nationale
ou à la gendarmerie nationale
Sous-section 1
Dispositions propres à la police nationale


R. 434-28 La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous (Ce texte est incohérent dans le sens où, en tant que déontologie, il s'adresse à des personnes tierces à la profession. De plus, il paraît assez audacieux d'imaginer que le respect et la considération puissent s'acquérir  ou s imposer pas par voie de décret).
      Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir (La police fait beaucoup plus de victimes par suicides que du fait des voyous. Beaucoup se suicident par le sens du devoir. L'administration ne respecte pas la mémoire de ces gens puisqu'il n'y a aucune enquête alors qu'il s'agit d'accident mortel forcément lié au travail puisque très souvent réalisés avec l'arme de service, quand cela ne se produit pas sur les lieux du travail).

R. 434-29 Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
      Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques (un ministre stigmatisant les femmes voilées avec une kipa sur la tête pose question quant au sérieux de cette disposition qui, à de multiples autres égards, peut être mise en défaut dans les pratiques de ce ministère).
      Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République (La loyauté ne s'apprécie pas à l'égard d'une institution mais en considération des dispositions des lois de la République et des normes internationales qu'elle a ratifiées - voir arrêt CEDH Guja déjà cité).
      Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression (La CEDH a jugé qu'ils ont une totale liberté d'expression et qu'ils ont même droit d'user de l'invective).

R. 434-30 Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service (Quid du respect de la vie privée et de la vie de famille qui sont des droits de l'Homme ?)


Sous-section 2
Dispositions propres à la gendarmerie nationale


R. 434-31 Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. (Dans quel pays vit-on pour écrire et lire des choses pareilles ?)
      Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
      Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale victimes du devoir ou du seul fait de porter l'uniforme. Leur mémoire est honorée.

R. 434-32 Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense.
      Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.

R. 434-33 Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie.

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