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Billet de blog 7 janv. 2011

La Bonne Mère de Philippe Sion

Le rapport public de 2003 du Conseil d'Etat intitulé "Perspectives pour la fonction publique" commence par cette phrase : "La France s’est préoccupée très tôt de se doter d’une fonction publique moderne, c’est-à-dire bénéficiant d’un “état” opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l’arbitraire."

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Le rapport public de 2003 du Conseil d'Etat intitulé "Perspectives pour la fonction publique" commence par cette phrase : "La France s’est préoccupée très tôt de se doter d’une fonction publique moderne, c’est-à-dire bénéficiant d’un “état” opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l’arbitraire."

Le rapport explique plus loin que c'est à l'égard de l'intérêt général que le fonctionaire doit être loyal.

Il s'en déduit que la loyauté du fonctionnaire n'est pas dûe à l'égard d'une adminsitration le détournant du but de sa mission.

Sauf revirement de jurisprudence, la corruption ne répond pas à l'intérêt général, même dans un Etat faussaire.

Vouloir prétendre soutenir le contraire serait confondre l'administration avec une mafia et le devoir de réserve avec l'omerta.

C'est pourtant ce qu'il se passe à Marseille contre Philippe Sion.

Le devoir de réserve "à la française" est invoqué abusivement quand il sert à couvrir la corruption ou entraver sa prévention.

Force est de constater que la situation de Monsieur Sion illustre bien cet abus en l'espèce.

Le Conseil général de Marseille agit en contravention aux normes de comportement administratif.

La Cour de Strasbourg n'accepte pas que les Etats mis en cause s'abritent derrière le prétexte de la protection d'un autre droit, même inscrit dans la Convention, pour éluder leur devoir le plus clair. (Arrêt Opuz c/ Turquie du 9 juin 2009 req. n° 33401/02)

La rigueur comptable socialiste du marché de l'eau à Grenoble et des frais de bouche de la mairie de Paris ne semble pas avoir atteint Marseille.

La suspension de Monsieur Sion est injustifiée.

La liberté d'expression est garantie.

A tous.

D'autant s'il s'agit de dénoncer des crimes ou des délits entamant la confiance de l'opinion dans ses institutions (voir la motivation de la Cour de Strasbourg).

Jean-Jacques Urvoas, rappelait à propos de policiers que le devoir de réserve n’existe pas dans la loi.

L'article 34 de la constitution consacre une compétence exclusive de la loi en matière de garanties fondamentales du fonctionnaire.

Une jurisprudence en l'absence de dispostion légale sur un droit de réserve ne peut pas faire échec à une droit fondamental garanti par la constitution.

Suspendre un fonctionnaire en lui reprochant ses activités privées pour le sanctionner est d'autant plus infondé qu'il est invoqué un conflit d'intérêt.

On reproche à Monsieur Sion son affiliation à une association promouvant le logiciel libre.

Le logiciel libre, à la différence du contrat passé avec Microsoft pour 6000 postes, est gratuit. Les Marseillais peuvent se renseigner sur le prix d'une licence professionnelle et d'un contrat de maintenance annuels chez Microsoft.

L'idée de Monsieur Sion et du logiciel libre aurait pu permettre d'augmenter les éboueurs ou les traminos.

D'autant que le logiciel libre est recommandé par la Commission européenne et le Parlement européen, qui, par ailleurs, avec le Conseil de l'Europe, dénoncent la corruption.

Etrangement, Monsieur Jean Noël Guérini évoque des "manquements" tout en manquant de la même rigueur par ailleurs.

Le PS des Bouches du Rhône, en contradiction avec son engagement européen et ses revendications pour plus de démocratie, s'apprête en effet à sanctionner un fonctionnaire, promouvant le logiciel libre et participant à la prévention de la corruption, pendant qu'il ménage un responsable mis en cause pour "trafic d'influence et corruption" dans une enquête de marché public.

L'autorité administrative doit être impartiale.

Le Conseil d'Etat a consacré l'obligation d'impartialité depuis longtemps en matière disciplinaire (CE 26 décembre 1925 Rodière RDP 1926 p.32). Une jurisprudence constante et bien établie en fait un principe général du droit (CE 4 mars 1949 Trèbes S.1950 III p.21 ; CE Sect. 29 avril 1949 Bourdeaux Lebon p.488 ; CE Ass. 27 avril 1951 Malmède Lebon p. 226 ; CE 7 juillet 1965 Fédération nationale des transporteurs routiers Lebon p.413).

La Cour de Strasbourg juge que l'impartialité s'apprécie selon une démarche subjective et objective et que dans cette seconde dimension, l'impartialité consiste à s'assurer des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 54, § 46). Cette recherche implique de se demander si certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de l'administration en sachant que les apparences revêtent de l'importance.

La Cour de Strasbourg a ainsi condamné la France à l'issue d'une procédure disciplinaire en relevant que la requérante a pu « raisonnablement avoir l'impression que ce sont les mêmes personnes qui ont poursuivie et jugée » et « donc nourrir des doutes sur la prise de décision » dès lors que celles-ci décident de la mise en accusation, formulent les griefs et sanctionnent (CEDH 11 juin 2009 Dubus c. France N°5242/04).

Une appréciation paradoxale des manquement supposés de l'un par rapport à la mansuétude dont bénéfice l'autre est en plus discriminatoire. La prohibition de la discrimination est un pilier du droit de l'Union.

Le Conseil général et le parti socialiste ne sont donc pas crédibles.

Leur pastis politique n'est pas de nature à motiver les investisseurs dans "Euro méditerannée".

Les Marseillais souffrent d'une telle impéritie qui pèse sur les revenus des ménages et les deniers publics.

Et comme par hasard, on reproche également à Monsieur Sion de fréquenter une association de quartier.

Rien de tel pour dissuader d'autres fonctionnaires à fréquenter ce genre d'association et assurer la pérénité d'un dysfonctionnement grave.

Le fonctionnaire est ainsi privé d'engagement citoyen.

Les responsables socialistes des Bouches du Rhône ont ausi oublié que la liberté d'association est une liberté fondamentale.

Monsieur Sion n'est pas un cas isolé et sa situation ne se limite pas malheureusement au pays de Pagnol.

La posture de l'indignation de circonstance se rassurant à écouter Stéphane Hessel n'a pas d'avenir.

La détermination des fonctionnaires ne suffit pas non plus à garantir une administration honnête et l'égalité de tous dans l'accès aux services publics, parce que c'est cela que compormet la corruption et la sanction qui pèse sur la tête de Monsieur Sion.

Voilà l'enjeu, le risque, si la presse ne se saisit de ces actes de résistances dont elle s'applique pourtant à promouvoir le principe, notamment sur Médiapart.

Le Conseil d'Etat vient de rejeter un recours contre le ministre de l'intérieur ayant produit en justice, pour se justifier, un faux en écriture publique (un rapport du procureur de la république de Lyon rédigé à la demande de la police judiciaire ). Le Conseil d'Etat considère qu'il "n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission d'un tel pourvoi" (ex. : CE 5° sect. N°339211 - 3 décembre 2010).

Il s'en déduit que le Conseil d'Etat ne tient pas compte de ce qu'il écrit dans ses propres rapports et que les étudiants en droit perdent leur temps en France.

"La France est un pays étrange, qui invente des notions juridiques très élaborées, dont les principes qui les régissent sont régulièrement démentis par le fonctionnement concret des institutions. (...) Le service public est une merveilleuse invention dont on peut penser qu'elle devrait être de nature à faciliter la vie des peuples. les contradictions, voire la schizophrénie, font peut-être partie de l'identité nationale française. Il arrive cependant un moment où l'écart entre les principes enseignés et la réalité vécue est tel que l'on se prend à douter de l'utilité d'enseigner des principes si peu appliqués." Jean Marie Pontier - professeur à l'université Paris I - Panthéon Sorbonne "Les étrangetés du service public" AJDA 2008 p.65

Bobigny et les propos du ministre relativisant une infraction criminelle n'ont plus rien d'étonnant.

Cette négligence dessert la justice française, et les auxiliaires de justice, en dissuadant le justiciable de les saisir. Il a en revanche la possibilité de déposer plainte auprès de la Commission européenne. Il suffit de trouver une violation du droit de l'Union.

Voilà un Français, un Homme, Libre, et les institutions lui tapent sur la tête.

La France de Ruy Blas l'emporte sur celle de Cyrano.

Les candidats du parti socialiste doivent s'exprimer sur la gestion des fonds publics à Marseille et la vendetta contre ce fonctionnaire. DSK, en tant que patron du FMI, pourrait aussi donner un avis expert sur ces méthodes peu propices à la reprise économique d'une région qui détient un record de chômage.

Ne pas prendre parti revient à attendre la défaite des droits de l'homme et de la démocratie l'arme au pied.

Le parti de l'éloge du mensonge l'emporte sur celui de la transparence et de la vérité.

Bon courage Monsieur Sion, et bravo.

NB :

L'effet direct et vertical du droit de l'Union ont été consacrés par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Cela signifie que le droit de l'Union s 'impose tant au juge, qu'à l'administration et au législateur. L'ignorer consitute une violation du droit de l'Union et engage la responsabilité de l'Etat. Il peut-être condamné par la Cour de Luxembourg.

"Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;" Décision N°2010-605 DC du 12 mai 2010

CE Ass. Madame Pereux « la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle (...) il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques ».

« tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ».

« tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transpositions nécessaires ».

Le Conseil d'Etat a mis trente ans pour adopter la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.

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