Edwy Plenel, après la Commission consultative des droits de l'Homme, propose une réaction à la dérive fascistoïde du pouvoir. Un lecteur de Médiapart, kelmizere, choqé par autant de mépris du politique pour els valeurs fondamentales de la république française, s'inquiète, à tort, de la faiblesse du code pénal. Inutile. C'est prévu. Et Edwy Plenel a raison d'intituler son article " Attentat contre les libertés ". La qualification paraît bonne.
Manuel Valls exige le respect de " l'ordre républicain " mais paraît méconnaître l'étendue des obligations qu'il s'impose à lui-même et qu'il ne respecte pas.
Le Code pénal comporte un titre Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation , dont son article 410-1 définit l'intérêt fondamental de la nation :
" Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. "
La loi Urvoas et la Loi Macron violent les droits de l'Homme. La première fait grief au droit à un procès équitable, à la séparation des pouvoirs et au respect de la vie privée ; la seconde provoque une régression sociale, prohibée par les droits de l'Homme.
Les droits de l'Homme font partie du bloc de constitutionnalité organisant la forme républicaine des institutions. C'est donc l'ordre public constitutionnel, "l'ordre public républicain" qu'invoque avec autant de gourmandise le premier ministre. En conséquence, violer, mépriser ou négliger les droits de l'Homme revient à porter atteinte à la forme républicaine des institutions.
Les deux cas pratiques actuels et précités du gouvernement de Monsieur Valls font que la loi Macron et la loi Urvoas portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; puisque méprisant la forme républicaine des institutions reposant sur le respect des droits de l'Homme - dont l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme pose l'obligation aux partis politiques de les protéger ; soulèvent la responsabilité pénale de ceux qui proposent et votent des textes violant ainsi l'ordre public républicain alors que les représentants de la Nation ont l'obligation de le défendre.
Il n'y a pas d'armée d'occupation étrangère pour excuser une abdication démocratique, laquelle n'a d'ailleurs pas été retenue par le passé comme une circonstance atténuante.
La procédure législative et réglementaire n'est pas valide par le respect du formalisme seulement, comme l'illustre, par exemple, le scandale du barrage de Fourogue (Avant Sivens, il y a eu Fourogue). Une assemblée qui se compromet à violer l'ordre public finit de créer un doute dans l'opinion à l'égard de ses institutions.
Le président de l'Assemblée nationale est dès lors ridicule à proposer le vote obligatoire pour prévenir l'augmentation de l'abstention, quand l'assemblée qu'il préside donne d'aussi dramatiques motifs à ne plus aller voter, que sont les lois Urvoas et Macron qui violent le droit fondamental.
Les partis politiques violant les valeurs fondamentales de la République favorisent la mise en place d'un régime arbitraire, parce que contraire aux prescriptions impératives de la Constitution, et mettent fin à la forme démocratique des institutions puisque l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme dit que : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. "
Il semble donc qu'Edwy Plenel ait lu l'article 421-1 du Code pénal. qui expose que : " Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. " (détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d'amende)
Une assemblée votant des textes manifestement contraires à la Constitution, puisqu'ils font échec de mauvaise foi aux droits de l'Homme qu'elle a l'obligation de défendre, tombe aussi sous l'incrimination de complot selon l'article 421-2 du code pénal :
" Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. " (vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende)
Le concours d'infractions, il y a "attentat" et "complot", emporte le prononcé de la peine la plus grave seulement.
Les partis politiques ayant l'obligation de défendre les droits de l'homme - " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. " - se rendent complices de ces infractions s'ils ne s'y opposent pas. La non dénonciation d'un crime est également prohibée et sanctionnée par l'article 434-1 du Code pénal :
" Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
A quoi servent les élus qui appellent le peuple à s'indigner sans cesse s'ils n'exécutent déjà pas eux-mêmes leurs obligations ?
Ils ont les moyens et un intérêt à agir en invoquant l'article 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme, à moins de penser que ce n'est juste bon que pour la décoration. La France est un pays tellement théorique...
" Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice. " (article 7 de la loi N°88-227)
Enfin, une question subsidiaire qui renverra les fervents promoteurs du " devoir de mémoire " - qu'ils semblent réserver aux adulescents immatures lors des saccages de cimetières - à s'interoger sur une assemblée nationale votant la loi Macron et la loi Urvoas violant l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et si celle-ci ne pose pas la question de la légitimité du pouvoir, comme cela s'est posé à propos du vote des pleins pouvoirs à Vichy, à la différence que les Allemands ne sont plus en France et que, maintenant, les ministres vont à Berlin pour débiner les Français ?
La démocratie ne se défend pas dans les rues. A ce stade là, c'est qu'elle n'existe plus. La démocratie se défend dans les Assemblées. L'abdication inexcusable des élus aux valeurs de la République et la trop grande mansuétude des faiseurs d'opinions resteront dans l'Histoire, comme leurs noms. Le fascisme n'est pas une fatalité. Seulement une conséquence de l'incapacité du politique à s'élever à la hauteur des valeurs qui lui sont confiées.
C'est bien beau d'en appeler à " l'ordre républicain ". Faudrait-il encore ne pas en avoir une immenculée conception erronée comme le pouvoir veut l'imposer de force à la France entière ; parce qu'il le fait en dépit de l'évidente violation des droits de l'Homme, lesquels fondent l'ordre public constitutionnel français, européen et international, dont le respect est la condition nécessaire, préalables et indispensable à la légitimité des institutions et de leur action.
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La nullité crasse de Monsieur Urvoas
Observation sur l'incidence économique en France de la loi Urvoas :
La loi URVOAS rompt la confiance des internautes dans les services internets français comme le Patriot Act a rompu la confiance dans les services internets et les produits numériques US, ce qu'ont confirmé les révélations d'Edward Snowden.
Le pays qui défendra la neutralité du Net est susceptible de capter le marché dont se prive la France.
La loi « renseignement » est-elle compatible avec les règles européennes ?
14 avr 2015France, protection des données, renseignement
(B2) C’est la question que se posent plusieurs eurodéputés du groupe libéral & démocrate. La Française Nathalie Griesbeck, la Néerlandaise Sophie in ‘t Veld et l’ancien ministre belge des Affaires étrangères Louis Michel, notamment, viennent de déposer une question écrite concernant le projet de loi « renseignement » préparé par le gouvernement français. Ils interpellent la Commission européenne en lui posant quatre questions principales :
1° la Commission a-t-elle été consultée ?
2° Considère-t-elle l’absence d’autorisation judiciaire formelle préalable à toute interception de contenu des communications personnelles comme étant conforme aux droits et valeurs de l’Union (principes définis à l’article 2 du Traité et par la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE) ?
3° La rétention des données de connexion pour une durée de 5 ans, et de manière indéfinie avant que ces données ne soient traitées, est-elle conforme à l’arrêt de la Cour du 8 avril 2014 invalidant la directive sur la rétention des données ?
4° L’accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs Internet en vue de leur traitement automatisé est-il conforme à la directive 95/46 sur la protections des données personnelles et aux propositions législatives présentées lors de l’adoption du paquet « protection des données » ?
(NGV)
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