Le PS sacrifie la santé des travailleurs au capital

 La famille des ignares du droit s'agrandit au PS. Forcément avec le tour de force d'un Jean-Jacques Urvoas, enseignant en droit, qui piétine les principes fondamentaux de la matière, cela ne peut que conforter l'imagination, même des moins audacieux.

 

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La famille des ignares du droit s'agrandit au PS. Forcément avec le tour de force d'un Jean-Jacques Urvoas, enseignant en droit, qui piétine les principes fondamentaux de la matière, cela ne peut que conforter l'imagination, même des moins audacieux. Mathilde Goanec alerte sur le dernier avatar de l'action du PS en matière de violation du droit fondamental. Michel Issindou, honorable député PS de l'Isère, très mal inspiré, remet en cause le droit à la santé des travailleurs, un droit de l'Homme, mais aussi un droit constitutionnel, un droit consacré par l'Union européenne, par la Cour de cassation, ... Tour d'horizon d'un travail de député violant à peu près tous les types de normes du Droit.

Le droit à la santé est un droit de l'Homme.

C'est le le droit fondamental de tout être humain de posséder le meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre. Ce droit fondamental est consacré en droit interne par l'article L.1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.  "

Monsieur Michel Issindou ignore le droit constitutionnel français qui proclame également ce droit de l'Homme de façon pourtant très explicite  depuis 1946 : " La Nation (...) garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs." (Légifrance)

L'Etat a l'obligation positive de garantir l'effectivité des droits de l'Homme.

Cette obligation positive est posée tant par la Convention européenne des droits de l'Homme que par la Charte universelle des droits de l'Homme, toutes ratifiées par la France, qui sont du droit contraignant et d'effet direct. S'il souhaite combler son ignorance, Monsieur Michel Issindou pourra également s'intéresser à la Charte sociale européenne et aux Conventions de l'OIT.

Une obligation positive signifie qu'il appartient à l'Etat, non pas d e réduire les droits pour des motifs économiques, mais de trouver les ressources financières pour garantir les moyens nécessaires à l'effectivité des droits garantis. Ce qui est à l'opposé du discours du gouvernement qui ne peut donc pas invoquer de bonne foi une absence de moyen, d'autant moins qu'il laisse s'échapper chaque année 150 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales.

" 150 milliards, c’est la somme de toutes les fraudes, évaluée par Charles Prats (Le blog de Charles PRATS | Mediapart), un magistrat très fiable. Si on accumule fraude fiscale, argent de la corruption qui commence à pouvoir être valorisé, et la fraude sociale, le total donne cette somme. Bercy reconnaît les 80 milliards d’euros de fraude fiscale. " (Antoine Peillon dans Siné Mensuel)

Le président de la République et son gouvernement sont donc fautifs. Ils tentent d'éluder leur impéritie par un discours mensonger sur un prétendu manque de ressources, qui n'est que la conséquence de leur négligence, au mépris du bien-être général. Cette évidence de notoriété publique échappe étonnamment à Monsieur Michel Issindou.

Ses propositions sont donc inconventionnelles. Elles ne peuvent donc pas être accueillies par le législateur, et elles le seraient qu'elles ne peuvent pas être appliquées, même si le législateur s'aventurait à voter, une fois encore, une loi contraire au droit.

Le Conseil d'Etat sanctionne la responsabilité de l'Etat du fait de sa responsabilité sans faute des lois contraires aux engagements internationaux. Le plaideur peut également invoquer l'inconventionnalité de la loi au moyen d'une exception afin que le juge écarte l'application de la loi du litige dont il est saisi.

Monsieur Michel Issindou n'a pas fait dans la demie-mesure et témoigne d'une grande opiniatreté dans son ignorance du droit. Ses propositions sont pareillement inconstitutionnelles et elle violent également la jurisprudence et le droit de l'Union.

L'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité du travailleur selon la Cour de cassation (Soc 21 juin 2006 n° 05-43.914) et le droit de l'Union européenne (Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989) : " l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ".

Cela montre que les propositions de Monsieur Michel Issindou font échec au droit français en violant le droit de l'Union européenne. Il est possible de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement (formulaire de plainte en ligne ICI). Le droit de l'Union s'interprète conformément aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux, que semble aussi ignorer Monsieur Michel Issindou et à laquelle il se réfèrera utilement s'il souhaite s'initier à l'interprétation du droit de l'Union.

Rappelons pour les députés qui l'ignorent encore, ou persévèrent dans l'erreur, que les partis politiques, et donc les élus, ont une obligation de défendre et de garantir les droits de l'Homme, selon l'article deux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui est une norme de valeur constitutionnelle : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. ". C'est du droit constitutionnel. Cela s'appelle l'ordre public. Si cher à Manuel Valls qui se plaît à devoir penser nécessaire de préciser qu'il s'agit de l'ordre public républicain auquel il ne cesser d'appelet pourtant au respect. Les savetiers sont les plus mal chaussés.

Ce qui précède crée un doute très sérieux sur le sérieux du député socialiste Michel Issindou.

Comment ne pas s'interoger sur la mauvaise foi - comme l'établit l'adage  nemo censetur ignorare legem, (nul n'est censé ignorer la loi, à commencer le législateur : Ignorantia juris non excusat) - des propositions qui violent le droit et aggrave la régression sociale, dont le député ne peut pas ignorer que celle-ci est prohibée par les droits de l'Homme, puisque c'est expliqué et publié dans le journal officiel de la République française (Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4194) .

Monsieur Michel Issindou produit donc un rapport dont la seule justification est de respecter l'apparence d'un formalisme superficiel - caractéristique de la méthode de la majorité actuelle - pour laisser croire à la régularité d'une procédure législative qui va faire en fait échec au Droit, une fois de plus, à l'intérêt général et aux valeurs fondamentales de la République française (lois Urvoas, Macron, ...).

Cette méthode d'opérer est un stratagème, une escroquerie intellectuelle, comme il existe des escroqueries au jugement.

Le raisonnement du pouvoir comme les motifs invoqués par le législateur sont gravement viciés.

La majorité actuelle piétine les droits de l'Homme en invoquant des motifs économiques pour faire régresser l'empire des droits de l'Homme ; mais des motifs économiques sont inopérants en Droit, puisqu'ils ne sont pas juridiques.

Cette méthode est contraire à l'Etat de droit et révèle donc soit de l'ineptie soit un esprit totalitaire, comme le démontre l'Histoire.

La régression des droits sociaux sont un facteur de fragilisation de la Paix comme les deux guerres mondiales l'ont déjà illustré (écouter à ce propos l'interview d'Alain Supiot, professeur au Collège de France, sur France Culture). Cette inversion des rôles entre le juridique et l'économique aboutit à une actualité juridique aberrante : La République protège mieux les déchets que les femmes, Didier Migaud met en cause l'effectivité du droit d'asile.

Même économiquement, le raisonnement développé et avancé par le PS est faux.

Le droit à la santé est un droit social qui protège la collectivité des risques de maladies et d'accident et de leurs conséquences, y compris économiques et financières. le droit à la santé du travailleur est aussi une garantie essentielle pour la collectivité de ne pas être exposée à des risques industriels (voir Catastrophe de Bhopal — Wikipédia).

Monsieur Michel Issindou ne peut pas se rassurer en se comparant à ses "collègues" qui ont voté la loi Urvoas, par exemple.

Un rapport remettant en cause le droit à la santé des travailleurs est soit le résultat d'un travail mené par des personnes manifestement et totalement incompétentes dans le domaine juridique en général et sur le droit à la santé en particulier ; soit d'une extrême mauvaise foi.

Ceux qui se sont compromis à collaborer et se sont prétés à justifier les conclusions d'un tel rapport menaçant l'effectivité du droit à la santé des travailleurs n'ont aucune excuse. C'est une honte.

Le PS persévère donc dans sa démonstration du mépris du droit tel qu'il existe dans la capitale pour défendre les intérêts bien entendus du capital.

C'est nul juridiquement, mais cela l'est également politiquement ; parce que cela illustre le reflux des idées politiques face aux seules préoccupations des " investisseurs " en recherche d'optimisation immédiate du profit. Non seulement le droit est méprisé, mais l'action politique aussi. La réforme du droit à la santé du travailleur, telle qu'elle est envisagée, est un exemple supplémentaire de la logique de violeur en série agressant la pyramide des normes dans son intégralité, de son sommet à sa base, pour la seule satisfaction d'un petit groupes de personnes.

Cette évidence échappe très étonnamment aux commentateurs. Comment s'étonner alors de la montée de l'extrême-droite ? Accepter de telles pratiques législatives méprisant déjà les valeurs fondamentales de la République risque de faire, à force de banaliser le mépris pour les droits de l'Homme, que personne ne se rende compte que des fascistes prennent le pouvoir.

 

Renégat : " Personne qui abandonne ses convictions " (Trésor de la langue française)

 

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La médecine du travail est à l'aube d'une petite révolution 19 mai 2015 |  Par Mathilde Goanec

Le député socialiste Michel Issindou rend cette semaine un rapport sur la médecine du travail à la demande des ministères du travail et de la santé. Certaines des conclusions qui ont commencé à fuiter reprennent de vieilles revendications patronales, sous couvert de simplification et de pénurie de médecins.

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